Assurance construction


LA NOTION D'OUVRAGE

La responsabilité décennale en assurance construction est intrinsèquement liée à la notion d'ouvrage. En l'absence de définition légale de ce terme, c'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas ce qu'il recouvre. La réforme de la loi " Spinetta " attendue pour 2004 devrait permettre une plus grande sécurité juridique.



L'assurance construction résulte de la loi du 4 janvier 1978, dite loi " Spinetta ". Son objectif était de rendre obligatoire l'assurance des désordres survenus après la fin des travaux. Elle se décompose en deux volets. D'un côté, l'assurance dommages ouvrage couvre le maître d'ouvrage ou l'acquéreur et lui garantit la réparation intégrale des désordres de nature décennale (article L. 242-1 du code des assurances). Il s'agit des dommages " qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination " (article 1792 du code civil). L'autre branche de l'assurance construction obligatoire est constituée par la garantie de responsabilité décennale du constructeur, qu'il soit architecte, entrepreneur ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage. L'article 1792 du code civil crée une présomption de responsabilité du constructeur pour les désordres de nature décennale.

Présomption de responsabilité liée à l'ouvrage

L'assurance construction couvre le maître de l'ouvrage mais également l'acquéreur pendant dix ans. Le changement de propriétaire n'a aucune incidence sur la responsabilité du constructeur. La présomption de responsabilité est donc liée à l'ouvrage, elle en devient l'accessoire. Or, la notion d'ouvrage n'est pas définie par la loi. En effet, la loi du 4 janvier 1978 a abandonné la distinction entre " gros " et " menus " ouvrages issue du code civil de 1804 et de la loi du 3 janvier 1967. La loi " Spinetta " a adopté une distinction certes plus fonctionnelle mais tout aussi délicate à mettre en oeuvre. En effet, il faut désormais différencier les ouvrages relevant de la " fonction construction " et ceux relevant de la " fonction équipement ". Les premiers comprennent l'infrastructure, la structure, le clos et le couvert, ces notions pouvant se rapprocher de celle d'édifice. Pour ce type d'ouvrages, la responsabilité décennale joue systématiquement. En revanche, les équipements sont en principe exclus de la garantie. Ils n'entrent dans le champ de la présomption de responsabilité que lorsqu'ils font indissociablement corps avec un ouvrage ou une partie d'ouvrage, ainsi que lorsque les dommages les affectant compromettent la destination de l'ouvrage dans son ensemble. Dans tous les cas, il n'en reste pas moins que la notion d'ouvrage n'est pas clairement définie. Il faut par conséquent se reporter à la jurisprudence, abondante en la matière, pour connaître les contours de la responsabilité dans le domaine de l'assurance construction.

Constructions adhérant au sol

L'étymologie du mot " ouvrage " nous apprend qu'il s'agit de tout ce qui est oeuvré par la main de l'homme et qui s'oppose ainsi aux matières premières et produits bruts. L'ouvrage ainsi défini peut être matériel ou immatériel. Il faut donc circonscrire cette notion, puisque la présomption de responsabilité décennale se limite aux ouvrages de construction. Le critère immobilier de la construction permet de la définir. En droit commun, les " immeubles par nature " incluent les fonds de terre, les bâtiments qui peuvent être définis comme les constructions adhérant au sol, ainsi que les accessoires incorporés à la construction qui ne peuvent être séparés du bâtiment sans y porter atteinte. En ce qui concerne l'assurance construction, les juges ont refusé de qualifier d'ouvrage une maison mobile qui était simplement posée sur le sol, sans travaux ni fondations (1). En revanche, la Cour de cassation a retenu qu'un silo constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, malgré la possibilité de le déplacer, parce que ce déplacement requiert des moyens très importants (2). De même, une véranda est un ouvrage immobilier lorsqu'elle est édifiée sur un balcon et qu'elle est composée de parties fixes et mobiles (3). Mais le caractère immobilier n'est pas suffisant pour définir un ouvrage. En effet, la Haute Cour a qualifié d'ouvrages les clôtures en règle générale (4), ainsi qu'un court de tennis, ou bien des ouvrages de génie civil, des travaux de drainage, ou encore un mur de soutènement, un monument funéraire, tout comme une installation de chauffage, un talus engazonné, un réseau de voirie ou une cheminée...

Les meubles attachés au bâtiment

Le droit civil définit les " immeubles par destination " comme les meubles attachés au bâtiment à perpétuelle demeure, c'est-à-dire " quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés " (article 525 du code civil). Cette notion civile élémentaire est reprise à l'article 1792-2 du code civil. Selon ce dernier, la présomption de responsabilité décennale s'applique " aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ". Un élément d'équipement forme indissociablement corps avec l'ouvrage " lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ". Mais, là encore, la notion d'équipement n'est pas définie par la loi. Notons toutefois que le rapport " Spinetta " considère que l'équipement constitue " l'aménagement intérieur de l'espace ". Par exemple, un carrelage qui se détériore peut être considéré comme un équipement indissociable de l'ouvrage et fait par conséquent jouer la responsabilité décennale lorsque sa solidité est affectée. Mais lorsqu'un élément d'équipement ne fonctionne pas, le maître de l'ouvrage peut alors invoquer soit le manque de solidité, soit l'impropriété de l'ouvrage dans son ensemble (voir plus loin). Ainsi, le mauvais fonctionnement d'une installation de climatisation ou celui de volets roulants commandés électroniquement font jouer la garantie décennale.

Nécessaire ou accessoire ?

Certains composants de l'ouvrage, lorsqu'ils sont endommagés, font jouer la garantie décennale. C'est ce que prévoit l'article 1792 du code civil lorsque des dommages affectant l'ouvrage " dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination ". Il y aurait dès lors des équipements nécessaires à la destination de l'ouvrage. Ce n'est plus sa nature qui doit être prise en compte mais bien le fait que la destination de la construction dans son ensemble est compromise ou non. Les juges ont ainsi décidé qu'une rampe d'accès à des garages était un ouvrage susceptible de faire jouer la responsabilité décennale (5). Exiguë, elle rendait ceux-ci inutilisables à la plupart des voitures. Cette situation caractérisait l'impropriété des garages à leur fonction normale. La destination normale correspond à ce qui est généralement attendu d'une construction. Mais elle peut également être convenue par le maître de l'ouvrage. C'est ce que la Cour de cassation a confirmé dans une affaire où celui-ci avait chargé une entreprise de travaux de revêtement de sol dans une usine destinée à la fabrication de produits alimentaires (6). Le revêtement présentait des scories (des trous), lesquels, malgré leur taille réduite, constituaient des nids microbiens. Ils n'étaient donc pas conformes aux critères des sols alimentaires, ce qui créait un risque de fermeture de l'usine. Les juges ont donc considéré que la totalité de l'usine était impropre à sa destination. Dès lors, le fournisseur du revêtement est présumé responsable des désordres et appelé à garantie.

Travaux de bâtiment soumis à l'assurance obligatoire

Les juges ont parfois fait référence à la méthode utilisée lors de la construction pour définir l'ouvrage et mettre en oeuvre la garantie décennale. Rappelons ici que l'article L. 241-1 du code des assurances utilise l'expression " travaux de bâtiment " pour délimiter les travaux soumis à l'obligation d'assurance. Cette expression était reprise parmi les clauses prévues par l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances. Un arrêté du ministre de l'Économie définissait les travaux de bâtiment comme ceux " dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol, à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ". Le Conseil d'État (7) a censuré cet arrêté, car cette définition réduisait l'étendue de l'obligation d'assurance et du régime de responsabilité alors que seule une loi peut limiter une obligation. En effet, une telle définition écartait les constructions en sous-sol ainsi que les voies et réseaux divers (VRD) qui ne sont pas à l'intérieur des constructions. Notons que la commission " Spinetta " à l'origine de la loi du 4 janvier 1978 avait souhaité soumettre les VRD au même régime que le bâtiment lui-même, en se référant à l'idée d'" accessoire nécessaire " ou encore d'" accessoire privatif " du bâtiment. Il semble que la Cour de cassation ait abandonné l'idée d'accessoire. Ainsi, dans un cas relatif à des travaux de drainage (8), les juges ont décidé que " les voies et réseaux divers sont des ouvrages, même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ".

Techniques du bâtiment et respect des règles de l'art

Dès lors, la notion d'ouvrage doit trouver une définition très large. C'est pourquoi la jurisprudence se réfère volontiers à l'utilisation de " techniques de travaux de bâtiment ". Ainsi, c'est sur ce fondement que les juges ont qualifié d'ouvrage le revêtement de routes et de trottoirs (9) ou encore un ravalement (10). De nombreuses décisions conjuguent la technique utilisée et la nature des travaux. Si ceux-ci appartiennent à la catégorie " fonction de construction ", les juges considèrent qu'il y a ouvrage. En revanche, un ravalement ou des peintures qui n'ont qu'un rôle esthétique ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif d'ouvrage. Mais lorsqu'un revêtement remplit une fonction d'étanchéité ou de protection thermique, les juges considèrent qu'il s'agit de travaux de construction mettant en oeuvre la présomption de responsabilité décennale. Ici se pose la question des travaux sur " les existants ". Pour les juges, de tels travaux engagent la responsabilité de l'article 1792 du code civil. C'est en effet ce qu'ils ont décidé dans une affaire de travaux d'imperméabilisation et de réfection de façade confiés à une entreprise sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte (11). En l'espèce, le revêtement d'imperméabilisation et les peintures sont appliqués sur d'anciens supports qui présentaient des risques. Or, l'architecte et l'entrepreneur, en tant que professionnels, auraient dû préconiser des modifications préalables. Ils sont donc condamnés solidairement à supporter la réparation de l'entier dommage en application de la garantie décennale.

Exclusion des éléments d'équipement professionnels

L'absence de définition légale de la notion d'ouvrage engendre une insécurité juridique quant au champ d'application de la présomption de responsabilité décennale. C'est pourquoi une réforme de la loi " Spinetta " est nécessaire. Les acteurs du bâtiment et les assureurs ont trouvé un terrain d'entente. Le ministère de l'Équipement devrait présenter un projet de loi pour entériner cette réforme courant 2004. Il définit la notion d'ouvrage a contrario, c'est-à-dire que le texte exclut ce qui ne doit pas être considéré comme un ouvrage. Pour cela, un article 1792-7 serait inséré dans le code civil et exclurait du champ de la garantie décennale les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, de tels équipements ne sont pas nécessaires à la destination immobilière de l'ouvrage et ils ne relèvent pas non plus de la " fonction construction ". En ce qui concerne les travaux sur les existants, un nouvel article L. 243-1 devrait être ajouté au code des assurances afin d'exclure du champ de la garantie décennale les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf ceux qui sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui, ainsi, en deviennent techniquement indivisibles. Enfin, il est prévu d'écarter également un certain nombre d'ouvrages limitativement énumérés, notamment les voiries, les réseaux divers, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement. Dans l'attente de l'adoption de ce projet par le Parlement, c'est à la jurisprudence qu'il faut se référer pour connaître le champ d'application de la responsabilité décennale en assurance construction. L'urgence de la réforme est donc avérée, car rien ne justifie qu'une présomption de responsabilité repose sur une notion aussi équivoque et incertaine que celle d'" ouvrage ".

1. Cassation, 3e chambre civile., 28 avril 1993, " Revue de droit immobilier " 1993, p. 379.

2. Cassation, 1re chambre civile., 20 décembre 1993, " Bulletin civil " I, p. 374.

3. Cassation, 3e chambre civile, 4 octobre 1989, " Bulletin civil " III, p. 179.

4. Cassation, 3e chambre civile, 17 février 1999, D 1999, IR, p. 74.

5. Cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1999, BPIM 4/99, n° 293.

6. Cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000, supplément " Jurisprudence " de " l'Argus " du 30 mars 2001, p. 39.

7. Conseil d'État, 30 novembre 1979, RGAT 1979, p. 483.

8. Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2002, Société coopérative agricole Le Lion d'Anjou contre Société des Établissements Chaze.

9. Cour d'appel de Paris, 14 décembre 1990, " Revue de droit immobilier " 1991, p. 80.

10. Cassation, 3e chambre civile, 3 mai 1990, " Revue de droit immobilier " 1990, p. 516.

11. Cassation, 3e ch. civ., 4 novembre 1999, spécial " Jurisprudence " de " l'Argus " du 7 avril 2000, p. 44.



LA RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS : LES ÉPERS

Les Épers sont les " éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire " prévus à l'article 1792-4 du code civil. Selon cet article, " le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable [avec le] locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ". Lorsqu'un Épers satisfait à des exigences précises et déterminées sans être modifié, il engage la responsabilité décennale du fabricant. La jurisprudence précise au cas par cas ce qu'il faut entendre par cette notion. Ont ainsi été qualifiés d'Épers une pompe à chaleur (1), des châssis de fenêtres et portes-fenêtres, des chauffe-eau, des faux plafonds, des cloisons amovibles, un plancher chauffant, une coque de piscine en polyester (2)... En revanche, les juges ont refusé une telle qualification à des tuiles (3), à du béton prêt à l'emploi, car il s'agit d'un matériau (4), à des plaques d'amiante-ciment, ou encore aux dalles d'un court de tennis.

1. Cassation, 3e chambre civile, 20 janvier 1993, " Bull. civ. " III, n° 4.

2. Cassation, 3e chambre civile, 17 juin 1998, " Bull. civ. " III, n° 126.

3. Cassation, 3e chambre civile, 4 décembre 1984, RGAT 1985, p. 268.

4. Cassation, 3e chambre civile, 24 novembre 1987, RDI 1988, p. 120.



LE CAS DES " AUTRES ÉQUIPEMENTS "

Lorsqu'un élément est dissociable de l'ouvrage ou lorsque les dommages relatifs à des éléments indissociables de celui-ci n'affectent pas leur solidité, ce n'est pas la responsabilité décennale qui s'applique. C'est une garantie spécifique dite de " bon fonctionnement " qui protège le maître de l'ouvrage. L'article 1792-3 du code civil prévoit que cette garantie prend fin au terme d'un délai de deux ans.



LE CHAMP D'APPLICATION DES " TECHNIQUES DE TRAVAUX DE BÂTIMENT "

La Cour de cassation a eu l'occasion de délimiter l'application de la notion de " techniques du bâtiment " dans une affaire concernant l'effondrement d'un mur de soutènement (1). Rappelons qu'un tel élément a déjà été qualifié d'ouvrage pour mettre en oeuvre la garantie décennale. En l'espèce, un assuré demandait à son assureur en multirisque habitation de l'indemniser au titre de la garantie catastrophe naturelle, en invoquant que le mur était un bâtiment couvert par la police. Les juges du fond ont rejeté ce raisonnement, car un mur de soutènement ne constitue pas un bâtiment bien que sa construction requière les techniques du bâtiment. Les magistrats précisent que cette distinction, si elle est applicable dans le cadre de la définition d'un ouvrage au sens des articles 1792 du code civil et L. 241-2 du code des assurances, est inopérante dans la définition de droit commun du bâtiment au sens d'une multirisque.

1. Cassation, 1re chambre civile, 24 novembre 1999, Spécial jurisprudence de " l'Argus " du 30 mars 2001, p. 37.



PAS DE GARANTIE DÉCENNALE POUR LES ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS

La notion d'équipement a soulevé une controverse à propos des équipements industriels. En effet, la Cour de cassation (1) a d'abord jugé qu'il ne fallait pas distinguer si les techniques de travaux de bâtiment étaient utilisées pour un local d'habitation ou bien pour un local industriel ou commercial. En l'espèce, des malfaçons affectaient un équipement de ventilation et de désensilage d'un silo à grains. Mais aujourd'hui, il convient de distinguer les équipements relevant de la fonction construction et ceux relevant de la fonction industrielle ou commerciale. Les premiers, par exemple le câblage spécifique d'un immeuble destiné à recevoir du matériel informatique, s'intègrent dans le champ de la responsabilité décennale. La seconde catégorie en serait exclue. C'est ce qu'ont décidé les juges dans un cas relatif à l'installation d'une machine à soupe dans une porcherie (2). Pour la Haute Cour, un tel matériel ne relève pas des travaux de construction. Dès lors, la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ne peut pas s'appliquer. Notons que le projet de réforme de l'assurance construction devrait expressément exclure les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

1. Cass., 1re ch. civ., 26 mars 1996, RGDA 1997, p. 190, note J.-P. Karila.

2. Cass., 3e ch. civ., 22 juillet 1998, " Bull. civ. " III, n° 170.



À RETENIR

La qualification d'ouvrage permet la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité décennale des constructeurs.

Des éléments d'équipement sont définis par la jurisprudence comme étant des ouvrages lorsqu'ils sont indissociables des fondations, des murs ou de la charpente.

La destination d'un ouvrage peut être qualifiée de " normale ", c'est-à-dire ce qui en est généralement attendu, ou de " convenue ", c'est-à-dire ce que le maître de l'ouvrage a précisément entendu construire.

Si un élément de l'ouvrage rend ce dernier impropre à sa destination, il est assimilé à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Si elle a utilisé les techniques de travaux de bâtiment, toute construction peut en principe être qualifiée d'ouvrage.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 janvier 2021

ÉDITION DU 22 janvier 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission de co-commissariat aux comptes

Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole

23 janvier

13 - HABITAT MARSEILLE PROVENCE

Mission de suivi de fin de dispositif de le copropriété "4-6 rue des Louvres".

Ville de Garges les Gonesse

23 janvier

95 - GARGES LES GONESSE

Expertise, conseil et assistance à la passation et à l'exécution d'un marché public...

ACFCI - Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie

23 janvier

92 - LEVALLOIS PERRET

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance construction

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié