Réglementation - page 89

CMI - Recours du garant de livraison

Civ. 3e, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-66.167En avril 1999, des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI). L’achèvement des fondations intervient en novembre 1999, ce qui donne lieu à un...

Contentieux Immobilier

Projet de loi crédit conso : 3 amendements sur l’assurance

Les discussions sur le projet de loi de réforme du crédit à la consommation se sont ouvertes le 24 mars à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant l’assurance emprunteur ont été adoptés. Le plus significatif est le...

Contrat d'assurance assurance emprunteur

Accident de ski - Compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-10.560Un skieur est victime d’un accident alors qu’il empruntait le talus formé par le damage de l’aire de départ d’un télésiège. La société exploitant le domaine skiable est...

Contentieux Justice

Perte de chance et indemnisation fractionnée en droit médical privé : la fin d'un malentendu

Fin janvier, la Cour de cassation est venue préciser sa position en matière de perte de chance. Selon la doctrine civiliste, cette notion désigne une nature spécifique de dommages résultant d'un manquement fautif. Elle est...

Juridique Métiers

DEVOIR D'INFORMATION DE L'INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCES

Les faitsUn assuré a souscrit, par l'intermédiaire d'un agent général, un contrat prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle de 20 000 F (3 049 E) en cas d'incapacité d'exercice professionnel. Dans le cadre...

Jurisprudence Juridique

ASSURANCE ÉPARGNE - CLAUSE LITIGIEUSE

Dans le cadre d'un contrat d'assurance épargne retraite, l'assuré entre en désaccord avec son assureur sur l'interprétation d'une clause du contrat. Celle-là prévoyait que, sous réserve « que l'ensemble des primes périodiques...

Jurisprudence Juridique

Frais de santé : principe d'égalité des prestations d'une mutuelle

L'adhérent qui ne s'adresse pas au réseau de santé conventionné de sa mutuelle n'a pas à supporter une minoration de remboursement fondée sur ce critère.Les faitsL'adhérent d'une mutuelle s'adresse à un...

Jurisprudence Juridique

DISCOTHÈQUE : PAIEMENT DE LA SURPRIME

Les faitsLe règlement de copropriété d'un immeuble met à la charge du seul propriétaire des lots dans lesquels est exploitée une discothèque la surprime d'assurance que l'exploitation de l'établissement de nuit...

Jurisprudence Juridique

ASSURANCE DE GROUPE

Un artisan et son épouse ont souscrit divers prêts auprès d'une banque. Le mari adhère alors au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque visant à garantir les risques décès, invalidité et perte d'emploi. Placé ensuite...

Jurisprudence Juridique

RECONNAISSANCE DE GARANTIE

Une entreprise de métallurgie fait installer deux compresseurs dans une aciérie. Un contrat de maintenance est également souscrit. Le métallurgiste a souscrit une assurance pour compte afin de garantir les risques découlant de...

Jurisprudence Juridique

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Dans le cadre d'une police d'assurance multirisque habitation, une assurée bénéficiait d'une clause de « sauvegarde de vos droits » prévoyant que l'assureur s'engageait à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou...

Jurisprudence Juridique

Frais de santé : principe d’égalité des prestations d’une mutuelle

L’adhérent qui ne s’adresse pas au réseau de santé conventionné de sa mutuelle n’a pas à supporter une minoration de remboursement fondée sur ce critère. Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-10.241L’adhérent d’une...

assurance santé mutuelles santé

Assurance épargne – Clause litigieuse

Civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12.535Dans le cadre d’un contrat d’assurance épargne retraite, l’assuré entre en désaccord avec son assureur sur l’interprétation d’une clause du contrat. La clause prévoyait «...

Contrat d'assurance Contentieux

Discothèque : paiement de la surprime

Civ. 3e, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-12.196Le règlement de copropriété d’un immeuble met à la charge du seul propriétaire des lots dans lesquels est exploitée une discothèque la surprime d’assurance que l’exploitation de...

Contentieux Immobilier

Exclusion et reconnaissance de garantie

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 08-21.775Une entreprise de métallurgie passe commande de la fourniture et du montage de deux compresseurs destinés à l’amélioration du refroidissement secondaire de la « coulée continue »...

Assurance de responsabilité sinistres

La Cour européenne a statué en matière de pollution diffuse

Deux arrêts du 9 mars 2010 témoignent de la volonté de la Cour de justice de l'Union européenne de faciliter l'application de la directive sur la responsabilité environnementale à la pollution diffuse et de laisser à l'appréciation...

Juridique Métiers

Assurance vie - Majeurs protégés

N'est pas nul le contrat d'assurance vie souscrit par un majeur sous curatelle au profit de son curateur lorsque les circonstances qui entourent la souscription prouvent la volonté lucide de la personne protégée.Les faits...

Jurisprudence Juridique

ASSURANCE VIE - TUTELLE

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie a désigné ses deux nièces en qualité de bénéficiaires. Il est ensuite placé sous un régime de tutelle et un tuteur est désigné. Ce dernier a été autorisé par une ordonnance du juge...

Jurisprudence Juridique

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Une victime atteinte d'une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle décède. Ses ayants droit saisissent le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation. Condamné en...

Jurisprudence Juridique

RÉPÉTITION DE L'INDU (02 Avril 2010)

Les faitsÀ la suite de la construction de plusieurs pavillons, des désordres décennaux apparaissent qui affectent l'installation de chauffage. Une ordonnance rendue en 1994 condamne le promoteur immobilier et...

Jurisprudence Juridique