Réglementation - page 95

La réforme des prélèvements sociaux et des capitaux décès

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux les produits des contrats d'assurance vie en cas de décès de l'assuré. Elle met fin à une exonération qui reposait sur le fait que le...

Métiers Analyses

Contrats multi-supports et bouclier fiscal

À la suite d’un recours en excès de pouvoir, le Conseil d’État annule les dispositions de l’instruction fiscale du 26 août 2008 incluant dans le revenu servant à la détermination du bouclier fiscal les contrats multi-supports...

Fiscalité Marchés financiers

Consentement – Validité d’une clause bénéficiaire

Civ. 1re, 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.646Une héritière intente une action en justice afin de voir prononcer d’une part, la nullité du testament authentique de son père pour vice du consentement (c. civ., anc. art. 901) ;...

Juridique

Étendue de l’assurance automobile

Dans le cadre d’un contrat de fourniture de services, une société a sous-traité à une autre des travaux de câblage à l’aéroport de Roissy. La société sous-traitante a loué pour cela une nacelle automotrice. Le salarié de la...

assurance responsabilité civile sociétés d'assurances

Étendue de la garantie RC décennale

Civ. 3e, 13 janvier 2010, n° 08-13.562Une fromagerie fait réaliser des travaux d’isolation, après réception des désordres apparaissent. Pour continuer à produire, elle fait construire des bâtiments provisoires dont elle...

Juridique

Responsabilité du courtier

Des particuliers souscrivent auprès d’un courtier en assurances deux contrats d’assurance vie. Les assurés reprochent à l’assureur d’avoir rémunéré les contrats à un taux inférieur à celui prévu lors de la souscription....

Assurance de personnes Assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel : découvrez le texte

Autorité de contrôle prudentiel : découvrez le texte

Validée en Conseil des ministres mercredi dernier, l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance est publiée au Journal officiel du 22 janvier...

sociétés d'assurances ACAM

Récusation d'un expert

Les parties à l'instance principale, non requérantes à la procédure de récusation de l'expert judiciaire, ne sont pas admises à y intervenir volontairement.Les faitsSaint-Martin, plusieurs moteurs de navires et bateaux...

Jurisprudence

Rachat et acceptation bénéficiaire

Depuis la loi du 17 décembre 2007, le souscripteur qui donne son accord à l'acceptation du bénéficiaire renonce à son droit au rachat. Pour les acceptations bénéficiaires antérieures au 18 décembre 2007, le souscripteur peut...

Assurance vie Métiers

Sanction de l’absence de déclaration d’activité

Une société acquiert un terrain en vue de réaliser une opération immobilière. Elle confie à un architecte la mission de maitrise d’œuvre en précisant la réalisation d’un certain nombre de logements et l’obtention du permis...

Immobilier Juridique

Fausse déclaration intentionnelle

Un père et un fils ont conclu un contrat de location d’un véhicule avec option d’achat, et adhéré, dans ce cadre, à une assurance de groupe en vue de couvrir le risque décès. Le père décède. Les loyers cessent d’être...

Auto assurance décès

Préjudice immatériel

Après une intervention sur le disjoncteur d’un immeuble, une société spécialisée en électricité provoque la mise hors service du tarif réduit en heures creuses, ce qui entraîne une surfacturation pour la copropriété....

assurance responsabilité civile Assurance dommages

Direction du procès - Prescription

Une entreprise fait réaliser des travaux de soutènement afin de créer une plateforme au devant d’une villa. Un effondrement a lieu. Cette entreprise refuse de régler le fournisseur des matériaux ayant servi à la construction....

assurance construction Assurance dommages

Les JO publiés entre le 15 décembre 2009 et le 1er janvier 2010

La fin de l'année est une période riche en textes réglementaires. La livraison de la deuxième quinzaine du mois de décembre 2009 ne déroge pas à la tradition.Blanchiment- Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif...

Assurance dommages Juridique

Le bouclier fiscal illégal sur l'assurance vie

Le Conseil d’Etat a annulé pour illégalité les dispositions des alinéas 2 à 8 des paragraphes 34 et 38 de l’instruction fiscale du 26 août 2008. Cette doctrine administrative de 2008 estimait que les intérêts dégagés par les...

Gestion de patrimoine Assurance vie

CMI - LE CONTRÔLE DES OBLIGATIONS D'ASSURANCE

Les faitsDes particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI) sous la double condition suspensive de l'obtention de la garantie dommages-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et délais...

Jurisprudence

QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

Un particulier finance l'acquisition d'un immeuble par la souscription d'un prêt auquel est adossé un contrat d'assurance groupe garantissant le remboursement du prêt, notamment en cas de perte d'autonomie totale de l'emprunteur. Le...

Jurisprudence

AMIANTE - ACTION SUCCESSORALE

Les faitsUn salarié est reconnu comme étant atteint d'une affection professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante. Par deux jugements, la faute inexcusable de l'employeur est reconnue. Sont fixées la...

Jurisprudence

ASSURANCE GROUPE - DEVOIR DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Une entreprise souscrit une assurance groupe couvrant l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente de ses salariés. Au moment où l'une des employées se trouve en arrêt maladie, avant d'être déclarée invalide, l'entreprise...

Jurisprudence

Nouvelle version de la garantie des risques locatifs

Après de longues négociations entre les acteurs du 1 % logement, la FFSA et le Gema, le décret sur le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) vient de paraître au « JO » du 26 décembre 2009. Objectif du...

Solvency 2 Intermédiaires