Existence de la garantie - Croyance erronée

Un couple souscrit un prêt pour un montant de 472 591,95 euros et formule une demande d’adhésion à une assurance de groupe couvrant notamment le décès. Le risque se réalise mais l’assureur refuse sa garantie au motif que...

La garantie de l’erreur de conception

Une centrale d’enrobage de ciment et bitumeux est affectée par des difficultés techniques qui affectent sa capacité de production. Le fournisseur de l’unité de production et son assureur sont assignés en responsabilité et...

Exclusion du diabète

Au sein d’un contrat d’assurance groupe emprunteur, est formelle et limitée conformément à l’article L. 113-1 du code des assurances, l’exclusion de garantie qui concerne les suites et conséquences du diabète et ses...

Bientôt un rapport sur les contrats en déshérence

L’article 4 de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés prévoyait la remise d’un rapport du...

L'assureur, les juridictions pénales et civiles

À la suite de la condamnation pénale prononcée à l’encontre de l’auteur d’un accident de la circulation, statuant également sur l’action civile, l’assureur doit verser une indemnité provisionnelle aux parties civiles. Il...

Assurance RC produits livrés

Suite à la livraison de penicillium de mauvaise qualité entrant dans la fabrication du fromage, la responsabilité du fournisseur est recherchée et son assureur appelé en garantie. L’assureur refuse sa garantie en invoquant une...

Indemnisation du préjudice d’agrément

À l’occasion d’un litige lié à une contamination par l’hépatite C par transfusion sanguine, la Cour de cassation a rappelé l’étendue de la notion de préjudice d’agrément. En censurant une cour d’appel pour double...

Réception judiciaire : le critère de l'habitabilité

Des particuliers font réaliser des travaux de rénovation d’une maison d’habitation. Le chantier est l’objet d’un abandon. La cour d’appel de Rouen condamne in solidum les entrepreneurs en charge de la maîtrise d’œuvre et...

Coassurance : le mandat tacite de l'apériteur

Au titre d’un contrat de transport international de marchandise par route, le destinataire la refuse dans la mesure où elle a été endommagée à la suite d’un accident. L’assureur du commissionnaire de transport indemnise le...

Accident de la circulation et implication d’un préposé

Un accident de la circulation implique deux véhicules dont l’un est conduit par un préposé dans le cadre de sa mission. La victime, blessée, engage une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du conducteur...

L’application immédiate de la loi anti-Perruche contraire aux droits de l’Homme

Par le média d’une réponse ministérielle (Rép. min. n° 44736, JOAN Q 29 mai 2009), la ministre de la Justice estime que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2002-303 (dite anti-Perruche) relatives à l’application,...

Droit

Sanction de l’offre tardive d’indemnisation

Un assureur est à nouveau sanctionné par une cour d’appel pour non-respect des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Ce texte prévoit en effet que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un...

RC professionnelle : invalidation de la clause d'exclusion des dommages réservés

Des désordres affectent la charpente d’un immeuble. En première instance les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs sont condamnés solidairement à la réparation des dommages au titre de leur assurance de...

Assurance de responsabilité Contrat d'assurance

Nullité d’un contrat d’assurance automobile.

Un contrat d’assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d’un accident entre ce véhicule et un cycliste, l’assureur verse une provision à la victime mais sollicite en parallèle l’annulation de ce...

Loi Évin : obligation d'information

À la suite du refus de l’assureur de prendre en charge l’invalidité résultant d’un accident non professionnel, un salarié qui se pensait couvert à ce titre, se retourne contre son employeur en lui reprochant notamment de ne pas...

Assurance vie : le capital garanti n’entre pas dans la succession

La Cour de cassation vient préciser que le capital stipulé dans un contrat d’assurance vie n’entre pas dans la succession, conformément au principe fixé par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances. En...

Assurance vie

Intermédiation : l’Acam sanctionne (encore !)

Amex assurances, Amex assurances.com et leur dirigeant sont sanctionnés par l’Acam pour avoir méconnu la législation sur l’intermédiation en assurance. Ce ne sont pas moins de quatre décisions de l’Acam, parues au Journal...

intermédiaires d'assurance ACAM

FIVA – Condition de recevabilité de l’action

La victime d’une affection professionnelle due à l’amiante, insatisfaite des indemnités allouées au titre de son préjudice extrapatrimonial par le tribunal des affaires sociales de la Sécurité sociale, interjette appel du...

Santé Fonds de garantie - Victimes d'infraction

Assurance vie : revalorisation du capital après décès

Le sénateur Catherine Procaccia interpelle le ministre de l’Économie sur les modalités de la revalorisation du capital garanti d’un contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré. L’article L. 132-5, al. 3 du code des...

Assurance vie Contrat d'assurance

L’assureur et l’indépendance de l’expert judiciaire

L’assemblée générale des magistrats du siège rejette la demande de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires. Ce dernier se pourvoit en cassation en justifiant de son indépendance professionnelle. L’expert...

expertise assurance