Réglementation - page 94

Reconstruction valeur à neuf

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-10.335Un immeuble est détruit par le feu. La propriétaire obtient au titre de son assurance habitation le versement d’une somme qui l’indemnise du coût de la reconstruction, vétusté...

Habitation Immobilier

Contrat Madelin et prévoyance collective obligatoire

L'Acoss apporte une nouvelle précision sur un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d'encre : les nouvelles conditions d'exonération des contributions employeurs aux régimes de prévoyance collective. Pour un régime d'entreprise...

Assurance de personnes Assurance obligatoire

GPA & RC contractuelle de droit commun

Civ. 3e, 27 janvier 2010, n° 08-21.085Des particuliers font construire un chalet. Dans l’année qui suit la réception, ils signalent à l’entrepreneur une réserve relative aux lambris d’une chambre. Par la suite, le dommage...

Assurance de responsabilité assurance construction

Obligation de mise en garde – Prescription

Com., 26 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.354En 1988 et 1991, deux établissements bancaires consentent deux crédits par actes notariés. Les emprunteurs défaillants sont poursuivis et condamnés à payer. En février 2004, les...

Juridique

Nouveau report du régime fiscal des contrats responsables

Pour la troisième fois, l'article 70 de la loi de Finances rectificative pour 2009 a reporté l'entrée en vigueur du régime fiscal spécifique d'exonération de l'activité de gestion des contrats d'assurance santé solidaires et...

Juridique Métiers

CONTENTIEUX DU DISTILBÈNE

Après les arrêts du 24 septembre 2009 (civ. 1re, 24 septembre 2009, n° 08-16.305 et n° 08-10.081), la Cour de cassation confirme sa position dans « l'affaire du Distilbène » (DES).Lorsque la victime a été exposée à la...

Jurisprudence

RETRAIT D'AGRÉMENT - RÉGIME SPÉCIAL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

En 1992, la Commission de contrôle des assurances (désormais Autorité de contrôle prudentiel, ord. n° 2010-76, après avoir été Acam dans l'intervalle) retire l'agrément d'une entreprise d'assurances selon les dispositions de...

Jurisprudence

CHIFFRAGE D'UN SINISTRE - ADMISSIBILITÉ DES PREUVES

Un architecte se voit confier par des particuliers la maîtrise d'oeuvre d'une villa, la réalisation est confiée à un entrepreneur. Le bâtiment menace de s'effondrer. L'architecte et le constructeur sont reconnus responsables chacun...

Jurisprudence

ASSURANCE MARITIME - SUBROGATION

Lors du déchargement du navire sur lequel elles ont été transportées, des marchandises présentent des avaries. L'assureur facultés procède à l'indemnisation de l'ayant droit plus de deux ans après le sinistre. Au titre de sa...

Jurisprudence

DO - PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION DU GARANT

Les faitsDes particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI) avec une entreprise qui a souscrit, d'une part, une assurance de responsabilité décennale pour elle-même et d'autre part, une assurance...

Jurisprudence

De nouvelles clauses types pour l'assurance construction

L'arrêté du 19 novembre 2009 (JO du 27 novembre 2009) publie de nouvelles clauses types applicables aux polices dommages-ouvrage et RC décennale. Elles se présentent comme une refonte complète mais, sur le fond, elles ne constituent...

Métiers Analyses

Préjudice lié à la naissance

Civ. 1re, 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.755À la naissance un enfant souffre d’un polyhandicap sévère lié à des atteintes neurologiques. Ses parents recherchent la responsabilité du corps médical : celles du médecin...

Assurance de responsabilité Contentieux

Chiffrage d’un sinistre - Admissibilité des preuves

Civ. 1re, 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.743Un architecte se voit confier par des particuliers la maîtrise d’œuvre d’une villa. La réalisation est confiée à un entrepreneur. Le bâtiment menace de s’effondrer....

Assurance de responsabilité assurance construction

DO - Prescription biennale de l’action du garant

Civ. 3e, 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.291Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI) avec une entreprise qui a souscrit d’une part, une assurance de responsabilité décennale pour...

assurance construction Juridique

Contentieux du Distilbène

Civ. 1re, 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.837Après les arrêts du 24 septembre 2009 (Civ. 1re, 24 septembre 2009, n° 08-16.305 et n° 08-10.081), la Cour de cassation confirme sa position dans « l’affaire du Distilbène »...

Assurance de personnes Juridique

Retrait d’agrément – Régime spécial de la liquidation judiciaire

Com., 26 janvier 2010, pourvoi n° 08-70.369En 1992, la Commission de contrôle des assurances (désormais Autorité de contrôle prudentiel - ord. n° 2010-76 - après avoir été Acam dans l’intervalle) retire l’agrément...

Juridique

Loi « Évin » - Maintien des prestations différées

Selon l'article 7 de la loi « Évin », la résiliation du contrat de prévoyance collective est sans effet sur le versement des prestations différées, acquises ou nées durant l'exécution du contrat.Les faitsUn contrat de...

Jurisprudence

L'aggravation du risque

Lorsque le risque augmente alors que le contrat est en cours, l'assuré doit le déclarer à l'assureur. Ce dernier est alors libre de résilier le contrat ou de le poursuivre en revoyant le montant de la prime. L'économie du contrat...

Métiers

Loi Évin - Maintien des prestations différées

Selon l’article 7 de la loi Évin, la résiliation du contrat de prévoyance collective est sans effet sur le versement des prestations différées, acquises ou nées durant l’exécution du contrat. Civ. 2e, 14 janvier 2010, pourvoi...

Contrat d'assurance Prévoyance

Epers - Interruption de la prescription

Civ. 3e, 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.075Des travaux de construction, réceptionnés le 20 décembre 1991, mettant en œuvre de célèbres panneaux d’isolation thermique dans une fromagerie sont constitutifs de désordres...

Juridique