Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 12-21.215

Les faits

Un accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L’assureur de l’un des conducteurs est condamné en référé à verser diverses sommes, à titre de provision, sur les indemnités à valoir. Afin d’en obtenir remboursement ce dernier assigne l’assuré et l’assureur adverses. La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est soulevée en défense. Débouté de cette demande pour non respect des formalités du code polynésien, l’assureur se pourvoit en cassation sans succès.

La décision

La cour d'appel a déduit à bon droit que faute pour l’assureur d'avoir respecté les formalités édictées par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, son exception de non-garantie était irrecevable.

Commentaire

L’article R. 420-12 du code polynésien correspond à l’article R. 421-5 du code des assurances. Ainsi, lorsque l'assureur entend faire valoir la nullité du contrat d'assurance, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer et le justifier au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et en aviser la victime sous peine d’irrecevabilité.

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