Agent général : Indemnité de cessation d'activité

CE, 23 juillet 2010, n° 315794

Les faits : Un agent général d'assurance perçoit une indemnité de cessation d'activité qu'il ne déclare pas comme revenu. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale réintègre cette indemnité au titre de ses revenus imposables.

La décision : La cour administrative d'appel de Lyon (arrêt du 21 avril 2008) réduit le revenu imposable de l'agent général en considérant que cette indemnité n'en fait pas partie. L'administration fiscale demande au Conseil d'État d'annuler cette décision. Le Conseil d'État valide la décision de la cour administrative d'appel, estimant que le montant de l'indemnité n'était pas certain au moment de la cessation de l'activité.

Commentaire : En cas de cessation d'activité d'un agent général d'assurance, l'article 202 du code des impôts prévoit que doivent être pris en compte dans ses revenus imposables « les bénéfices provenant de l'activité, y compris ceux qui proviennent des créances acquises et non recouvrées et qui n'ont pas été encore imposées ». La question est de savoir si les indemnités étaient « acquises » au moment de la déclaration d'impôt. En principe, cette indemnité est fixée par accord amiable entre l'agent et sa compagnie (règlement n° 1 annexé au décret du 5 mars 1949, relatif à l'homologation des agents). En l'espèce, seules « des modalités de fixation de l'indemnité de cessation d'activité fondées sur des critères objectifs et sur une appréciation susceptible de les moduler » avaient été convenues à la signature du traité de nomination de l'agent au sein de la compagnie. Le montant pouvait donc évoluer et n'était donc pas « certain » au moment de la cessation de l'activité de l'agent. En conséquence, l'indemnité de cessation d'activité n'entre pas dans ses revenus imposables.

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