Accident de moto en circuit fermé : Application du droit commun

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°T09-65947

Les faits

Au cours d'un entraînement en circuit fermé, un amateur de deux-roues est heurté par une motocyclette. Blessée, la victime assigne le conducteur de la moto en indemnisation.

La décision

Par un arrêt du 17 mars 2008, la cour d'appel de Paris le déboute de sa demande, retenant que « l'accident est survenu en circuit fermé, où les règles du code de la route ne s'appliquent pas, et que la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ». La Cour de cassation sanctionne cette décision : « La victime d'un dommage causée par une chose peut invoquer la responsabilité de l'article 1384 du code civil à l'encontre du gardien de la chose instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation de risques. »

Commentaire

Le lieu de survenance de l'accident est indifférent pour que la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 s'applique. Peu importe, donc, que l'accident de la circulation survienne sur la voie publique ou dans une propriété privée. Ainsi, cette loi s'applique sur les circuits fermés où se déroulent des compétitions automobiles, mais à condition, toutefois, que les victimes soient des spectateurs (Civ. 2e, 10 mars 1988, RGAT 1988.810). Les participants de la course ne peuvent obtenir réparation que sur le fondement du droit commun. Voir également : Civ. 2e, 4 janvier 2006.

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