Accident de trajet

Civ. 2 ^e, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16.180.

Une salariée d’une société de transports frigorifiques est victime d’un accident de la circulation. Cet accident a été qualifié d’accident
de trajet par un tribunal des affaires de la sécurité sociale. La victime a alors engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel décide que l’accident de la victime est bien dû à la faute inexcusable de son employeur. Elle décide que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
La Cour de cassation censure pourtant cette décision et précise que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable.
Cette décision s’explique par le fait que l’accident de la circulation en question a été qualifié d’accident de trajet et non d’accident du travail. La faute inexcusable de l’employeur ne peut donc pas être recherchée sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. L’employeur ne pouvait pas prendre les mesures nécessaires à préserver la salariée d’un danger puisque celle-ci n’était pas soumise à son autorité au moment de l’accident.