Réglementation - page 96

INDEMNISATION PAR LE FIVA

Une personne victime d'une affection reconnue, le 11 janvier 2006, comme maladie professionnelle causée par les poussières d'amiante saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) d'une demande d'indemnisation. Le...

Jurisprudence

DO - Conditions de garantie du sinistre avant réception

Lorsque l'assureur n'instruit pas le sinistre conformément aux prescriptions légales, il s'expose à des sanctions même si l'assuré n'a pas respecté les conditions de garantie de l'article L. 242-1, alinéa 5 du code des...

Jurisprudence

Information et conseil : vers une clarification des rôles ?

Approuvé le 14 mai 2009 par le conseil national de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances, le code de conduite régissant les rapports entre courtiers grossistes et courtiers directs apporte une réponse pragmatique à la...

Métiers Analyses

Le recours des tiers payeurs est désormais encadré

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 va fêter ses trois années d'existence. La rédaction ambiguë et incomplète de son article 25 sur le recours des tiers payeurs et les incertitudes qui en ont découlé dans la pratique ont...

Métiers Analyses

Publicité : conventions entre producteurs et distributeurs d’assurance vie désormais codifiée

Le décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 précise le contenu des conventions établies entre les producteurs et distributeurs de produits d’assurance vie en matière de documents publicitaires. Ces conventions sont prévues par...

Analyse compagnie assurance

Pas de clause abusive dans le contrat "fuite d'eau après compteur"

Dans un contrat d’assurance « fuite d’eau après compteur », qui garantit la surconsommation d’eau causée par des fuites accidentelles, exceptionnelles et difficilement décelables après compteur sur l’installation privative,...

Analyse Assurance dommages

Assurances groupe – Devoir du liquidateur judiciaire

Une entreprise souscrit une assurance groupe couvrant l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente de ses salariés. Au moment où l’une de ses employés se trouve en arrêt maladie, avant d’être déclarée invalide,...

Assurance de personnes assurance maladie

Amiante – Action successorale

Un salarié est reconnu comme étant atteint d’une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante. Par deux jugements, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Sont fixées la majoration...

Assurance de personnes Santé

Indemnisation par le FIVA

Une personne victime d'une affection reconnue, le 11 janvier 2006, comme maladie professionnelle causée par les poussières d'amiante saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation....

Juridique Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Le Forum tripartite veut plus de coopération

Le Forum tripartite ("joint forum") a publié, à la demande du G20, une série de recommendations pour renforcer la régulation de la finance et de l'assurance. Cette instance, dont fait partie l'Association internationale des...

Acteurs

CMI – Le contrôle des obligations d’assurance

Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI) sous la double condition suspensive de l’obtention de la garantie dommages-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et délais convenus. Seule la...

assurance construction Assurance dommages

Assurance emprunteur - Questionnaire de santé

Un particulier finance l’acquisition d’un immeuble par la souscription d’un prêt auquel est adossé un contrat d’assurance groupe garantissant le remboursement du prêt, notamment en cas de perte d’autonomie totale de...

Santé assurance emprunteur

PROTECTION JURIDIQUE : DÉSACCORD ASSUREUR-ASSURÉ

L'article L. 127-4 du code des assurances a pour objet la résolution des différends qui opposent l'assureur à l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un litige avec des tiers, et non la détermination des litiges...

Jurisprudence automobile

Plafond de ressources pour la majoration des rentes viagères

Un arrêté vient de déterminer le plafond de ressources pour la majoration des rentes viagères. Ce plafond de ressources brutes de l’année 2008 applicable en 2010 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à...

Actualités Juridique

Assurance maritime – Recours de l’assureur facultés

Deux cents colis doivent être acheminés par navire depuis la France jusqu’au Maroc via Anvers, durant la traversée le navire subit une avarie. Lors du transfert des marchandises sur un autre navire, une des caisses déjà endommagée...

Actualités Juridique

Défaut total de maîtrise du camion - Faute lourde (non)

Des marchandises de nature scientifique sont endommagées lors de leur transport par route entre Lyon et Wissenbourg. La responsabilité des transporteurs est recherchée. La cour d’appel de Paris retient la faute lourde du transporteur...

Actualités Juridique

Mécanisme de la subrogation

La Cour de cassation précise ici que, sauf convention contraire, l’assuré indemnisé par son assureur n’a plus la qualité pour agir contre le débiteur dans l’intérêt de l’assureur.En l’espèce, une société n’a pas...

Actualités Juridique

Les risques financiers menacent encore

Le risque lié à l’évolution des taux d’intérêt est le plus imminent pour l’assurance, selon le dernier rapport du Comité européen des superviseurs d’assurance (Ceiops) sur la stabilité financière du secteur. Viennent...

prévention des risques CEIOPS

Le libre choix de l’assurance emprunteur renforcé

Les députés ont conforté mercredi le dispositif de « déliaison » de l’assurance emprunteur, lors de l’examen du projet de loi « crédit à la consommation » par la Commission des affaires économiques. Les banques ne pourront...

Analyse assurance emprunteur

Nouveau montant d’inscription annuelle à l’Orias

L’arrêté du 4 décembre 2009 (JO du 11 décembre 2009) fixe le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) à 40 € (au lieu de 50 € selon l’arrêté...

Actualités Juridique