De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats
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La Cour de cassation a jeté un pavé dans la mare en demandant aux assureurs de mentionner les causes ordinaires d’interruption de la prescription dans leurs contrats.

Par une décision en date du 26 novembre 2015, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les exigences relatives à l’article R. 112-1 du code des assurances ne pouvaient être considérées comme remplies par la cour d’appel, lorsque le contrat ne précise pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription (Civ. 3e, 26 novem­bre 2015, n° 14-23.863). Dans cette affaire, deux particuliers avaient établi une déclaration de sinistre à leur assureur, suite à l’apparition de fissures affectant leur maison, située dans une commune visée par un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’assureur avait opposé la prescription au maître d’ouvrage pour dénier sa garantie. Il soutenait que la police précisait les causes d’interruption de prescription ordinaire et particulière.

À savoir : la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec accu­sé de réception par lui-même en cas de non-paiement de cotisations, ou par l’assuré en ce qui concerne le règlement d’une indemnité – de sorte que les exigences de l’article R. 112-1 étaient, selon lui, remplies.

à retenir

  • La Cour de cassation a imposé le rappel des causes ordinaires d’interruption de la prescription dans les contrats d’assurance, en plus de celles relatives aux causes spécifiques au droit des assurances.
  • L’absence de ces mentions dans les contrats empêcherait l’assureur de se prévaloir de la prescription de l’action de l’assuré en cas de litige.

Au-delà du code des assurances

En rejetant cette argumentation, la Cour de cassation poursuit donc dans cette voie favorable aux intérêts des assurés-plaideurs, voie déjà engagée de manière très avancée au sujet de la prescription biennale. Une première décision de la 2e chambre civile de la Cour de cassa­tion en date du 18 avril 2013 avait exigé, au visa de l’article R. 112-1 du code des assurances, que la police mentionne les causes ordinaires d’interruption de la prescrip­tion. Cette décision avait été critiquée par la doctrine (Civ. 1re, 18 avril 2013, n° 12-19.519, RGDA 2013 p. 884, note J. Kullmann). En effet, l’article R. 112-1 du code des assurances n’impose que le rappel dans la police des dispositions du code des assurances relatives à la prescription. Dès lors, c’est aller au-delà du texte que de demander aux assureurs d’insérer aujourd’hui dans leurs polices les textes du code civil, faute de ne pouvoir imposer les causes de prescription qui résul­tent des textes du code civil.

Pour rappel, le code civil énumère les causes d’interruption de la prescription suivantes :

- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription (C. civ., art. 2240) ;

- la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (C. civ., art. 2241).

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incom­pétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Mais encore, le délai de prescription ou de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée (C. civ., art. 2244). Enfin, l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justi­ce, ou par un acte d’exécution forcée, ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers (C. civ., art. 2245).

Il faut ajouter que les articles suivants du code civil donnent d’ailleurs d’utiles précisions sur le régi­me de ces prescriptions.

Il s’agit donc d’un courant juris­pruden­tiel nouveau, et de décisions extrêmement importantes auxquelles les assureurs feraient bien de réagir rapidement. En effet, il est à prévoir que les tribunaux rejetteront systématiquement les arguments de défense des assureurs qui auront omis de mentionner ces causes d’interruption dans leurs clauses et conditions contractuelles…

Code des assurances

Article R. 112-1

Les polices d’assurance des entreprises mentionnées au 5° de l’article L. 310-1 doivent indiquer :

  • la durée des engagements réciproques des parties ;
  • les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
  • les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
  • les obligations de l’assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
  • les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
  • le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
  • pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité.

Elles doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

Les polices des sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société.

Les polices d’assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d’accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

L’inopposabilité pour sanction

En effet il faut rappeler que la Cour de cassation a imposé – lors de plusieurs décisions – de rappeler les conditions de la prescription bienna­le en ce qui concerne son domai­ne, son objet et sa durée (Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257, RGDA 2015, p. 408) et que le défaut de rappel de ces mentions dans la police conduit à une sanction imparable : l’impossibilité d’opposer la prescription biennale à l’assuré.

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