Accident de la circulation : Preuve de l'imputabilité du dommage

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n°09-69778

Les faits

La victime d'un accident de voiture assigne en réparation de son préjudice le conducteur de la voiture qui lui est rentrée dedans, ainsi que son assureur. Les symptômes ne survenant que quatre jours après l'accident, se pose alors la question de leur imputabilité à celui-ci.

La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence (28 janvier 2009) condamne solidairement le conducteur responsable de l'accident et son assureur. Elle retient « l'existence d'une concomitance entre le traumatisme cervical et rachidien subi lors de l'accident et l'apparition, dans les suites immédiates de celui-ci, de la raideur cervicale, de la succession d'arrêts de travail pour cause de maladie dès l'accident, puis le classement de la victime en invalidité ».La Cour de cassation valide cette décision, estimant que les juges du fond avaient souverainement apprécié et établi la preuve de l'imputabilité du dommage à l'accident, et que la victime pouvait ainsi prétendre à la réparation intégrale de son préjudice.

Commentaire

Le fait que le préjudice apparaisse quatorze jours après l'accident n'empêche pas un lien de causalité direct et certain entre les deux.

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