Réglementation - page 91

HÉPATITE C - PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE DE CONTAMINATION

L'Établissement français du sang (EFS) est assigné par une victime atteinte de l'hépatite C dont la contamination est imputable à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978. Devant les juridictions du fond, l'EFS est condamné...

02/04/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

EXÉCUTION D'UN CONTRAT OBSÈQUES

Au décès du souscripteur, un contrat obsèques prévoit le versement d'un capital de 3 000 E. Plusieurs bénéficiaires sont désignés, ils sont éligibles au bénéfice du contrat par ordre d'exclusion (suivant la mention « à...

02/04/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

DEVOIR D'INFORMATION DU GARAGISTE - ASSURANCE AUTOMOBILE (NON)

Les faitsUn garagiste a prêté un véhicule de remplacement à une cliente venue déposer sa voiture aux fins de réparation. Elle a transféré son contrat d'assurance sur le véhicule de remplacement. Le véhicule a...

02/04/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

Commercialisation des produits bancaires, financiers et assurantiels : harmonisation ou alignement ?

Inscrite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'harmonisation des règles de commercialisation en matière bancaire, financière et assurantielle est aujourd'hui bien engagée. L'idée n'est cependant pas nouvelle,...

02/04/2010 à 00h00

Juridique Tendances

Assurance vie – Majeurs protégés

N’est pas nul le contrat d’assurance vie souscrit par un majeur sous curatelle au profit de son curateur, lorsque les circonstances qui entourent la souscription prouvent la volonté lucide de la personne protégée. Civ. 1re, 17 mars...

01/04/2010 à 15h46

Juridique

FIVA - exposition à l'amiante

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-65.237Une victime atteinte d’une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle décède. Ses ayants droit saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de...

31/03/2010 à 15h53

Santé Contentieux

Hépatite C - préjudice spécifique de contamination

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 08-16.169L’Établissement français du sang (EFS) est assigné par une victime atteinte de l’hépatite C dont la contamination est imputable à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978....

30/03/2010 à 15h53

Santé Contentieux

Assurance vie – Tutelle

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-11.271Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a désigné ses deux nièces en qualité de bénéficiaires. Il est ensuite placé sous un régime de tutelle et un tuteur est désigné. Ce...

29/03/2010 à 16h30

Contentieux Souscription

Assurance vie : protéger les héritiers

Une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes en fin de vie a été déposée au Sénat le 9 mars dernier par le sénateur Raymond Couderc (UMP). Il s’agit d’empêcher les professionnels de la santé...

29/03/2010 à 15h39

Dépendance Juridique

Répétition de l’indu

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 08-19.899À la suite de la construction de plusieurs pavillons, des désordres décennaux apparaissent qui affectent l’installation de chauffage.Une ordonnance rendue en 1994 condamne le...

26/03/2010 à 15h36

assurance construction Contentieux

Indemnisation : défaut d'information et aléa thérapeutique

L'accident médical, conséquence d'un aléa thérapeutique, qui fait suite à un défaut d'information du médecin sur la nécessité de l'intervention, relève de l'indemnisation due par l'Oniam.Les faitsÀ la suite...

26/03/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

L'AGRÉMENT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Une entreprise d'assurances saisit le tribunal administratif de Polynésie française, collectivité d'outre-mer autonome depuis 2004, en vue de faire annuler l'arrêté ayant pour effet de lui retirer l'agrément provisoire que lui avait...

26/03/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

RC DU COURTIER (NON)

Les faitsLe propriétaire d'un bateau se voit opposer un refus de garantie à la suite d'un sinistre survenu en septembre 2004, par l'application d'une clause excluant les dommages consécutifs au passage d'un ouragan. Il...

26/03/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

ASSURANCE VIE - NOTE D'INFORMATION

Les souscripteurs de deux contrats d'assurance vie en unités de compte, adossés à un prêt immobilier, constatent la perte de valeur des capitaux investis. Ils mettent un terme à ce montage financier et assignent la banque pour...

26/03/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

RECOURS CONTRE L'ASSUREUR

Un véhicule est endommagé à la suite d'un accident de la circulation. Le propriétaire demande alors à l'assureur du véhicule impliqué le paiement d'une certaine somme correspondant au coût de remplacement de son véhicule par un...

26/03/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

OFFRE D'INDEMNITÉ DE L'ASSUREUR

Les faitsLa victime d'un accident de la circulation assigne en indemnisation de son préjudice le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Il demande également, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13...

26/03/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

DROIT DE PRÉFÉRENCE DE LA VICTIME

Civ. 2e, 18 février 2010, pourvoi n° 08-16.906. La Cour de cassation vient de rappeler le principe du droit de préférence de la victime mis en place par la loi du 21 décembre 2006.Dans le cadre d'un accident de la circulation, une...

26/03/2010 à 00h00

Jurisprudence Juridique

Exécution d’un contrat obsèques

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 08-20.426Au décès du souscripteur, un contrat « obsèques » prévoit le versement d’un capital de 3000 euros. Plusieurs bénéficiaires sont désignés. Ils sont éligibles au bénéfice du...

25/03/2010 à 16h14

Contrat d'assurance Prévoyance

Assurance vie – Note d’information

Com., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-12.175Les souscripteurs de deux contrats d’assurance vie en unités de compte, adossés à un prêt immobilier, constatent la perte de valeur des capitaux investis. Ils mettent un terme à ce...

24/03/2010 à 15h15

Contrat d'assurance Contentieux

Droit de préférence de la victime

Civ. 2e, 18 février 2010, pourvoi n° 08-16.906La Cour de cassation vient de rappeler le principe du droit de préférence de la victime mis en place par la loi du 21 décembre 2006.Dans le cadre d’un accident de la...

23/03/2010 à 15h20

Assurance de responsabilité Auto