Brexit : l'ACPR se prépare au pire

Brexit : l'ACPR se prépare au pire
melis82 / Getty Images / iStockphoto

Les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sont au centre de toutes les attentions. Notamment de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui anticipe un « Hard Brexit » et prévoit une procédure spécifique d’agrément.

Près d’un an après le référendum sur le Brexit, des négociations officielles ont été entamées afin d’organiser la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et parvenir à un accord d’ici le 29 mars 2019, date de la sortie ­effective. Si de nombreux secteurs sont exposés par cette sortie et par les accords sectoriels qui devront intervenir avant la date butoir ainsi fixée, le secteur de l’assurance est particulièrement concerné, et ce à plusieurs niveaux. Tout d’abord, à moyen terme, du fait de la volatilité des marchés financiers pouvant fragiliser les ratios auxquels doivent se soumettre les assureurs au regard de la réglementation Solvabilité 2, mais également à plus long terme, au regard des nombreuses incertitudes entourant la question du sort du régime du « passeport européen » (incluant la libre prestation de services et le libre établissement) profitant jusqu’alors tant aux entreprises d’assurance françaises exerçant outre-Manche, qu’aux entreprises d’assurance britan­niques exerçant leurs activités en France. Ce régime du « passeport européen », fruit d’un long processus législatif communautaire, est aujour­d’hui remis en question par le Brexit, et son sort reste suspendu aux négociations qui seront menées sur ­le sujet dans les prochaines semaines.

Les scénarios envisageables

Schématiquement, à ce stade des négociations, trois scénarios sont ­possibles. En premier lieu, à l’instar de la Norvège, du Liechtenstein ou de l’Islande, la Grande-Bretagne pourrait demander à être membre de l’Espace économique européen (EEE), lui permettant ainsi de continuer de profiter du régime du « passeport européen ».

Pour mémoire, l’EEE, qui a vu le jour en 1994, permet d’étendre les dispositions de l’Union européenne applicables à son marché intérieur aux pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Ce scénario constituerait le cas de figure le plus neutre, en ce que les règles relatives tant au « passeport européen » qu’à celles du régime Solvabilité 2 ont vocation à s’appliquer à tous les membres de l’EEE.

En second lieu, autre scénario ­possible, en cas de non-ratification de l’accord sur l’EEE, la Grande-­Bretagne pourrait envisager de négocier un accord sectoriel dédié à l’activité d’assurance avec l’Union européenne. Cet accord sectoriel pourrait, selon les termes de sa ­négociation, permettre un régime adapté, mais dont les avantages pourraient rester limités en comparaison avec ceux accordés aux termes du « passeport ­européen ».

Pour illustration, la Suisse dont la ratification sur l’EEE n’a pas été approuvée par référendum, a dû se résoudre à conclure un tel accord sectoriel, lequel apparaît en réalité assez contraignant, en pratique, au point de vue réglementaire. Enfin, dernier scénario possible, celui du « Hard Brexit », déjà envisagé par Michel Sapin lors de son intervention devant l’AMF, à l’époque de son mandat de ministre des Finances, selon lequel « le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, avec lequel nos relations seront régies par un accord, dans le cadre du droit de l’OMC et, le cas échéant, des régimes d’équivalence réglementaire ». Aux termes d’une telle hypothèse, les entreprises d’assurances des deux États devraient alors en principe obtenir des agréments auprès des régulateurs locaux afin de poursuivre leurs activités.

À retenir

Trois scénarios sont envisagés pour le Brexit :

  • L’adhésion du Royaume-Uni à l’Espace économique européen (EEE).
  • La conclusion d’un accord sectoriel dédié à l’activité d’assurance avec l’Union européenne.
  • L’absence d’accord (dit « Hard Brexit »).

 

Recul des pouvoirs de l’ACPR

En conséquence, il ne peut être exclu que le Brexit ait, ainsi, pour effet de restreindre grandement la liberté pour les assureurs français de s’adresser à la clientèle située au Royaume-Uni, et inversement pour le cas d’assureurs britanniques vers le marché français. Cette contrainte réglementaire supplémentaire, dans un contexte d’inflation législative dans le secteur assurantiel, aurait pour effet d’engendrer des coûts supplémentaires pour les assureurs, mais également de soulever des ­difficultés dans le cadre de la coordination entre les autorités de l’État d’accueil et d’origine de l’assureur.

De plus, un scénario de « Hard Brexit », c’est-à-dire sans accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sur le maintien d’un schéma équivalent au passeport européen, aurait pour effet de ­réduire les prérogatives de contrôle de l’ACPR sur les organismes d’assurance britanniques exerçant jusqu’alors en France.

En effet, l’ACPR serait désormais privée de son pouvoir direct découlant de l’article L. 612-2 III du Code ­monétaire et financier de veiller au respect, par les organismes d’assurances britanniques, des dispositions qui leur sont applicables sur le territoi­re français. Aussi, l’ACPR n’aurait plus le pouvoir de solliciter de la part de ces organismes d’assurances la communication de tous documents et éléments d’information lui permettant de s’assurer que lesdits organismes respectent les obligations qui leur sont imposées en application du Code des assurances.

De même, l’autorité de contrôle ne disposerait plus que d’un pouvoir coercitif restreint en cas d’infractions par les organismes d’assurances britanniques à la réglementation interne assurantielle (facultés découlant jusqu’alors des articles L. 363-3 et 4 du Code des assuran­ces). Au-delà des pouvoirs de contrôle et de supervision, il est permis de s’inter­roger également sur le sort du régime prudentiel Solvabilité 2, auquel les organismes d’assurances britanniques ne seraient plus soumis, et pourtant garant de la protection des intérêts des assurés.

Le passeport européen

Apport fondamental de l’Union européenne, le « passeport européen » est une invention juridique communautaire permettant aux entreprises de pouvoir fournir une prestation de leurs services dans d’autres États membres ou s’y implanter sans entraves. Le régime de la libre prestation de services consiste, selon les termes mêmes de l’ACPR, en « la faculté pour une entreprise agréée d’un État membre d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre sans y être établie ». Le régime de la liberté d’établissement, toujours selon les termes de l’autorité de contrôle, repose en « la faculté pour une entreprise agréée d’un État membre de l’Espace économique européen d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre à partir d’un établissement permanent ».

L’anticipation de l’ACPR

C’est ainsi que l’ACPR n’a pas tardé à identifier ces problématiques en ­exposant que « la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir des conséquences sur les établissements qui y sont implantés et qui exercent tout ou partie de leurs activités dans d’autres pays de l’Union sous la forme de libre prestation de service ou de libre établissement (i.e. succursale ou autres types de présence permanente) » et en dédiant une adresse courriel dédiée aux ­organismes d’assurances ayant des questions sur ce sujet. Dans ce contexte, l’ACPR ­entend anticiper la fin du régime du « passeport européen » au profit du Royaume-Uni et faciliter l’installation d’assureurs étrangers exerçant leurs activités en France au travers du régime du « passeport européen ». C’est dans cette optique que conjointement avec l’AMF, l’ACPR a publié un communiqué de presse le 28 septembre 2016 (1) aux termes duquel elle annonce mettre en place une procédure accélérée et simplifiée concernant la reprise d’activités existantes et déjà supervisées par l’autorité compétente du pays d’origine ainsi que la mise à disposition d’un chargé de dossier référent anglophone lequel pilotera la procédure d’agrément et « apportera tous les conseils et informations nécessaires pour assurer un traitement optimal ».

L’objectif est ainsi clair, faire de la France un « hub » pour les assureurs établis au Royaume-Uni et souhaitant exercer leurs activités au sein de l’Union européenne au titre du passeport européen et partant, de garder un contrôle direct sur ces activités.

À noter

  • L’ACPR, anticipant la fin du régime du passeport européen, souhaite faciliter l’installation des assureurs britanniques exerçant leur activité en France.
  • En cas de « Hard Brexit », les prérogatives de contrôle de l’ACPR sur les organismes d’assurances britanniques exerçant jusqu’alors en France seront considérablement réduites.

 

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