Activité assurée : le commerce de gros inclut l'importation de produits

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© ARENYSAM/FOTOLIA

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Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.548

Les faits

Un produit phytopharmaceutique ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché provoque la destruction de cultures de pommes de terre qu’il devait traiter. Après expertise, il s’avère que le produit contenait une molécule toxique pour le féculent, dont la présence était due à une erreur lors de la commande. [...]

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