Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite

Agents d'assurance : un régime fiscal plus avantageux en cas de départ à la retraite
Gilles ROLLE / REA

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance en cas de cessation de leur activité. Le régime fiscal est désormais plus favorable aux professionnels retraités.

Par sa décision du 19 octobre 2017 (QPC 19 oct. 2017 n° 2017-663) relative aux conditions d’exonération fiscale pour départ en retraite des agents généraux d’assurance, le Conseil constitutionnel a considéré que la condition de reprise de l’activité par un nouvel agent exerçant à titre individuel méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, le dispositif suppri­mé créait une différence de traitement entre les agents pour lesquels cette condition était remplie et ceux pour lesquels elle ne l’était pas. Tel était le cas lorsque l’activité était reprise par plusieurs agents, exerçant à titre individuel ou en socié­té (EURL, SARL…). Le régime dit « départ à la retraite » prévu au V de l’article 151 septies A du code géné­ral des impôts (CGI) concerne les agents exerçant à titre individuel dont les revenus professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu (bénéfi­ces non commerciaux ou, selon l’option, traitements et salaires).

Désormais, les agents qui perçoivent une IC ou indemnité compensatrice (voir encadré) lors de leur départ à la retrai­te, peuvent bénéficier de ce régime de faveur si l’activité est repri­se par un ou plusieurs agents (exerçant à titre individuel ou non) dans le délai d’un an suivant la cessa­tion d’activité.

La plus-value, résultant de l’IC versée par une entreprise d’assurance à un agent général partant à la retraite, était initialement exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions :

– avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans ;

– avoir fait valoir ses droits à la retrai­te ;

– avoir un nouvel agent général exerçant à titre individuel poursuivant l’activité dans les mêmes locaux et dans le délai d’un an après la cessation d’activité (conditions faisant l’objet de la censure des Sages).

Changement de locaux

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a invalidé, en octo­bre 2016, la condition de reprise de l’activité dans les mêmes locaux (QPC 14 oct. 2016, n° 2016-587). Il a considéré que ces dispositions étaient contraires au principe d’égali­té devant les charges publi­ques et donc inconstitutionnelles. Cette exigence était difficile à satisfaire. En effet, dans certains réseaux « vie », il est courant que les agents exercent à domicile. En outre, certai­nes agences ne répondent plus à l’image de la compagnie représentée (vétusté, emplacement non-stratégique…). La condition paraissait alors déconnectée de l’objet de la loi qui était de favoriser la transmission et la poursuite de l’activité.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé qu’« en exigeant que le repreneur poursuive cette activi­té dans les mêmes locaux, alors qu’il n’y a pas de lien entre la poursuite de l’activité d’agent général d’assurance, qui consiste en la gestion d’un portefeuille de contrats d’assurances, et le local où s’exerce cette activité, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et ration­nel en fonction des buts qu’il s’est proposés ».

La reprise par plusieurs agents

Dans un second temps, le 19 octobre 2017, les Sages ont censuré la condition de reprise par un nouvel agent exerçant à titre individuel. En effet, avant cette décision, il était impératif que l’entreprise d’assurance manda­te un seul agent général d’assu­rance exerçant à titre individuel, reprenant les activités précédemment exercées par le bénéficiaire de l’indemnité compensatrice.

En pratique, cette condition posait également un certain nombre de problèmes car elle ne dépend pas du cédant. Les agents qui partent à la retraite ont parfois des portefeuilles importants et les entreprises d’assurance mandantes ont tendance à privilégier la reprise de l’exploitation du portefeuille par plusieurs agents (en sociétés en participation ou en sociétés de capitaux). Le mécanisme avait été mis en place dans un objectif de favoriser les transmissions de TPE et ainsi octroyer aux agents géné­raux partant à la retraite et perce­vant une indemnité compensatrice une exonération au même titre que les autres entreprises.

En l’espèce, l’agent général ayant initié la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait perçu une indemnité compensatrice des droits de créance sur un portefeuille qui allait être repris par deux agents, dont une SARL. Selon cet agent, ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques en ce qu’elles prévoyaient des conditions qui n’étaient pas prévues en matière d’exonération de plus-values professionnelles.

Pour maintenir sa position, l’administration fiscale arguait que « s’agissant de favoriser la transmission et la pérennité des entreprises individuelles, lesquelles représentent un enjeu important pour le maintien et le développement des emplois, et de permettre à des agents généraux d’assu­rance qui contribuent à cet objectif de bénéficier d’une exonération fiscale, le législateur a, néanmoins, posé des conditions en rapport direct avec son objectif ».

Au contraire, les Sages ont estimé qu’« en conditionnant l’exonération d’impôt sur le revenu à raison de l’indemnité compensatrice à la repri­se de l’activité par un nouvel agent général d’assurance exerçant à titre individuel, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé ».

Une condition censurée

En définitive, le Conseil constitutionnel a entériné la position du demandeur selon laquelle cette condition méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Il rappelle que « d’une part, il n’y a pas de lien entre la poursuite de l’acti­vité d’agent général d’assurance et la forme juridique dans laquelle elle s’exerce. D’autre part, que l’indemnité compensatrice n’est versée qu’en l’absen­ce de cession de gré à gré par l’agent général, situation dans laquelle il n’est pas en mesure de choisir son successeur ».

Dorénavant, les agents percevant une indemnité compensatrice dans le cadre du départ à la retraite devront, pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu forfaitaire calculée sur le montant de la plus-value professionnelle (au taux de 12,8 %), respecter les conditions suivantes :

– le contrat dont la cessation est indem­nisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;

– l’agent général d’assurance fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;

– l’activité est intégralement poursuivie dans le délai d’un an.

En sus, le législateur conditionne le bénéfice de ce régime au versement d’une taxe exceptionnelle calculée sur le montant brut de l’indemnité dont le barème est prévu à l’article 719 du CGI. Cette taxe est basée sur la part budgétaire des droits d’enregistrement.

À noter que les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) restent à la charge du cédant au taux de 17,2 %. En prati­que, la décision du 19 octobre 2017 s’applique dès sa publication aux instances en cours. De plus, les agents ayant acquitté leur impôt sur le revenu sans bénéficier de ce régi­me d’exonération peuvent former une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant le versement de l’impôt sur le revenu (pour une IC perçue en 2015, IR versé en 2016, la récla­mation contentieuse pourra être formulée jusqu’au 31 décembre 2018).

à retenir

  • L’exonération fiscale pour départ à la retraite ne nécessite plus que l’activité de l’agent général d’assurance soit poursuivie dans les mêmes locaux et reprise par un seul agent exerçant à titre individuel.
  • Le nouveau régime fiscal est entré en vigueur le 19 octobre 2017 (date de la décision du Conseil constitutionnel) et s’applique aussi aux instances en cours à cette date.
  • Ces nouvelles conditions peuvent bénéficier rétroactivement aux agents ayant payé leur impôt sur le revenu en 2015, 2016 et 2017 (indemnité compensatoire versée respectivement au titre de 2014, 2015, 2016).

Qu’est-ce qu’une indemnité compensatrice (IC) ?

  • L’agent général d’assurance qui cesse ses fonctions a le droit, soit : de présenter à l’entreprise d’assurance mandante un successeur qui aboutit à une « cession de gré à gré » entre agents ; d’obtenir une IC de l’entreprise d’assurance mandante.
  • Cette IC vient compenser l’abandon des droits de créance (les commissions) détenus par l’agent sur le portefeuille.
  • L’IC est aussi appelée « indemnité de fin de mandat » (IFM).

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