Assurtech : ce que dit le droit

Assurtech : ce que dit le droit

L’assurtech renouvelle les pratiques des assureurs. L’automatisation des procédés favorise l’optimisation des moyens mis à disposition des assureurs, en revanche la question de l’intelligence artificielle (IA) et les robots suscitent des interrogations.

Le secteur de l’assurance s’est adapté aux nouvelles technologies, voire s’en est emparé pour accompagner ou renouveler sa pratique. Actuellement, l’usage de ces nouvelles technologies en assurance est mis en avant par l’expression assurtech. Il reste à définir les quelques technologies ou usages numériques qui caractérisent ce terme. En premier lieu, la blockchain  peut être considérée comme une sorte de registre étendu de transactions horodatées et classées, distribuées sur un ensemble de machines.

C’est une sorte de base de données, sécurisée, inviolable et non falsifiable qui n’est pas contrôlée par une personne déterminée. L’une des applications possible de la blockchain consiste, dans l’outil smart contract. Ce dernier se singularise par l’automaticité de la mise en œuvre de la prestation prévue.

Enfin, au-delà du traditionnel ­logiciel ou de la machine automatisée, la grande famille des robots et des intelligences artificielles se développe actuellement à très grande vitesse. On retiendra que le robot est caractérisé par une possibilité de perception, d’interaction et de décision. L’intelligence artificielle se distingue d’un logiciel classique en ce qu’elle apprend de son environnement, développe de la connaissance et améliore avec le temps son aptitude à répondre aux sollicitations.

Blockchain et fiabilité de l’information

Le premier usage possible de la blockchain pour un assureur peut résider dans la phase de souscription. L’idée serait que le souscripteur disposerait d’un jeton toujours identique sur la blockchain avec ses informations identifiantes. Il faudrait néanmoins que le procédé soit ­compatible avec la loi du 6 janvier 1978 , Informatique et Libertés (art. 6) et avec l’article 6 du Règlement ­européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après RGDP). La ­jurisprudence sur le questionnaire de déclaration du risque qui remet en cause la pratique de la simple affirmation pré­établie (Cass. ch. Mixte, 7 févr. 2014, pourvoi n° 12-85.107) constituerait également un obstacle.

Il est également évoqué, grâce à la technologie blockchain, la possibilité de mesurer la fiabilité des informations sur un assuré ou, de manière tout à fait différente, les origines de propriété d’un bien. Sur les informations concernant un assuré ou un futur assuré, une fois encore la limite de l’usage de toute donnée, quelle que soit sa source, réside dans la conformité du traitement des données à la loi de 1978 et bientôt au RGDP. Cette contrainte est renforcée en matière de santé.

En revanche, toutes les informations qui concernent la provenance d’un bien (on peut penser à un véhicule par exemple) peuvent être traitées par l’assureur dès lors qu’il n’y a pas partage ou transfert de données identifiantes d’une personne. Enfin, en matière de conclusion du contrat, il est fait état de l’arrivée des contrats collaboratifs en assurance qui utiliseraient le P2P (Peer to Peer). Cette technique pourrait ­servir entre assureurs ; voire, par l’usage de la DAO (Decentralized Autonomous Organization), entre individus non assureurs. Sur ce dernier point, rappelons qu’il n’est pas possible de développer une activité d’assurance sans agrément en France ou au sein de l’Union européenne (Art. L. 310-1 C. assur.).

La gestion de sinistre et le paiement de la prestation pourraient être facilités par l’emploi des nouvelles techno­logies qui peuvent se déployer librement dans ce secteur. De la même manière, la façon de calculer une prime peut se faire plus aisément sur un véhicule connecté. Il semble, en revanche, illusoire d’imaginer pouvoir mettre en commun des ­fichiers entre assureurs ou professionnels pour détecter les bons ou les mauvais conducteurs. Tout au plus, il serait possible d’imaginer l’utilisation de la technologie blockchain pour tenter de lutter contre la fraude à l’assurance ; néanmoins, le traitement croisé de données identifiantes ­obligerait encore à un passage par la Cnil.

Enfin, l’un des usages avérés de la technologie blockchain réside dans le bitcoin ; une sorte de titre d’échange dont le statut évolue ­régulièrement sans être vérita­blement une monnaie. On ne développera pas ce point plus avant ; il suffit de souligner ici qu’il pourrait devenir une modalité de paiement en assurance comme dans d’autres ­activités.

Le smart contract et l’accord de volonté

L’expression smart contract constitue un faux ami. En effet ce qui caractérise cette notion qui emprunte au numérique et au droit dans son ­libellé c’est l’automaticité : le remboursement (total ou partiel) automatique du coût d’un transport en cas de retard, par exemple. On peut encore songer au paiement d’une indemnisation grâce à des logiciels associés ou à des capteurs ou des informations livrées par un objet connecté.

Le smart contract peut également être le support du déclenchement d’un dépannage ou de mise à disposition d’un véhicule de prêt. Juridiquement le smart contract est rarement une convention née de la rencontre d’une offre et d’une acceptation produisant des effets de droit. Il s’agit le plus ­souvent, d’un procédé automatique d’exécution d’un contrat cadre plus vaste et/ou préexistant.

Dans une première ­hypothèse, quand aucun accord de volonté supplé­mentaire n’est nécessaire pour ­déclencher la prestation (par exemple un remboursement dans le cadre d’une ­assurance retard), le smart contract est alors bien un acte d’exécution d’une obligation d’un contrat préexistant.

En revanche, dans une seconde ­hypothèse quand un acte de volonté est nécessaire pour la mise en œuvre d’un smart contract lié à un contrat cadre d’assurance, c’est alors un contrat d’application selon les termes du nouvel article 1111 du code civil.

Le débat sur la personnalité juridique

La question de l’usage d’un robot par un assuré ou d’une intelligence artificielle (IA) par l’assureur ne devrait pas poser de difficulté. Le chatbot qui ­permet d’interagir avec le candidat souscripteur ou l’assuré pourrait se situer entre l’IA et le robot. Toutefois, il est apparu dans le paysage juridique environnant ces technologies l’idée de conférer la personnalité aux robots, voire aux IA. Cette proposition qui avait sans doute pour but de créer une sorte de buzz  a toutefois retenu ­l’attention du Parlement européen (rapport 2015/2103 du 27 janv. 2017).

Or l’objectif d’une telle proposition est très mal défini. L’octroi de la personnalité suppose la création d’un patrimoine. Quel serait l’intérêt de créer un patrimoine pour un robot ainsi que des droits et obligations ? Qui abonderait en actifs ce patrimoine ? Le concept de personnalité des robots est pour le moment parfaitement inutile (cf. Robots intelligents et responsabilité : quels régimes, quelles perspectives, G. Courtois, Dalloz IP/IT, n° 6, 2016). En effet, l’application du régime de responsabilité du fait des choses au gardien du robot ou de l’IA suffit amplement à couvrir le risque de dommages. Il est inutile actuellement de s’encombrer d’une fiction juridique dont on ne perçoit pas le mérite. Les technologies qui forment l’assurtech sont donc tout à fait appréhendables juridiquement et ne peuvent que ­faciliter le renouvellement de l’activité. Il est inutile, en revanche, de s’encombrer de fictions inefficaces.

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Commentaires

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Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

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