Accidents de la circulation : Offre d'indemnités incomplète

Les faits

Un homme est grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont la conductrice (assurée auprès de la GMF) est déclarée entièrement responsable. La date de consolidation de son état est fixée deux ans après les faits. Insatisfaite par l'offre d'indemnités de l'assureur, la victime saisit le juge.

La décision

La cour d'appel de Caen a estimé que les indemnités allouées à la victime produiront intérêt de plein droit au double du taux légal à compter du jour où l'arrêt devient définitif (janvier 2004) dans la mesure « où aucune offre, au moins provisionnelle de la part de l'assureur n'a été faite dans les huit mois ». La Cour de cassation confirme cette décision et rejette le pourvoi de la GMF, estimant qu'elle n'a pas fait une offre « complète et suffisante » dans les conditions de l'article L. 211-9 du code des assurances.

Commentaire

Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur doit faire une offre d'indemnité motivée dans les trois mois de la demande de la victime si la responsabilité est clairement établie ou répondre à la demande dans le même délai s'il estime le contraire. Dans tous les cas, l'offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, dans les huit mois après l'accident. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans ce délai.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 07 mai 2021

ÉDITION DU 07 mai 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Adjoint(e) de Souscription F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Une convention de participation pour le risque Santé souscrite par le Centre de ges...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Terriroriale

09 mai

54 - VILLERS LES NANCY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accidents de la circulation : Offre d'indemnités incomplète

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié