Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise
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Depuis un revirement du 19 mai 2016, la Cour de cassation soumet à la bonne foi du souscripteur la prorogation du délai de renonciation prévu par le code des assurances.

Par Alexis Valençon, Avocat Associé chez BOPS

Par plusieurs arrêts du 19 mai 2016 (1), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme à dix années d’une jurisprudence contestée, née de deux arrêts du 7 mars 2006 (2), relative aux conditions de prorogation du délai de renonciation prévu à l’article L. 132-5-1 du code des assurances.Cet article permet à un souscripteur d’un contrat d’assurance vie d’y renon­cer pendant un délai de trente jours à compter du moment où il est informé de sa conclusion, entraînant l’obligation, pour l’entreprise d’assurance, de restituer les sommes versées. Lorsque les documents prévus à l’article L. 132-5-2, visant à la parfaite information du souscripteur, ne lui ont pas été communiqués, celui-ci bénéficie d’une prorogation du délai de renonciation « jusqu’au trentième jour calendaire suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans, à compter de la date où le souscripteur est infor­mé que le contrat est conclu ».

Être informé ?

Le 7 mars 2006, la Cour de cassation avait jugé que « l’exercice de la facul­té de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré des documents et informations énumérés par [l’article L. 132-5-2] est discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise », et ajouté que cet article, d’une part, visait à « contraindre l’assureur à délivrer au souscripteur une information suffisante » et, d’autre part, avait assorti cette obligation « d’une sanction automatique, dont l’application ne [pouvait pas] être subordonnée aux circonstances de l’espèce », et notamment au profil des souscripteurs. La solution avait ainsi été réaffirmée au profit d’un « professionnel de la finance et de l’assurance » qui avait fait souscrire à ses clients plus de 700 contrats identiques. Or, il se plaignait de ne pas avoir reçu la notice d’information (3). Cette jurisprudence avait été très critiquée par la doctrine, qui dénonçait notamment le fait qu’elle permettait aux souscripteurs les plus avertis de récupérer leur capital lorsque les placements effectués à leur initiative avaient été déficitaires, certains auteurs évoquant « une prime à la mauvaise foi » (4).

Un seul des quatre arrêts du 19 mai 2016 (n° 15-12.767) a fait l’objet d’une publication au Bulletin. Les faits étaient les suivants. Le directeur financier d’un fonds d’investissement et son épouse avaient souscrit le 11 juin 2008 un contrat d’assurance vie auprès de la société Fortis Luxembourg Vie (devenue Cardif Lux Vie), sur lequel ils avaient inves­ti, chacun, un capital d’environ 1,5 M€. Après un premier rachat effec­tué en mars 2009, le couple a souhaité exercer, en octobre 2010, la faculté de renonciation visée aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2, afin d’obtenir la restitution du capital restant, en prétendant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences léga­les. Un jugement du 21 juin 2012, le TGI de Paris a fait droit aux demandes du couple et, le 16 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement.

Le pourvoi en cassation de l’assureur reposait sur deux arguments. Le premier critiquait la disproportion de la sanction prévue à l’article L. 132-5-2 avec l’objectif poursuivi par la directive européenne du 5 novembre 2002. L’obligation de délivrer une information précontractuelle trouve, en effet, sa source à l’article 36 (1) de cette directive, qui ne prévoit aucune sanction en cas de défaut de commu­nication de cette information, laissant ce soin aux États membres. La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel selon laquelle la sanction prévue par le législateur français était proportionnelle à l’objec­tif exprimé par la directive (« donner au consommateur une ­information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des ­produits qui lui sont proposés », afin de lui permettre de « choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins »). La Cour de cassation a ainsi repris la position adoptée dans ses arrêts du 7 mars 2006. Le second argument soulignait que « quand bien même serait-il discrétionnaire, l’usage d’un droit peut dégénérer en abus », notamment lorsqu’il est exercé « pour une finalité contraire à celle que la loi assigne au droit en question ». Le pourvoi précisait qu’en l’espèce, la « faculté de renonciation était abusive, en l’absence totale de préjudice de défaut d’information ». La Cour de cassation a fait droit à cette argumentation.

à retenir

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en conditionnant la prolongation du délai de renonciation à un contrat d’assurance vie, sanctionnant un défaut d’information de la part de l’assureur, à la bonne foi du souscripteur.

Principe de loyauté

D’une part, la Cour de cassation a considéré, dans un attendu de princi­pe, que « si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus ». La Cour a ajouté que « ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 […], qui, n’opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d’assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompa­tible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants ». De maniè­re inhabituelle, le revirement, clair, est souligné par la Cour elle-même, ce qui, en principe, devrait s’opposer à toute velléité de maintien, par des plaideurs ou des juges du fond, de la jurisprudence de 2006.

D’autre part, la Cour a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché, « Au regard de la situation concrète de M. et Mme X..., de leur qualité d’assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renon­ciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit ». La Cour de cassation a ainsi semblé souhaiter donner des directives aux juges du fond pour caractériser l’abus de droit, tenant notamment au profil des souscripteurs et à l’objectif poursuivi par ceux-ci. En effet, comme indiqué ci-dessus, la finalité de la faculté de renonciation est de sanctionner un défaut d’information au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de protéger le souscripteur lors de la formation du contrat et non « contre les évolutions des résultats de celui-ci » (5). Il restera à déterminer les ­critères qui permettront de distinguer le souscripteur averti du profane (éventuellement, comme l’évoque un auteur, la profession, le patrimoine et/ou les opérations effectuées sur le contrat) (6).

Ce faisant, la Cour de cassation adopte une solution cohérente avec celle de la loi du 30 décembre 2014, selon laquelle la prorogation du délai de renonciation prévue à l’article L. 132-5-2 du code des assurances ne bénéficie qu’aux « souscripteurs de bonne foi ». Il ressort de la séance du Sénat du 16 octobre 2014 que cet amendement a été ­justifié précisément par la nécessité d’éviter « des effets pervers lorsque de gros investisseurs avertis et qualifiés se saisis­sent, avec l’aide d’avocats spécialisés, de la moindre faute formelle constatée dans les documents remis pour faire annuler leurs pertes éventuelles » (7). Le secrétaire d’État ayant considéré, lors de cette séance, que cette nouvelle disposition « n’aura pas de portée rétroactive et ne concerne donc pas les contrats déjà signés » (8), il est possible que le revirement jurisprudentiel, d’application rétroactive par nature, ait eu pour finalité d’uniformiser le régime de la prorogation de la faculté de renonciation.

Celui-ci sera précisé par les décisions à venir des juges du fond relatives à la caractérisation de la bonne ou mauvaise foi des souscripteurs.

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