AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

CE, sect., 28 mars 2014, req. n° 360344

Les faits

Entre 2001 et 2002, des établissements bancaires ont proposé à la souscription des produits financiers, aux noms évocateurs, à des investisseurs, particuliers pour leur grande majorité. Les fonds communs de placement litigieux devaient permettre de doubler le capital investi après une période de six années de détention. [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 octobre 2019

ÉDITION DU 25 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de prestations d'assurance pour la complémentaire santé.

Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraibes

23 octobre

971 - LES ABYMES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié