Accident de la route : offre d'indemnité de l'assureur

Les faits

Le 19 janvier 2001, au cours de sa journée de travail, un employé des Postes est victime d'un accident de la circulation. Bien que son état ne soit pas encore stabilisé, il demande à la conductrice du véhicule impliqué et à son assureur (Mapa) de l'indemniser. Ce dernier tarde à faire une offre.

La décision

Par un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne l'assureur à payer des intérêts au double du taux légal sur une certaine somme, pour la période comprise entre le 16 septembre 2001 (date limite à laquelle il devait faire une offre) et le 25 janvier 2007, date à laquelle il l'a présentée. La Cour de cassation sanctionne cette décision, retenant que « l'offre d'indemnisation avait été signifiée à la victime le 19 décembre 2006, ce qui limitait à cette date le terme de la sanction ».

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'offre tardive, la signification de l'offre d'indemnité par l'assureur marque la fin de la sanction. En principe, l'assureur a huit mois après l'accident pour présenter une offre d'indemnité. Lorsque l'état de la victime est instable, l'article 211-9 du code des assurances prévoit que l'assureur doit soumettre une offre définitive (il peut avoir fait une offre provisionnelle avant) dans le délai de cinq mois après avoir été informé de la consolidation de l'état de la victime. En cas d'offre tardive, le montant de l'indemnité proposé par l'assureur produit des intérêts au double du taux légal, entre la date à laquelle il aurait dû présenter une offre et celle à laquelle elle l'a effectivement été (L. 211-13 code assurances).