Les faits
Après avoir heurté un premier véhicule (assuré chez Gan), un motard se fait écraser par une autre voiture et décède des suites de l'accident. Le conducteur, quoique reconnu non coupable d'homicide involontaire par un tribunal correctionnel, est condamné à indemniser la famille de la victime. Son assureur (la Marf) paie les indemnités et demande de s'en faire rembourser la moitié à l'assureur du premier véhicule qui a heurté le motard.

La décision
Le 31 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande, retenant que « l'enquête sur les circonstances de l'accident n'a pas démontré de faute imputable » au conducteur de la première voiture. L'arrêt est cassé : « En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution [à la dette] se fait entre eux par parts égales. »

Commentaire
La Cour vise ici les articles 1251 (subrogation) et 1382 du code civil. La Cour confirme une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle seules ces deux dispositions légales « permettent au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers d'exercer un recours contre d'autres conducteurs impliqués ; que la contribution de dette a lieu en proportion des fautes respectives, qu'en l'absence de fautes prouvées à la charge des conducteurs la contribution se fait part à parts égales » (Civ. 2e, 11 décembre 2003, Bull. civ. II, n° 376). Par ailleurs, l'article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit que chaque conducteur a le droit à une indemnisation intégrale de son préjudice en l'absence de faute démontrée de l'un ou de l'autre.