Réglementation - page 99

Du nouveau en matière de ruine du bâtiment

La chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment endommage un véhicule. L’assureur de responsabilité civile du propriétaire de l’immeuble reproche à l’arrêt d’appel de le condamner à indemniser. En effet,...

Actualités Juridique

Offre d’indemnité pour le compte de qui il appartiendra

L’article L. 211-9 du code des assurances (dans sa rédaction applicable à l’espèce) prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de faire une offre à la...

Actualités Juridique

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - DÉFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Avec son assureur, la victime d'un accident recherche la responsabilité solidaire de l'État et du département du Haut-Rhin pour manquement à leur obligation d'entretien de la voirie (défaut de signalisation adéquate, voir « Code de...

Juridique

PRÉSENTATION D'OPÉRATIONS D'ASSURANCE - INDEMNITÉ COMPENSATRICE (NON)

Les faitsUne compagnie révoque les mandats d'un agent général. Elle refuse le versement de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions prévue par l'article 20 des anciens statuts des agents généraux d'assurances IARD...

Juridique

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - QUALITÉ DE CONDUCTEUR

Le pilote d'une moto percuté par un véhicule qui le suivait alors qu'il était à terre à la suite d'un premier choc conserve la qualité de conducteur.Les faitsUn accident survient entre un cyclomoteur qui n'a pas...

Juridique

CHAMPS D'APPLICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION (CNR)

Des particuliers ont acquis une villa dans un lotissement réalisé par une société civile immobilière (SCI). À la suite de l'éboulement d'un talus, ils sont contraints de l'évacuer. Divers dommages affectent l'immeuble, la SCI et...

Juridique

CLAUSES D'EXCLUSION : UN IMPÉRATIF NATIONAL

Les faitsUne entreprise française fait procéder à des travaux d'isolation comportant la réalisation de faux plafonds suspendus qui s'effondrent. Conjointement avec son assureur dommages-ouvrage qui l'a indemnisé, hors...

Juridique

OBLIGATION D'INFORMATION DE LA SANCTION DE LA FACULTÉ DE RENONCIATION (NON)

Un couple de particuliers ainsi que leurs deux filles souscrivent plusieurs contrats d'assurance vie auprès d'un agent général. Ils procèdent au rachat total de ces contrats en mars 2001 et assignent l'intermédiaire et l'assureur en...

Juridique

RC MÉDICALE - FAUTE EXCLUSIVE DE L'UN DES MÉDECINS

Les faitsUn patient subit une opération du genou pour que lui soit posée une prothèse, laquelle se révèle mal positionnée. Une seconde opération (« réparatrice »), effectuée le 4 décembre 1995 par un autre praticien,...

Juridique

Champs d’application de l’assurance construction (CNR)

Des particuliers ont acquis une villa dans un lotissement réalisé par une société civile immobilière (SCI). A la suite de l’éboulement d’un talus, ils sont contraints de l’évacuer. Divers dommages affectent l’immeuble, la...

Actualités Juridique

Obligation d’information de la sanction de la faculté de renonciation (non)

Un couple de particuliers ainsi que leurs deux filles souscrivent plusieurs contrats d’assurance vie auprès d’un agent général d’assurances. Ils procèdent au rachat total de ces contrats en mars 2001 et assignent...

Actualités Juridique

Présentation d’opérations d’assurance - Privation d'indemnité compensatrice

Une entreprise d’assurance révoque les mandats consentis à un agent général d’assurances. Le litige qui oppose l’agent à l’entreprise d’assurance a pour objet l’indemnité compensatrice de cessation de fonctions prévue...

Actualités Juridique

Contribution 2010 au Fonds de garantie des actes de terrorisme : taux inchangé

L’arrêté du 20 octobre 2009 fixe, pour l’année 2010, à 3,30 euros par contrat le taux de contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.L’article R. 422-4 du code des...

Actualités Juridique

Accident de la circulation – Défaut d’entretien de la voirie

Un conducteur percute un sanglier sur une route nationale. Avec son assureur, il recherche la responsabilité solidaire de l’État et du département du Haut-Rhin pour manquement à leur obligation d’entretien de la voirie (défaut de...

Actualités Juridique
L'union mutualiste de groupe : un nouvel outil de construction des groupes mutualistes

L'union mutualiste de groupe : un nouvel outil de construction des groupes mutualistes

Les unions mutualistes de groupe (UMG) sont définies par l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (loi de modernisation de l'économie, 4 août 2008). Elles sont destinées à prendre et gérer des participations dans des...

Le point de vue du juriste Solvency 2

LOI ESPAGNOLE ET FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

Les faitsUn accident de la circulation se produit en Espagne, causant la mort du conducteur d'un véhicule et de sa passagère. L'assureur français auprès duquel a été souscrit un contrat d'assurance automobile est sollicité...

Juridique

VALIDITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT ET D'ASSURANCE (DISTINCTION)

Un particulier finance l'achat de son véhicule automobile par un emprunt, auquel est adossé un contrat d'assurance de groupe couvrant, notamment, la cessation d'activité professionnelle de l'emprunteur assuré. Le risque se réalise à...

Juridique

MALADIE PROFESSIONNELLE - RÉPARATION DU PRÉJUDICE

La victime d'une maladie professionnelle due à l'amiante (plaques pleurales) se voit attribuer une rente d'indemnité par la caisse primaire d'assurance maladie. Elle présente également une demande d'indemnisation au Fonds...

Juridique

TENTATIVES D'INCENDIE ANTÉRIEURES - EXCLUSION (NON)

Les faitsUn feu détruit une discothèque. Deux tentatives d'incendie s'étaient déjà produites et l'assuré n'a pris aucune mesure de sauvegarde. L'assureur refuse sa garantie sur le fondement d'une clause d'exclusion ainsi...

Juridique

LA PRESCRIPTION BIENNALE AUX ASSISES

Les faitsLa cour d'assises condamne une personne pour blessure involontaire ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à trois mois. Elle veut obtenir que son assureur multirisque habitation apporte...

Juridique