Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

La décision Vaillance Courtage du 20 juillet 2015 étoffe la jurisprudence de l’ACPR en matière de respect du devoir de conseil et affirme une volonté d’amélioration des pratiques de distribution.

La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rendue le 20 juillet 2015 à l’encontre de la société Vaillance Courtage (procédure n° 2014-11), renforce le corpus de jurisprudence réglementaire sur l’appréciation in concreto du respect du devoir de conseil en matière de contrat d’assurance vie et de produits retraite. En l’occurrence, l’ACPR a sanctionné le courtier en assurance Vaillance Courtage pour de nombreux manquements à ses obligations précontractuelles d’information mais également en matière de conseil dans le cadre de la commercialisation de produits d’assurance vie et des contrats d’épargne retraite dits contrats Madelin. Sur le plan procédural, cette décision balaie deux arguments principaux excipés par Vaillance Courtage, tenant à la prescription applicable aux poursuites disciplinaires décidées par le collège de l’ACPR et au principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.

Imprescriptibilité des poursuites disciplinaires

Ces éléments ne sont pas nouveaux. S’agissant de la prescription, l’ACPR dans son rapport annuel de 2013 (p. 119) ou encore dans sa décision du 25 uin 2013, « UBS France » (procédure n° 2012-03), avait déjà indiqué qu’à son sens, à l’inverse de ce qui s’applique devant la Commis­sion des sanctions de l’AMF, le code monétaire et financier ne prévoit pas de délai de prescription des manquements pouvant donner lieu à poursuite disciplinaire devant la Commis­sion des sanctions de l’ACPR.

Réseau de mandataires et principe de personnalité des peines

En ce qui concerne le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, le courtier avait tenté de faire appel à ce principe pour évacuer les manquements commis par ses mandataires, notamment sur le fondement de l’article L. 511-1, III du code des assurances (1). Ce moyen est intéressant, même s’il n’a pas été retenu par l’ACPR, car il s’adresse aux intermédiaires disposant d’un réseau de mandataires. L’ACPR souligne que sa mission de contrôle disciplinaire s’accomplit non seulement contre l’intermédiaire en question mais également à l’encontre des manquements commis pas ses préposés ou par d’autres représentants agissant en son nom, pour son compte et sous son contrôle, sans disposer d’une réelle autonomie. De tels manquements peuvent ainsi lui être imputés. Le principe de personnalité des peines doit s’interpréter strictement (en ce sens, décision du 25 novembre 2013, Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, procédure n° 2013-01).

Au fond, la présente décision s’inscrit dans la continuité de la décision Arca Patrimoine du 18 juin 2013 (procédure n° 2012-07) et de la recommandation sur le recueil des informations en matière d’assurance vie (n° 2013-R-01). L’ACPR sanctionne Vaillance Courtage en raison de plusieurs manquements relatifs à son devoir d’information et de conseil en se fondant sur trois principaux axes : les éléments de connaissance du client, la précision des exigences et besoins du client et enfin la formalisation des raisons qui motivent le conseil au client.

Les éléments de connaissance du client

La Commission des sanctions rappelle que le devoir de conseil et d’information est réglementé principalement aux articles L. 520-1, R. 520-1 et L. 132-27-1 du code des assurances. Ces obligations pesant sur l’intermédiaire recouvrent une réalité complexe à mettre en œuvre dont l’intérêt de la présente décision est de fournir plusieurs exemples pratiques.

Le premier grief soulevé réside dans l’insuffisance de la collecte des informations concernant ses clients. Le document mis en place à cette fin par cet intermédiaire ne comportait aucune question sur les connaissances et l’expérience du client en matière financière. Aussi, la Commis­sion relève le caractère lacunaire de cette collecte d’information qui se limitait, s’agissant des charges du souscripteur, à des données concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt foncier mais ne comportait aucune question sur les charges de la vie courante.

Précision dans la fiche d’information

Le courtier utilisait une fiche d’information pour préciser les exigences et besoins du souscripteur conformément à l’article L. 520-1 du code des assurances. Toutefois, la mission de contrôle a relevé que sur 85 dossiers analysés, soit la fiche était complé­tée de manière identique par la société ou le mandataire concerné, soit elle ne comportait aucune précision des exigences et besoins du souscripteur, soit encore, elle compor­tait des formulations génériques générales. Dans certains cas, des objectifs de consommateurs étaient exclus sans justification. Dans ces conditions, la Commission des sanctions a caractérisé une insuffisance dans la précision des exigences et besoins du client sur la base de la fiche d’information analysée.

La motivation personnalisée du conseil

Les développements inclus dans la décision sur la formalisation des raisons qui motivent le conseil au client constituent la partie la plus importante de celle-ci. La Commission des sanctions y aborde trois griefs successifs. En premier lieu, l’exposé des raisons qui ont justifié le conseil fourni relativement à la souscription d’un produit d’assurance donné est insuffisant. La Commission relève que ce conseil a été rédigé en termes très généraux, ne reprend que quelques caractéristiques des produits, n’est pas adapté à la situation des clients notamment parce que la formulation est là encore quasi identique pour tous quelle que soit l’unité de compte proposée.

La décision recense également deux griefs tenant dans l’absence de la fourniture au client des raisons justifiant certaines modalités de souscription. La première concerne les multisouscription. Il est reproché au courtier d’avoir procédé pour certains de ces clients à la mise en réduction ou au transfert d’un premier contrat d’épargne retraite Madelin pour en souscrire un autre sans que cette double opération ne soit motivée alors que ces opérations pouvaient avoir un impact défavorable pour le client. La seconde concerne le choix de l’investissement choisi pour les contrats d’assurance vie et de retraite Madelin qui consiste principalement dans des investissements en unités de compte et EMTN (Euro Medium Term Notes (2)) sans que la société contrôlée n’ait mis en place des moyens lui permettant de formaliser les raisons qui motivent le conseil fourni et l’adéquation de celui-ci à la situation de ses clients.

(1) « III. Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’art. 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire. »
(2) Titres de créance.

Luc Bigel, Avocat aux Barreaux de Paris et du Québec, Cab inet Gide Loyrette Nouel

à retenir

  • La décision Vaillance Courtage se situe dans la continuité de la décision « Arca Patrimoine » (n° 2012-07).
  • Cette décision donne une clé de lecture de l’interprétation du régulateur sur les dispositions du code des assurances en matière de conseil et de commercialisation des produits.
  • L’ACPR affirme sa volonté d’améliorer les pratiques des intermédiaires en matière de commercialisation des produits d’assurance. 

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