Accident du travail : la perte des droits à la retraite est-elle indemnisée ?

Le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, qui n'a pas été indemnisé par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, peut l'être dans le cadre d'un recours contre l'employeur fondé sur le droit commun.

Les faits

Un aide-cisailleur se blesse en travaillant et perd les doigts de sa main gauche. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) reconnaît la faute inexcusable de l'employeur et fixe l'indemnisation de son préjudice personnel. Licencié quatre ans après son accident (en 2007) pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'ancien cisailleur saisit les prud'hommes en vue d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite.

La décision

La cour d'appel de Lyon rejette sa demande d'indemnisation pour la perte de droit à la retraite : « Le préjudice qui résultait du déclassement professionnel du salarié à la suite de l'accident du travail avait été réparé par le Tass avec l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle ». Considérant que « le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de Sécurité sociale », la Cour de cassation casse l'arrêt.

Commentaire

Selon la Cour, l'allocation d'une rente, même majorée à son maximum en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur par le Tass, n'a pas vocation à réparer la perte de droit à la retraite découlant d'un licenciement. Ce « préjudice spécifique » ne fait pas partie de la liste des préjudices indemnisables mentionnés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (préjudices moraux, esthétiques et d'agrément, et/ou résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle). Par conséquent, un salarié licencié à la suite d'un accident du travail qui n'a pas été indemnisé par la Sécurité sociale pour la perte de ses droits à la retraite (devant le Tass) dispose d'un droit de recours contre l'employeur, sur le fondement du droit commun. L'arrêt vise l'article 1147 du code civil. Il s'inscrit dans la continuité du mouvement doctrinal et jurisprudentiel visant à l'adéquation de l'indemnisation des salariés victimes d'accidents du travail. Actuellement, seuls ceux parvenant à prouver la faute inexcusable de l'employeur peuvent bénéficier d'une réparation intégrale de leur préjudice. Les autres n'ont droit qu'à une indemnisation forfaitaire fixée par la Sécurité sociale. La Cour de cassation (rapport 2010) comme la Cour de justice européenne souhaitent y remédier.

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