Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance
© © fotolia

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 12-21.215

Les faits

Un accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L’assureur de l’un des conducteurs est condamné en référé à verser diverses sommes, à titre de provision, sur les indemnités à valoir. Afin d’en obtenir remboursement ce dernier assigne l’assuré et l’assureur adverses. La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est soulevée en défense. Débouté de cette demande pour non respect des formalités du code polynésien, l’assureur se pourvoit en cassation sans succès.

La décision

La cour d'appel a déduit à bon droit que faute pour l’assureur d'avoir respecté les formalités édictées par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, son exception de non-garantie était irrecevable.

Commentaire

L’article R. 420-12 du code polynésien correspond à l’article R. 421-5 du code des assurances. Ainsi, lorsque l'assureur entend faire valoir la nullité du contrat d'assurance, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer et le justifier au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et en aviser la victime sous peine d’irrecevabilité.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 avril 2021

ÉDITION DU 16 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

ADSEARCH

Chargé de Comptes IARD - Anglais H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurant dematerialises pour l'OPHM

Office Public de l'Habitat Montreuillois

17 avril

93 - Montreuil

Prestation d'assistance juridique en matière de législation sociale, droit du trava...

CPAM de la Seine-St-Denis Dir. Informatique et Logistique

17 avril

93 - CPAM 93

PRESTATIONS DE NOTATIONS FINANCIÈRES.

CHU de Lyon

17 avril

69 - LYON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié