Réglementation - page 97

Nouveau montant d’inscription annuelle à l’Orias

L’arrêté du 4 décembre 2009 (JO du 11 décembre 2009) fixe le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) à 40 € (au lieu de 50 € selon l’arrêté...

Actualités Juridique

HÉPATITE C : L'INDEMNISATION EN CAS DE GUÉRISON

Durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison, la victime a subi un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le déficit fonctionnel.Les faitsÀ la suite d'un accouchement ayant...

Jurisprudence automobile

Hépatite C : l’indemnisation en cas de guérison

Durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison, la victime a subi un préjudice spécifique de contamination n’incluant pas le déficit fonctionnel. À la suite d’un accouchement ayant nécessité une...

Actualités Juridique

Subrogation pour autrui – Pluralité de causes des obligations

Un chauffagiste se voit confier l’exploitation d’une chaufferie par le syndicat des copropriétaires d’un centre commercial. Un dégât des eaux affecte les canalisations de chauffage, le chauffagiste procède à leur remplacement...

Actualités Juridique

Direction du procès : invocabilité de l’exception relative à la nature du risque

Une personne est grièvement blessée lors d’un accident impliquant un bulldozer. La responsabilité de l’entreprise de travaux publics, propriétaire de l’engin, est recherchée. Les assureurs de responsabilité civile (RC)...

Actualités Juridique

Droit à la réparation intégrale de la victime négligente d’une infraction intentionnelle

L’employée chargée de la comptabilité de son entreprise imite la signature d’un de ses dirigeants afin d’encaisser huit chèques d’un montant variant chacun entre 5 000 et 18 000 euros sur une période couvrant deux exercices...

Actualités Juridique

Clause d’exclusion de garantie

Un garagiste a souscrit un contrat d’assurance multirisques des professionnels. À l’occasion d’un échange de moteur sur un véhicule, il commet une faute et le véhicule tombe en panne. Le propriétaire du véhicule l’assigne en...

Actualités Juridique

ÉTENDUE DE L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE

L'exécution par le professionnel du crédit de son obligation de mise en garde se justifie au regard des capacités financières et du risque d'endettement de l'emprunteur non averti.Les faitsLes emprunteurs défaillants...

Jurisprudence automobile

Étendue de l’obligation de mise en garde

L’exécution par le professionnel du crédit de son obligation de mise en garde se justifie au regard des capacités financières et du risque d’endettement de l’emprunteur non averti. Par deux arrêts rendus le 19 novembre 2009, la...

Actualités Juridique

Assurance groupe - Fausse déclaration de l'assuré

Un couple souscrit un emprunt pour l’achat d’un véhicule automobile et adhère à un contrat d’assurance de groupe. En vue de cette adhésion, l’un des époux a déclaré ne pas avoir été en arrêt de travail pendant plus de...

Actualités Juridique

Redressement judicaire : sort des primes d’assurances échues

Après le jugement d’ouverture de la procédure collective, l’assureur de l’entreprise cherche à se prévaloir du défaut de paiement des primes d’assurance sur l’exercice 2006, antérieure à la liquidation judiciaire (4...

Actualités Juridique

Devoir d’information : faute de l’intermédiaire

Une personne décède des suites d’une chute après être montée sur le timon d’une remorque attelée à un tracteur. Le propriétaire du tracteur est assuré pour cet engin au titre d’une assurance multirisque souscrite par...

Actualités Juridique

Le Dossier Médical Partagé dans le giron de l'ASIP

Le journal officiel vient de publier deux arrêtés qui réorganisent le paysage de l'informatique de santé en France. L'ASIP (Agence des systèmes d'information partagés de santé) reprend les missions du GIP-CPS (Groupement...

Santé

La convention AERAS bientôt réécrite

L’Etat réunira assureurs, associations de consommateurs et de malades au cours du mois de décembre pour négocier la réécriture de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), conformément au...

Analyse assurance emprunteur

De nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction

L’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction est publié au Journal officiel du 27 novembre 2009.L’article A. 243-1 du code des assurances est modifié. En...

Actualités Juridique

ASSURANCE DO - OPPOSABILITÉ DE L'EXPERTISE

L'expertise amiable diligentée par l'assureur DO est opposable aux constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.Les faitsUn maître d'ouvrage, assuré en dommages-ouvrage, confie la...

Jurisprudence automobile

Contrats complémentaire santé solidaires et responsables : l’instruction fiscale est parue

Mise en œuvre de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats complémentaire santé solidaires et responsables. L’instruction fiscale du 3 novembre 2009 (Instr. 7 I-1-09 :...

Actualités Juridique

Les obligations étendues de l’architecte

Un architecte se voit confier une mission complète de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation d’un immeuble. Des travaux sont engagés par l’entrepreneur commandité par l’architecte ; il en résulte l’effondrement de...

Actualités Juridique

Action du sous-acquéreur : point de départ de la prescription

Le sous-acquéreur d’un bien immobilier se plaint de la déclivité du plancher du premier étage de sa maison. Il assigne en réparation le lotisseur et les acquéreurs qui l’ont précédé. En appel, l’action est déclarée...

Actualités Juridique

Invocabilité des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive

À l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’État, ayant pour objet l’annulation d’une décision du ministre de la Justice, portant nomination à l’École nationale de la magistrature (ENM), au regard des...

Actualités Juridique