AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

 AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728

Les faits

Des griefs, relatifs à un délit d’initié, ont été notifiés à une société foncière contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En défense, la société et son représentant assignent l’AMF pour «voie de fait» consécutives aux irrégularités qui auraient été commises pendant l’enquête. De plus, les requérants exercent un recours en annulation de la «décision implicite de rétractation de la suspension» de la procédure de l’AMF qui résulte, selon eux, d’un courrier du 14 janvier 2013, de la présidente de la commission des sanctions. Une ordonnance du président de la cour d’appel de Paris rejette cette prétention. La Cour de cassation n‘y fait pas davantage droit.

La décision

La lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils de la société et de son représentant, la date de la séance de la commission les concernant ne constituait pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier.

Commentaire

Les recours contre les décisions individuelles de l’AMF sont du ressort du juge judiciaire (C. mon. fin., art. L. 621-30 ; R. 621-45), gardien traditionnel des libertés. Le présent arrêt enseigne que la fixation dans une lettre, par l’AMF, de la date de séance de la commission des sanctions n’entre pas dans cette catégorie. Elle n’est donc pas «constitutive de droit» pour la personne, contrairement aux prétentions des parties, non plus que l’information relative à la suspension de la procédure, comme en l’espèce.

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