Acident de la circulation

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-66.737

Un conducteur est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de sa société. Le véhicule ayant été immobilisé, il a loué un véhicule de remplacement dont il demande le règlement de la facture par l'assureur. Face au refus de l'assureur, le conducteur l'assigne en paiement. Il est débouté devant la cour d'appel. Dans son pourvoi, il conteste la décision des juges du fond, qui, tout en admettant que le véhicule a été immobilisé à la suite de l'accident, a refusé d'indemniser la victime du coût de la location d'un véhicule de remplacement.

La décision est pourtant confirmée par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi.

Elle décide que le demandeur n'apportait pas la preuve que l'immobilisation du véhicule chez le garagiste était en rapport direct avec l'accident. Le demandeur doit en effet prouver le préjudice pour lequel il demande réparation ainsi que l'exacte corrélation entre le préjudice invoqué et le coût de sa réparation, ce qui n'est pas rapporté en l'espèce.

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