Accident du travail : Indemnisation des ayants droits de la victime

Civ. 2e, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-17717

Les faits

Un employé est tué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir fourni un véhicule potentiellement dangereux sans procéder aux contrôles nécessaires, l'employeur verse diverses indemnités à la famille de la victime. Les ayants droit saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour obtenir réparation de leur propre préjudice moral.

La décision

La cour d'appel d'Agen les déboute de leur demande en indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), retenant qu'« en l'absence de faute intentionnelle de l'employeur, les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables ».La Cour de cassation censure la décision, reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si « le père, la mère et les soeurs de la victime étaient exclus du bénéfice des dispositions du code de la Sécurité sociale sur la réparation des accidents du travail ».

Commentaire

La Cour affirme que les ayants droit d'une victime d'accident du travail ne peuvent pas être indemnisés à la fois en vertu des articles L. 434-7 à L. 434-13 du code de la Sécurité sociale (CSS), relatifs à l'indemnisation des ayants droit d'une victime d'un accident du travail, et par le FGTI (article 706-3 du code de procédure pénale). Selon l'article L. 434-13, « chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : 1°) dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni enfant dans les termes des dispositions qui précèdent, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ; 2°) dans le cas où la victime avait conjoint ou enfant, qu'il était à la charge de la victime ».

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