Segmentation – tarification – directive sur le genre : la discrimination statistique à l'heure de l'Europe

C'est le 21 décembre 2012 que la dérogation s'appliquant au secteur de l'assurance a pris fin. La Gender Directive (2004/113/CE), qui interdit toute différenciation fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services,...

Discrimination tarif

Expertises – Principe du contradictoire – Jurisprudence : L'exigence du principe du contradictoire reste à éclaircir

La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 28 septembre 2012, la portée de l'exigence du contradictoire en matière d'expertise judiciaire et d'expertise amiable. Une « vraie-fausse »...

Cour de cassation Métiers
ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé

ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé

À la suite de la conférence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier, à un accord sur la sécurisation des emplois, qui n'a pas été signé par la CGT et FO. Dans son article 1, ce texte affiche...

Santé complémentaire santé
Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Dans trois arrêts rendus en 2012, la Cour de cassation a posé des limites au principe selon lequel, lorsque l'assureur dommages-ouvrage ne respecte pas le délai légal pour prendre position sur sa garantie, celle-ci est...

assurance construction Cour de cassation

Agents généraux : Ils ont fait le pari d'être assureur et... banquier

Alors que certains hésitent par peur d'endosser l'image des concurrents auxquels ils se frottent au quotidien, d'autres récoltent déjà les fruits de leur diversification. Pourquoi et comment conjuguer banque et assurance quand on...

Axa Allianz

InVivo harmonise sa santé

Le groupe de protection sociale Agrica co-assure, depuis janvier 2013, à hauteur de 80%, en partenariat avec l'institution de prévoyance Apgis, le régime frais de santé des salariés du groupe InVivo, premier coopérateur agricole...

Santé Protection sociale

Qu'est-ce que la prévoyance ?

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la...

Réglementation Prévoyance

Le transfert des contrats échus exige du sur-mesure

Sous l'effet, notamment, de Solvabilité 2, beaucoup d'assureurs doivent identifier et déterminer le sort de leurs portefeuilles en run-off, c'est-à-dire les engagements se rattachant à des contrats d'assurance échus. Ces...

Solvabilité 2 Gestion de Portefeuille
Régions grand ouest et centre : Ces agents qui innovent tous azimuts

Régions grand ouest et centre : Ces agents qui innovent tous azimuts

Les 83 agents du Grand Ouest et du centre de la France qui ont participé à l'Observatoire 2011 des agents généraux, réalisé en partenariat avec Exton consulting (l'Argus de l'assurance du 15 avril) ne manquent pas d'initiatives....

Réglementation Axa

L'élargissement du domaine de la loi Badinter à l'ordre du jour

La proposition de loi Lefrand vise à étendre au secteur ferroviaire la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Étendre le domaine de la loi Badinter aux chemins de fer et aux...

Réglementation loi Badinter

Offrir le paiement en ligne sur son site Internet

Un système de paiement par carte bancaire permet de proposer la souscription ou le paiement des factures en ligne. Mode d'emploi. « Sur Internet, 5 % des achats sont payés par chèque et le reste essentiellement par carte bancaire »,...

carte bancaire Paiement en ligne

Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires

Civ. 1re, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490 Les faitsAprès l'acquisition d'un immeuble rénové, un couple découvre de nombreux vices cachés. Reprochant au vendeur, au notaire et à l'agent commercial d'avoir manqué à leur...

Jurisprudence Conseils
Souscriptions conjointes et donation indirecte

Souscriptions conjointes et donation indirecte

De nombreuses compagnies d'assurance imposent, pour souscrire un contrat d'assurance en coadhésion, une adaptation préalable du régime matrimonial. Cette exigence n'est pas fondée. Depuis longtemps les compagnies d'assurances (mais pas...

Assurance vie Métiers
Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire

Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire

Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cette proposition du 5 novembre 2009 est...

Dommages corporels Métiers

Gérer les cas de force majeure

Les récents événements climatiques ont mis en lumière la notion de force majeure, concept civiliste souvent perçu comme théorique et parfois délaissé dans les négociations d'accords commerciaux. Ces événements sont ainsi...

contrats Métiers
Les réponses ministérielles sur les obligations des assureurs

Les réponses ministérielles sur les obligations des assureurs

Les préconisations patrimoniales visent souvent à assurer la protection du survivant des époux. On oublie parfois les descendants. Les réponses ministérielles « Proriol » du 10 novembre 2009 (n° 27336) et « Carayon » du 2...

Gestion de patrimoine Contrat d'assurance
Capture et stockage du CO2 : enjeux pour les assureurs

Capture et stockage du CO2 : enjeux pour les assureurs

La directive n° 2009/31/CE du 23 avril 2009 place la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone au coeur du combat pour la réduction des émissions de carbone lâchées dans l'atmosphère. La technique consiste à capter le...

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Environnement

La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le...

Assurance vie Contentieux

Assurance vie en unités de compte et gestion sous mandat

En dépit de certaines affinités, l'assurance vie en unités de compte et la gestion individuelle de portefeuille diffèrent profondément par leur nature, donc par leur régime. Une différence qui ne semble pas remise en cause par les...

assurance décès Gestion d'actifs

UGM-UMG, une similitude en trompe-l'oeil

Fin 2009, l'Acam répertoriait 1 591 mutuelles régies par le code de la mutualité, contre 5 000 en 1999. Cette évolution traduit des regroupements face à la complexification de leur activité, liée aux mutations financières et...

Réglementation Métiers