[DOSSIER] Cahier pratique : assurance vie, pièges et [...] 4/7

Acceptation : tout n'est pas réglé

Si la loi du 17 décembre 2007 et la Cour de cassation ont contribué à pérenniser le régime juridique de l'acceptation du bénéficiaire, il subsiste des zones d'ombre susceptibles de perturber la transmission patrimoniale voulue par le souscripteur.

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dispose d'un droit personnel et direct contre l'assureur. En acceptant la stipulation réalisée à son profit, il rend la désignation définitive et irrévocable. Ces deux principes issus du mécanisme de la stipulation pour autrui ont fait naître de nombreuses interrogations, aujourd'hui pour partie résolues.

L'acceptation : un obstacle au rachat ?

Confrontée à l'existence des droits concurrents du souscripteur et du bénéficiaire, la doctrine était pour le moins divisée, notamment quant aux effets d'une demande de rachat formulée après acceptation. Ainsi, pour certains auteurs, l'acceptation du bénéficiaire interdisait toute demande de rachat. En effet, ils soutenaient que, par ce rachat, le souscripteur portait atteinte aux droits du bénéficiaire. Pour d'autres, l'acceptation ne devait pas faire obstacle à l'exercice des droits du souscripteur, et cela notamment parce que les droits du bénéficiaire sur le capital n'étaient stipulés qu'en cas de décès.

Les juridictions du fond ne savaient pas quelle position adopter, et la jurisprudence était, à l'image de la doctrine, pour le moins fluctuante. Une partie des juridictions du fond faisait prévaloir le droit direct et personnel du bénéficiaire sur les prérogatives du souscripteur (CA Paris, 15 septembre 1993, D. 1993 IR, p. 221). D'autres faisaient au contraire primer le droit au rachat du souscripteur, afin que son épargne reste disponible et ne soit pas paralysée par la seule volonté d'un bénéficiaire peu scrupuleux (CA Bordeaux, 12 janvier 2006, n° 04/03517 ; CA Chambéry, 4 avril 2006, n° 05/01136).

Face à cette situation pour le moins difficile à appréhender, une intervention s'imposait, et c'est le législateur qui fut le plus prompt à s'emparer de cette question. Ainsi, la loi du 17 décembre 2007 (n° 2007-1775) détermine clairement le droit applicable aux acceptations intervenues postérieurement à son entrée en vigueur. De son côté, la Cour de cassation n'est pas restée sans réaction et a éclairci le régime et les conséquences des acceptations antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi.

Les acceptations avant le 18 décembre 2007

Ainsi, pour les acceptations effectuées antérieurement au 18 décembre 2007, la Cour de cassation a tranché en faveur du souscripteur, en affirmant que « lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit » (Cass., ch. mixte, 22 février 2008, n° 06-11.934). La Cour de cassation fait donc primer les droits du souscripteur sur ceux du bénéficiaire, « sauf renonciation expresse » dudit souscripteur à sa faculté de rachat. C'est sur ce point que semble poindre une nouvelle opposition entre la cour régulatrice et certains juges du fond.

Le 4 novembre 2010 (Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-70.606), la Cour de cassation a confirmé la primauté des droits du souscripteur, mais elle a également affiné sa position en se prononçant sur les effets de la clause, contenue dans les conditions générales, prévoyant que le droit au rachat est subordonné à l'accord du bénéficiaire qui a accepté sa désignation. Pour la Cour de cassation, cette clause ne suffit pas à caractériser une renonciation expresse du souscripteur à sa faculté de rachat. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence constante selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes dépourvus d'équivoque.

Elle semble pourtant être remise en cause par la cour d'appel de Paris, qui a récemment pris le contre-pied de la Cour de cassation, en relevant qu'une telle clause « faisait la loi des parties » et qu'en conséquence, le souscripteur avait effectivement renoncé à son droit au rachat (CA Paris, 18 mars 2011, n° 08/15188). Cette position ne semble pas isolée puisqu'une telle solution avait déjà été adoptée le 7 mai 2009 par la cour d'appel de Rouen (CA Rouen, 7 mai 2009, n° 08/03256).

Il est certain que les juridictions du fond disposent d'une certaine latitude dans l'appréciation du caractère sans équivoque d'une renonciation à un droit. Cependant, ces deux décisions semblent en contradiction avec la position de la Cour suprême. Dans l'attente d'une clarification, et face à une demande de rachat, l'assureur devra faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il s'agira de déterminer si le souscripteur a effectivement renoncé à son droit...

Les acceptations après le 18 décembre 2007

Pour les acceptations réalisées postérieurement au 18 décembre 2007, ce n'est plus à la jurisprudence de la Cour de cassation qu'il convient de se référer, mais à la loi du 17 décembre 2007. Le législateur a recherché un juste équilibre entre les prérogatives du souscripteur et du bénéficiaire acceptant, renforçant notamment les droits de ce dernier. En vertu de l'article L. 132-9 du code des assurances (article L. 223-11 du code de la mutualité ; art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale pour les opérations individuelles), son accord est désormais indispensable lorsque le souscripteur entend effectuer une opération de rachat ou une avance sur son contrat.

Le législateur a entendu préserver également les droits du souscripteur vivant en réformant l'article ci-dessus (et ses correspondants dans les autres codes) et en mettant fin aux acceptations réalisées à son insu. Celles-ci sont désormais soumises à des règles strictes. Dans l'hypothèse d'une désignation à titre gratuit, le bénéficiaire ne peut accepter la stipulation effectuée à son profit qu'au terme d'un délai de trente jours à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Autre innovation fondamentale, dès lors que le souscripteur est encore vivant au jour de l'acceptation, son accord écrit est nécessaire pour la rendre irrévocable. En outre, cette acceptation est soumise à un formalisme particulièrement contraignant, et doit résulter :

- soit d'un avenant tripartite établi entre l'assureur, le souscripteur, et le bénéficiaire ;

- soit de la notification par écrit à l'assureur d'un acte authentique ou sous seing privé réalisé par le souscripteur et le bénéficiaire.

En revanche, très logiquement, après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation n'est plus soumise à aucun formalisme.

Ces dispositions paraissent accroître la protection du stipulant, tout en consolidant les droits du bénéficiaire acceptant. Attention cependant à ce que cet équilibre apparent ne soit pas, en réalité, un trompe-l'oeil. En effet, la pratique semble confirmer que l'incontestable lourdeur du dispositif tend à entraîner une diminution du nombre d'acceptations.

Pluralité de bénéficiaires : une solution incertaine

L'intervention commune de la Cour de cassation et du législateur n'a pas réglé toutes les difficultés. Une situation relativement complexe peut se présenter lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang et que seul l'un d'entre eux a accepté la stipulation réalisée à son profit.

À cet égard, il est légitime de s'interroger sur la position que doit adopter l'assureur dans l'hypothèse d'une demande de rachat total formée par le souscripteur. Doit-il s'y opposer ou peut-il y faire droit à hauteur des parts des bénéficiaires non acceptants ?

Dans cette dernière hypothèse, doit-il considérer que seule la désignation du bénéficiaire acceptant est maintenue et que les autres sont révoquées ? Cette solution consacre la valeur de l'acceptation. Au décès du souscripteur, le bénéficiaire acceptant obtiendrait la totalité du capital restant. Au contraire, doit-il considérer que les droits des bénéficiaires seront calculés au jour du décès du souscripteur sur le capital amputé du montant du rachat partiel ? Cette seconde solution oppose les conséquences du rachat au bénéficiaire acceptant et conduit à opérer le partage du reliquat entre l'ensemble des bénéficiaires.

Un début de réponse peut être apporté par l'analyse d'une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 11 octobre 2007 (CA Douai, 11 octobre 2007, n° 05/04407). La cour a tout d'abord considéré, contrairement à la solution adoptée postérieurement par la Cour de cassation, que l'acceptation bloquait le droit au rachat, mais l'apport le plus intéressant de l'arrêt concerne la préservation des droits du bénéficiaire acceptant sur le capital.

Ainsi, la cour d'appel a retenu que la souscriptrice ne pouvait pas effectuer un rachat total, mais qu'un rachat partiel, à hauteur de la part des bénéficiaires non acceptants, était possible, dès lors qu'il « n'affectait en rien » les droits du bénéficiaire acceptant.

Anticipant les problèmes qui n'allaient pas manquer de survenir lors du dénouement du contrat, l'assureur a demandé à la cour d'interpréter sa propre décision, en indiquant comment les capitaux devraient alors être répartis entre les différents bénéficiaires.

La juridiction a confirmé que les droits du bénéficiaire acceptant, au jour du décès du souscripteur, devaient porter sur la totalité du capital restant après le rachat effectué par celui-ci à hauteur de la part des bénéficiaires non acceptants (CA Douai, 27 juillet 2009, n° 08/07614).

La cour a donc préféré la première interprétation, en tirant les conséquences logiques de l'acceptation du bénéficiaire. Cependant, cette position pourrait être remise en cause au regard des dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances (article L. 223-10 du code de la mutualité ; article L. 932-23 du code de la sécurité sociale pour les opérations individuelles), prévoyant que la rente ou le capital garantis doivent être déterminés au moment de leur exigibilité.

Confronté une fois de plus à des dispositions concurrentes, il convient de recommander aux assureurs la plus grande prudence lors du règlement des demandes de rachat, et cela d'autant plus que les décisions sur la question ne sont pas légion.

Acceptation et prédécès du bénéficiaire non acceptant

L'hypothèse du prédécès du bénéficiaire non acceptant est à l'origine d'un contentieux abondamment commenté. Dès 1998, la première chambre civile a affirmé que les héritiers du bénéficiaire non acceptant ne pouvaient solliciter le bénéfice du contrat dès lors qu'il existait des bénéficiaires de second rang. La Cour de cassation a également précisé que ce principe ne s'applique pas si le souscripteur avait réservé les droits desdits héritiers (Civ. 1re, 9 juin 1998, n° 96-10.794 ; puis Civ. 1re, 5 novembre 2008, n° 07-14.598).

La deuxième chambre civile a, quant à elle, retenu que le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier (Civ. 2e, 23 octobre 2008, n° 07-19.163 ; puis Civ. 2e, 17 septembre 2009, n° 08-17.040).

Dans la première espèce, les héritiers du bénéficiaire de premier rang ne peuvent prétendre au capital que si le souscripteur l'a prévu. Dans la seconde, ce capital leur est dû, sauf si le bénéficiaire a prévu le contraire. La présomption serait donc renversée.

À noter également que la cour d'appel de Paris a récemment repris les motifs adoptés par la deuxième chambre civile, en ajoutant que la manifestation de volonté du souscripteur pouvait résulter de la désignation d'autres bénéficiaires sans réserve des droits des héritiers du bénéficiaire de premier rang non acceptant (CA Paris, 3 mai 2011, n° 09/07863). Dans cette espèce, la clause désignait nommément les deux enfants du souscripteur en tant que bénéficiaires de même rang par parts égales. La cour a constaté, comme l'avait fait la deuxième chambre civile, que cette clause comportait deux stipulations pour autrui distinctes, dont l'une avait été transmise aux héritiers du bénéficiaire prédécédé.

Face à cette nouvelle incertitude, une attention particulière doit donc être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire et à l'information fournie au souscripteur à cette occasion.

Irrévocabilité de la clause bénéficiaire acceptée

L'acceptation pose donc problème aux souscripteurs, aux assureurs, aux juridictions du fonds et à la doctrine. Dans ces conditions, pourquoi ne pas réduire à néant ses effets et rendre librement révocable la clause bénéficiaire acceptée ? Si la question est provocatrice, elle n'a pas semblé farfelue à tout le monde...

Un petit rappel des règles relatives à la révocation d'une clause bénéficiaire s'impose. L'article 1121 du code civil prévoit la libre révocabilité de la stipulation pour autrui, dès lors que le bénéficiaire n'a pas accepté la désignation effectuée à son profit. Ainsi, avant l'acceptation, la révocation du bénéficiaire est un droit personnel qui peut être exercé librement par le souscripteur sans formes particulières dès lors que sa volonté est incontestable. Expresse ou tacite, elle résulte le plus souvent d'une substitution de bénéficiaire. Au contraire, après acceptation, la clause bénéficiaire devient irrévocable, même si ce principe connaît des exceptions qui résultent :

- des hypothèses liées au meurtre ou à la tentative de meurtre de l'assuré (articles L. 132-24 du code des assurances, L. 223-23 du code de la mutualité, L. 932-23 du code de la sécurité sociale) ;

- de la possibilité d'annuler une clause bénéficiaire dès lors que le contrat d'assurance sur la vie a été conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du souscripteur (article L. 132-4-1 du code des assurances ; article L. 223-7-1 du code de la mutualité ; article L. 932-23 du code de la sécurité sociale) ;

- des causes classiques de révocation des libéralités ou des donations entre époux, prévues respectivement aux articles 953 et 1096 du code civil.

Ces exceptions sont pour le moins limitées, et le principe de l'irrévocabilité de la clause bénéficiaire acceptée semblait donc acquis. Néanmoins, c'était sans compter sur l'attrait des parlementaires pour le produit d'épargne préféré des Français. Dans une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 1er octobre 2009, le sénateur Union centriste de l'Eure Hervé Maurey a souhaité permettre au stipulant de révoquer librement une clause bénéficiaire acceptée. Il désirait également autoriser le souscripteur à procéder à des rachats sans avoir à solliciter l'accord préalable du bénéficiaire acceptant. Cette proposition aboutissait à retirer toute valeur juridique à l'acceptation.

La commission des Lois a conclu, dans un rapport en date du 31 mars 2010, au rejet de cette proposition. En remettant en cause les conséquences de l'acceptation, c'est le principe même de la stipulation pour autrui comme support du contrat d'assurance qui était en danger. Le risque de requalification, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal, était trop grand. À la question « faut-il légiférer à nouveau sur les conséquences de l'acceptation ? », le législateur a donc clairement répondu par la négative. Cependant, il semble que cette problématique n'ait pas fini d'inspirer les parlementaires...

À NOTER
  • Le législateur a complété l'article L. 132-10 du code des assurances en soumettant à l'accord du bénéficiaire acceptant le nantissement réalisé après son acceptation. Au contraire, dès lors que l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, elle n'est pas opposable au créancier nanti.

À RETENIR
  • Avant acceptation, l'article L. 132-9, alinéa 3, du code des assurances (article L. 223-11, alinéa 3, du code de la mutualité ; art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale pour les opérations individuelles) prévoit un tempérament intéressant au caractère personnel du droit de révocation : les héritiers du stipulant peuvent, par acte extrajudiciaire, mettre en demeure le bénéficiaire d'avoir à déclarer son acceptation. La révocation devient alors possible, à défaut de réponse de la part de ce dernier dans un délai de trois mois.

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