Assurance vie : revalorisation du capital après décès

Le sénateur Catherine Procaccia interpelle le ministre de l’Économie sur les modalités de la revalorisation du capital garanti d’un contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré. L’article L. 132-5, al. 3 du code des assurances, dans sa version issue de la loi du 17 décembre 2007, dispose notamment que « […] Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1. » Ainsi, les contrats d’assurance temporaire en cas de vie et les contrats prévoyants une faculté de transfert sont exclus de ce dispositif. Concernant les contrats d’assurance vie autres que ceux rédigés en euros (en unités de comptes), la clause de revalorisation s’entend comme celle prévoyant l’évolution de la valeur des engagements sur les marchés financiers, à la hausse comme à la baisse.

RM à question n° 05091, JO Sénat 21 mai 2005, p. 1277.

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