Réglementation - page 92

PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE ET TRAVAIL DISSIMULÉ

Un salarié non déclaré décède lors d'un accident de la circulation. Ses ayants droit recherchent la réparation de leurs préjudices économiques auprès de l'assureur du véhicule impliqué. L'assureur reproche à la cour d'appel de...

Jurisprudence Juridique

RC MÉDICALE

Les faitsÀ la suite d'un accident du travail, un patient doit subir une myélographie (examen de la moelle épinière obtenu grâce à l'injection d'un produit de contraste), qui a pour conséquence de provoquer une...

Jurisprudence Juridique

RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE

Au cours d'une soirée alcoolisée, une personne est blessée au poignet à la suite d'une altercation. Elle obtient une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui se...

Jurisprudence Juridique

PRIME - SUSPENSION D'ASSURANCE

Un conducteur décède des suites d'un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2004. Ses parents demandent à son assureur le versement de la garantie décès. Ce dernier refuse sa garantie au motif que celle-ci était suspendue...

Jurisprudence Juridique

ASSURANCE VIE - RENONCIATION À LA RENONCIATION

Les faitsAprès avoir souscrit trois contrats d'assurance vie en unités de compte, le souscripteur procède au rachat total de l'un et aux rachats partiels des deux autres. En 2003, ces deux contrats font l'objet d'une...

Jurisprudence Juridique

L'autonomie du compromis d'arbitrage

Le compromis d'arbitrage signé entre l'assureur et l'assuré n'est pas soumis au régime des clauses abusives.Les faitsÀ la suite d'un accident vasculaire cérébral, un assuré conclut avec son assureur un « protocole...

Jurisprudence Juridique

Préjudice économique et travail dissimulé

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 08-20.587Un salarié non déclaré décède lors d’un accident de la circulation. Ses ayants droit recherchent la réparation de leurs préjudices économiques auprès de l’assureur du...

Auto Contrat d'assurance

L’autonomie du compromis d’arbitrage

Le compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré n’est pas soumis au régime des clauses abusives. Civ. 1re, 25 février 2010, pourvoi n° 09-12.126À la suite d’un accident vasculaire cérébral, un assuré...

indemnisation Juridique

RC assistante maternelle

Civ. 1re, 25 février 2010, pourvoi n° 09-12.609Un enfant de 4 ans se blesse en faisant une chute d’un toboggan alors qu’il est sous la garde d’une assistante maternelle. Les parents recherchent la responsabilité de celle-ci...

Juridique

Assurance vie – Renonciation à la renonciation

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 09-11.352Après avoir souscrit trois contrats d’assurance vie en unités de compte, le souscripteur procède au rachat total de l’un et aux rachats partiels des deux autres. En 2003, ces deux...

Contrat d'assurance Contentieux

DO - Absence de déclaration de sinistre

La présence de l’assureur DO au référé-expertise ne vaut pas renonciation à l’invocation ultérieure par celui-ci de l’absence de déclaration de sinistre. Civ. 3e, 10 février 2010, pourvoi n° 09-65.186Dans le cadre d’un...

Contrat d'assurance assurance construction

QUESTIONNAIRE DE SANTÉ - FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

L'adhérent à un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail est placé en arrêt de travail pour une période allant du 3 octobre 2001 au 26 août 2002. L'assureur refuse la...

Jurisprudence

CONTRAT D'ÉPARGNE - PAIEMENT INDU

Les faitsEn 1979, un particulier souscrit un contrat d'assurance « épargne-sécurité » prévoyant le versement d'un capital à l'assuré ou, en cas de décès, à son conjoint. Le souscripteur divorce puis se remarie....

Jurisprudence

IMPLICATION DU VÉHICULE DANS L'ACCIDENT

Le conducteur d'un cyclomoteur a été blessé dans un accident de la circulation. Il a chuté de son véhicule à la suite du blocage de la roue avant, alors qu'il était suivi par une automobile qui a percuté sa roue arrière. La...

Jurisprudence

RC MÉDICALE

Les faitsÀ la suite de la reprise d'une prothèse de hanche, une patiente âgée a présenté une infection bactérienne nécessitant un traitement et finalement une ablation de la prothèse, qui lui a causé une perte...

Jurisprudence

ASSURANCE VIE - FACULTÉ DE RENONCIATION

Un particulier souscrit deux contrats d'assurance vie en 1997 et 2000. En 2004, par lettre recommandée, il notifie à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats pour défaut d'information précontractuelle (C. assur, art. L....

Jurisprudence

ASSURANCE VOL

Deux sociétés (commerce de parfumerie) ayant la même gérante ont été victimes d'un vol commis selon le même mode opératoire et par les mêmes auteurs. Les assureurs ont refusé de les indemniser en invoquant une clause identique...

Jurisprudence

La dépendance et ses multiples définitions

On en parle beaucoup, et sans doute l'année 2010 sera-t-elle l'occasion d'un grand débat sur le « cinquième risque », Toutefois, au-delà des clivages (assurance collective ou individuelle, implication importante de l'État ou non),...

Métiers Analyses

Dommages-ouvrage - Absence de déclaration de sinistre

La présence de l'assureur dommages-ouvrage au référé-expertise ne vaut pas renonciation à l'invocation ultérieure par celui-ci de l'absence de déclaration de sinistre.Les faitsDans le cadre d'un contrat de construction...

Jurisprudence

ACP : les décrets sont publiés

Deux décrets parus au Journal Officiel du 4 mars 2010 apportent des précisions sur l’Autorité de contrôle prudentiel dite ACP (créée par ord. n° 2010-76 du 21 janvier 2010), notamment en matière de composition et de...

ACAM Gouvernement