La cour d'appel de Paris consacre la notion de préjudice écologique pur

Dans son arrêt du 30 mars, la cour d'appel de Paris a confirmé le caractère indemnisable du préjudice écologique pur, qui consiste dans l'atteinte portée à l'environnement lui-même. On peut toutefois douter de l'orthodoxie de cette...

Assurance dommages indemnisation

Mise en place d'une intégration fiscale au niveau d'une Sgam

Lors de la constitution d'une société de groupe d'assurance mutuelle, il est intéressant d'identifier les enjeux de la mise en place d'une intégration fiscale entre les différentes structures. On assiste depuis quelque temps à de...

Métiers Analyses

Publicité : conventions entre producteurs et distributeurs d’assurance vie désormais codifiée

Le décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 précise le contenu des conventions établies entre les producteurs et distributeurs de produits d’assurance vie en matière de documents publicitaires. Ces conventions sont prévues par...

compagnie assurance intermédiaires d'assurance

Pas de clause abusive dans le contrat "fuite d'eau après compteur"

Dans un contrat d’assurance « fuite d’eau après compteur », qui garantit la surconsommation d’eau causée par des fuites accidentelles, exceptionnelles et difficilement décelables après compteur sur l’installation privative,...

Assurance dommages

Le libre choix de l’assurance emprunteur renforcé

Les députés ont conforté mercredi le dispositif de « déliaison » de l’assurance emprunteur, lors de l’examen du projet de loi « crédit à la consommation » par la Commission des affaires économiques. Les banques ne pourront...

assurance emprunteur bancassurance

La convention AERAS bientôt réécrite

L’Etat réunira assureurs, associations de consommateurs et de malades au cours du mois de décembre pour négocier la réécriture de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), conformément au...

assurance emprunteur

L'appréciation du caractère exagéré des primes versées

Contester la volonté du souscripteur d'une assurance vie d'avantager un tiers relève pour les héritiers du parcours du combattant. Voici, en tout cas, les conditions qui s'imposent pour réussir ce type de recours. Selon l'article L....

Assurance vie Juridique

Faute inexcusable du pilote d'avion

Lors du crash d’un avion, au cours d’un vol effectué à titre gratuit, les quatre occupants décèdent dont le pilote. Un des ayant-droit conteste la limitation de responsabilité issue de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929...

Condition de la subrogation de l’assureur

La marchandise d’un célèbre fabricant de sacs à main est volée lors de son transport par route à destination de l’acheteur. Le fabricant et son assureur indemnisent l’acheteur et assigne le transporteur en paiement du...

Contrats d’assurance vie non réclamés : le rapport du Gouvernement

Christine Lagarde a transmis le 26 juin aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le rapport du Gouvernement sur les contrats d’assurance vie non réclamés prévu par l’article 4 de la loi n° 2007-1775 du 17décembre...

Assurance vie

Exclusion de garantie prohibée

À la suite de l’intervention d’un prestataire chargé de leur remise à niveau technique, une entreprise de mécanique de précision se plaint de dysfonctionnements de deux de ses centres d’usinage. La société ayant fourni la...

Assurance emprunteur : la mise en œuvre rapide de la garantie

Le sénateur Jean-Pierre Sueur interpelle le Gouvernement sur la possibilité de légiférer sur l’imposition d’un délai limite à l’assureur d’un emprunt immobilier pour procéder au remboursement de celui-ci, en cas de décès...

Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes change d’adresse

Le fonctionnement du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes est réglementé aux articles L. 423-1 et suivants du code des assurances.Un conseil de surveillance (C. assur.,...

L’auto-entrepreneur et l’assurance construction

Le statut d’auto-entrepreneur, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est entré en application à compter du 1er janvier 2009. Les premières demandes de statuts concernent essentiellement des...

La subrogation future de l’assureur DO avant paiement

La réception d’une maison individuelle est prononcée le 22 mai 1986, des fissures apparaissent. L’assureur dommages-ouvrage du constructeur est assigné en référé ; un expert est désigné le 14 septembre 1994. Le 29 septembre...

Assurance de dommages aux biens Contrat d'assurance

Mention des assurances construction par le notaire

L’article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances prévoit que lorsqu’un acte a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance d’un bien immobilier, avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1...

Assurance de responsabilité assurance responsabilité civile

Le respect du secret médical

Une personne victime d’un accident de travail intente une action contre son assureur au titre de son contrat de prévoyance complémentaire pour le versement des indemnités journalières prévues. Dans ce cadre, la cour d’appel...

Institution de prévoyance (IP) indemnisation

RC contractuelle - VEFA

Des désordres affectent un groupe d’immeubles vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le syndicat des copropriétaires assigne le vendeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun (C. civ., art....

Rappel du caractère exclusif du régime d’indemnisation de la loi Badinter

Un conducteur provoque un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle du véhicule en raison du comportement de son chien. L’assureur du véhicule, loué, indemnise les victimes de l’accident. Il exerce ensuite une...

La surprime d’assurance de la copropriété

Lorsqu’une discothèque s’installe dans la galerie marchande d’un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires s’empresse de voter une décision mettant à la charge du seul propriétaire des lots concernés la...