AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

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CE, sect., 28 mars 2014, req. n° 360344

Les faits

Entre 2001 et 2002, des établissements bancaires ont proposé à la souscription des produits financiers, aux noms évocateurs, à des investisseurs, particuliers pour leur grande majorité. Les fonds communs de placement litigieux devaient permettre de doubler le capital investi après une période de six années de détention. [...]

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