Amiante : de nouvelles obligations préventives s’imposent aux propriétaires d'immeubles

Un décret du 3 juin 2011, relatif à a protection de la population contre les risques liés à l’amiante impose trois nouvelles obligations aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. D'ici le 1er février 2012, ils devront  faire réaliser des « repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante », procéder à « des travaux de mise en sécurité » si nécessaires et enfin, élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. Toute la partie réglementaire du code de la santé publique relative aux risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis ( R 1134-14 et suivant) est "restructurée" par le texte.


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