Coassurance : le mandat tacite de l'apériteur

Au titre d’un contrat de transport international de marchandise par route, le destinataire la refuse dans la mesure où elle a été endommagée à la suite d’un accident. L’assureur du commissionnaire de transport indemnise le sinistre et intente, pour lui-même et en tant qu’apériteur pour le compte des coassureurs, une action récursoire contre un des transporteurs et son assureur qui n’ont pas contribué à la dette. Pour refuser de s’acquitter du paiement mis à sa charge, ce dernier oppose l’absence de mandat de représentation donné par les coassureurs à l’apériteur et l’expiration du délai de prescription annuel de l’action au regard l’article 32 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR).

La haute juridiction décide que la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste. Selon l’article 32 de la CMR, la prescription est d’un an, elle est interrompue par une réclamation écrite. En l’espèce, pour écarter l’acquisition du délai de prescription de la CMR la cour retient notamment la reconnaissance implicite, par le transporteur, au moyen d’un échange de télécopie, du droit de la société victime de réclamer paiement.

Dans cette affaire, la preuve du mandat donné à l’apériteur de représenter les coassureurs activement et passivement est suffisamment rapportée par le paiement effectué par l’apériteur, étant entendu qu’en matière commerciale l’administration de la preuve est libre.

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-12.315

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