Amiante : Préjudice moral non reconnu

Civ. 2, 4 novembre 2010, pourvoi n° F 09-68.903

Les faits

Un ouvrier d'État décède des suites d'une affection professionnelle liée à l'amiante. La faute inexcusable de l'employeur (l'État) étant reconnue, ce dernier indemnise la fille et le petit-fils de la victime pour leur préjudice moral, mais refuse de reconnaître un éventuel préjudice subi par l'autre petite-fille, née après la mort de son grand-père. La fille de la victime demande pourtant que le préjudice moral de cette dernière soit reconnu et indemnisé.

La décision

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes (29 mai 2009) accueille cette demande et condamne l'État à réparation. Le jugement retient que « le préjudice tient au fait que l'enfant est privé de son grand-père et des liens affectifs qu'il aurait pu tisser avec lui ». Et de poursuivre que ce préjudice est « nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l'employeur ». La Cour de cassation sanctionne cette décision, aux motifs qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime, survenu avant la naissance de sa petite fille, et le préjudice allégué.

Commentaire

Pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain et lié au fait générateur de responsabilité, ici la faute de l'employeur, par une relation de cause à effet. En l'espèce, la fille de la victime invoque la perte de chance de son enfant de connaître son grand-père et de tisser avec lui des liens affectifs. Décédé peu de temps avant sa naissance, il y a certes une forte probabilité que l'enfant ait connu son grand-père s'il n'avait pas contracté de maladie professionnelle. En revanche, rien ne prouve qu'une affection particulière se soit installée entre eux s'ils s'étaient connus.

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