Accident de ski : Responsabilité civile de droit commun

Civ. 2, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-14557

Les faits : Un skieur entre en collision avec un surfeur et percute une personne stationnée sur la piste. Blessée, cette dernière assigne le surfeur et le skieur qui l'a percutée en indemnisation de son préjudice. De son côté, le skieur agit en garantie contre le surfeur qui lui a coupé la route.

La décision : En se fondant sur l'usage et les règles de conduite imposées au skieur, la cour d'appel condamne solidairement le skieur et le surfeur à indemniser la victime, estimant qu'ils ont contribué à part égale à l'accident. La responsabilité du surfeur est retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er : « situé en amont de la piste, il aurait dû adapter sa vitesse pour éviter la collision avec le surfeur ». Quand au surfeur, il a commis une faute « en changeant brutalement de direction », sa responsabilité est retenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Les juges du fond ne se prononcent pas sur le recours du skieur contre le surfeur. La cour de cassation sanctionne cette décision, retenant que les juges du fond auraient dû se prononcer sur le recours en garantie du skieur contre le surfeur, codébiteur solidaire de la dette solidaire envers la victime.

Commentaire : Lorsque plusieurs personnes sont jugées responsables d'un même dommage, elles sont tenues in solidum à réparer les dommages causés à la victime. Celle-ci peut s'adresser au responsable de son choix pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice. À charge pour lui d'exercer un recours contre le co-auteur pour obtenir le remboursement de leur part de responsabilité dans la réalisation du dommage (articles 1 251 et 1 254 du code civil).

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