Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale
Actualités Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)
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Faits Atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) refuse l’indemnisation de ce chef de préjudice. Considérant le calcul de la FIVA erroné, la victime forme un [...]
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Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale