Conducteur fautif

En l’espèce, un accident de la circulation est survenu entre deux jeunes qui s’étaient échangés leurs motocyclettes. Diverses fautes ont été commises de la part des conducteurs (état d’ébriété, défaut de permis de conduire, absence de casque, manque de prudence dans les manœuvres, vitesse excessive). L’un des deux est décédé. Ses ayants droit assignent alors les parents de l’autre conducteur et l’assureur en réparation de leur préjudice moral.

En appel, la demande des ayants droit est rejetée. Pour contester l’exclusion de leur droit à réparation en raison des fautes commises par leur fils, ils invoquent, dans leur pourvoi, l’absence de lien de causalité entre ces différentes fautes commises et le dommage. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi. Elle retient que la cour d’appel a souverainement déduit du nombre et de la gravité des fautes commises par la victime que le droit à indemnisation de ses ayants droit doit être exclu.

Lors d’un accident de la circulation, si une faute est commise par le conducteur, l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que cette faute a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. Les juges du fond doivent apprécier, au regard de la gravité des fautes si l’indemnisation doit être exclue ou simplement limitée. En l’espèce, le nombre et la gravité des fautes a conduit la cour d’appel à décider d’exclure tout droit à indemnisation aux ayants droit du conducteur victime.

Cass. 2 ^e ch. civile, 12 février 2009, pourvoi n° 08-10.529.