[DOSSIER] Distribution : top départ pour DDA 4/5

DDA : la finalité incertaine du nouveau document d'information, l'Ipid

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La remise d’un nouveau document précontractuel au souscripteur s’inscrit dans la recherche constante d’une amélioration des droits du consommateur. Sa pertinence reste à démontrer.

Dans le contexte de refonte du droit de la distribution des produits d’assurances – et à la suite des récentes publications de l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 [...]

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