Réglementation - page 93

Conventions entre producteurs et distributeurs : les modalités

Le décret relatif aux conventions de distribution entre producteurs et distributeurs a été publié le mois dernier. Tout comme l'ordonnance qu'il complète, ce texte se limite à la documentation publicitaire et aux informations sur les...

Agents généraux Métiers

Nullité d’un contrat d’assurance automobile

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-11.464.L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle lorsque son mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du...

Assurance de responsabilité Auto

Étendue de l’assurance RC d’un centre équestre

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-10.248Un cheval est confié en dépôt-vente au propriétaire d’un centre équestre. Lors de son transport par route, afin d’être présenté à un potentiel acquéreur, l’animal...

Assurance de responsabilité assurance responsabilité civile

RC médicale - La faute et non l’information

Civ. 1re, 28 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.992À la suite d’une intervention chirurgicale ayant occasionné des préjudices non justifiés à une patiente, une cour d’appel alloue à cette victime une réparation sur le...

assurance responsabilité civile RC Médicale

RC produits

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 08-70.373Un incendie prend naissance dans un sèche-linge et endommage un logement. Les propriétaires avec leur assureur habitation ont assigné en responsabilité et réparation le vendeur et le...

Habitation Juridique

Assurance transport - Recours subrogatoire

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 08-17.115Un colis contenant des pièces d’avion n’arrive pas à destination. Les assureurs des marchandises transportées indemnisent l’acheteur. En deux temps, ces derniers assignent en...

assurance transport Juridique

Bouclier fiscal, comment faire valoir ses droits

Par un arrêt du 13 janvier 2010, le Conseil d'État a décidé de manière explicite que les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports ne devaient pas être intégrés aux revenus réalisés qui servent de référence pour...

Métiers Analyses

Divorce - Assurance emprunteur "perte d’emploi"

Les indemnités d’assurance versées pendant le mariage en remboursement d’un emprunt immobilier ont le caractère de biens communs devant faire l’objet de récompense en cas de liquidation de la communauté. Civ. 1re, 3 février...

assurance emprunteur Contentieux

Harmoniser l'indemnisation des dommages corporels

La proposition de loi visant à harmoniser l’indemnisation des dommages corporels a été adoptée, hier mardi 16 février, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Ce texte déposé par le député UMP Guy Lefranc prévoit...

indemnisation Juridique

Désordres apparents

Civ. 3e, 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.938Des particuliers font construire une maison sur un terrain situé dans une zone sismique « 1A » (risque très faible mais non négligeable). Avant réception, un ingénieur béton est...

Assurance de responsabilité Contrat d'assurance

Reconstruction valeur à neuf

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-10.335Un immeuble est détruit par le feu. La propriétaire obtient au titre de son assurance habitation le versement d’une somme qui l’indemnise du coût de la reconstruction, vétusté...

Habitation Immobilier

Contrat Madelin et prévoyance collective obligatoire

L'Acoss apporte une nouvelle précision sur un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d'encre : les nouvelles conditions d'exonération des contributions employeurs aux régimes de prévoyance collective. Pour un régime d'entreprise...

Assurance de personnes Assurance obligatoire

GPA & RC contractuelle de droit commun

Civ. 3e, 27 janvier 2010, n° 08-21.085Des particuliers font construire un chalet. Dans l’année qui suit la réception, ils signalent à l’entrepreneur une réserve relative aux lambris d’une chambre. Par la suite, le dommage...

Assurance de responsabilité assurance construction

Obligation de mise en garde – Prescription

Com., 26 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.354En 1988 et 1991, deux établissements bancaires consentent deux crédits par actes notariés. Les emprunteurs défaillants sont poursuivis et condamnés à payer. En février 2004, les...

Juridique

Nouveau report du régime fiscal des contrats responsables

Pour la troisième fois, l'article 70 de la loi de Finances rectificative pour 2009 a reporté l'entrée en vigueur du régime fiscal spécifique d'exonération de l'activité de gestion des contrats d'assurance santé solidaires et...

Juridique Métiers

CONTENTIEUX DU DISTILBÈNE

Après les arrêts du 24 septembre 2009 (civ. 1re, 24 septembre 2009, n° 08-16.305 et n° 08-10.081), la Cour de cassation confirme sa position dans « l'affaire du Distilbène » (DES).Lorsque la victime a été exposée à la...

Jurisprudence

RETRAIT D'AGRÉMENT - RÉGIME SPÉCIAL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

En 1992, la Commission de contrôle des assurances (désormais Autorité de contrôle prudentiel, ord. n° 2010-76, après avoir été Acam dans l'intervalle) retire l'agrément d'une entreprise d'assurances selon les dispositions de...

Jurisprudence

CHIFFRAGE D'UN SINISTRE - ADMISSIBILITÉ DES PREUVES

Un architecte se voit confier par des particuliers la maîtrise d'oeuvre d'une villa, la réalisation est confiée à un entrepreneur. Le bâtiment menace de s'effondrer. L'architecte et le constructeur sont reconnus responsables chacun...

Jurisprudence

ASSURANCE MARITIME - SUBROGATION

Lors du déchargement du navire sur lequel elles ont été transportées, des marchandises présentent des avaries. L'assureur facultés procède à l'indemnisation de l'ayant droit plus de deux ans après le sinistre. Au titre de sa...

Jurisprudence

DO - PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION DU GARANT

Les faitsDes particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI) avec une entreprise qui a souscrit, d'une part, une assurance de responsabilité décennale pour elle-même et d'autre part, une assurance...

Jurisprudence