Bientôt un rapport sur les contrats en déshérence

L’article 4 de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2009 sur cette problématique.
Dans une réponse ministérielle du 2 juin 2009 (Rép. min. n° 45310, JOAN Q 2 juin 2009), la Ministre de la Justice fait montre de prudence. Après avoir rappelé que le dispositif de recherche des bénéficiaires n’est opérationnel que depuis la publication au Journal officiel (JO 29 janv. 2009) de l’arrêté relatif au transfert des données issues du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) à l’Agira, la Ministre annonce que la remise du rapport « pourrait être envisagée au terme du premier semestre de cette année ».
En substance, ce rapport s’intéressera à l’utilisation des moyens de recherche mis à la disposition des assureurs, au nombre de dossiers identifiés et au détail des encours correspondants. Enfin, sera aussi abordée la question du versement au Fonds de réserve des retraites des avoirs des contrats d’assurance vie non réclamés depuis 30 ans.

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