Accident du travail- indemnisation

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.634

Un salarié est victime d'un grave accident du travail reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur. La majoration de la rente allouée à la victime a donc été maximale, mais l'employeur, auprès de qui la CPAM récupérera les sommes versées, conteste l'évaluation des préjudices qui a été faite par les juges.

À l'occasion de cet arrêt, la Cour de cassation est venue indiquer que les juges du fond apprécient souverainement l'indemnisation du préjudice au regard de la valeur et de la portée des éléments de preuve sans être liés par un barème ni tenus de mieux s'expliquer sur la méthode d'évaluation retenue. Aussi, concernant le préjudice professionnel de la victime, les juges du fond ont estimé qu'au regard du cursus professionnel de la victime et de sa progression les conséquences de l'accident l'ont empêché d'exercer le métier spécifique auquel il a été formé. Ils ont retenu le caractère sérieux des chances de promotion professionnelle de la victime avant l'accident. Décision confirmée en cassation.

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