Directive distribution d'assurance (DDA) : vers une information standardisée

Directive distribution d'assurance (DDA) : vers une information standardisée

Dans le prolongement de la directive européenne relative à la distribution de l’assurance, le récent règlement d’exécution n° 2017/1469 vise à mettre en place un document d’information normalisé sur le produit d’assurance qui permettra à l’assuré de souscrire en toute connaissance de cause.

Quelques mois avant la date butoir de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance (DDA, directive n° 2016/97) prévue pour le 23 février 2018, a été publié, le 11 août 2017, un règlement d’exécution 2017/1469 de la Commission établissant un format de présentation normalisé pour le document d’information sur le produit d’assurance (Ipid). Ce document, prévu à l’article 20, paragraphe 5 de la directive DDA, a pour vocation d’améliorer la qualité et l’accessibilité des informations transmises au public avant la conclusion d’un contrat d’assurance non-vie.

Plus précisément, les considérants de ce règlement d’exécution rappel­lent qu’il est indispensable de « fournir aux clients des informations sur le produit qui soient faciles à lire, à comprendre et à comparer ». Pour ce faire, il convient ainsi d’utiliser, selon les termes mêmes de ce règlement, « un modèle, une structure et un format communs » lors de la présentation des informations visées à l’article 20, paragraphe 8, de DDA.

Création d’un modèle normalisé

Afin d’établir un tel document, la Commission s’est fondée, en grande partie, sur les projets de normes techniques d’exécution (ou ITS) soumis par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP - EIOPA pour l’acronyme anglais).

Pour mémoire, l’AEAPP est un organisme indépendant qui conseille la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur les questions d’assurance et a notamment pour missions de veiller à la transparence des marchés et des produits financiers, mais également de contribuer à protéger les intérêts des assurés. C’est dans ce contexte que l’AEAPP a réalisé des tests auprès des consommateurs concernant le docu­ment d’information normalisé sur le produit d’assurance, et a consulté les différentes autorités nationales afin d’atteindre une mise en œuvre uniforme au sein de l’Union européenne (UE) du document d’information normalisé.

Lors des travaux de l’AEAPP, côté français, la Fédération française de l’assurance (FFA), la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) ou encore le Groupement des comparateurs en assurance et banque (GCAB) ont été invités à faire parvenir leurs propositions d’amendements, ainsi que leurs suggestions, concernant le projet du document d’information normalisé à présenter aux assurés.

À titre d’illustration, le GCAB a tenu à insister sur le caractère non-contractuel du document standard afin de ne pas créer de confusions dans l’esprit du public avec les documents précontractuels ou contractuels d’information d’assurance.

De son côté, la FFA a salué cette initia­tive, tout en précisant que ce sujet devrait être traité au niveau européen afin d’éviter toute distorsion dans l’application de cette norme standardisée entre les différents états membres. Dans un récent communiqué de presse (1), Gérard Bernadino, président de l’AEAPP, a pu s’exprimer sur l’utilité de l’Ipid en précisant que ce « document est un autre pas majeur vers l’amélioration de la confiance des consommateurs dans les produits d’assurance, ainsi que dans le renforcement de la protection du consommateur ».

Dans la continuité de la directive

Ainsi que rappelé par l’AEAPP dans son rapport final en date du 7 février 2017 sur les normes d’exécution relatives à l’Ipid (2), son contenu est déter­miné par l’article 20 paragraphe 8 de DDA.

Celui-ci prévoit que ledit document doit contenir notamment des informations sur le type d’assurance, un résumé de la couverture d’assurance, les modalités de paiement des primes et la durée des paiements, les principales exclusions, les obligations au début, en cours de contrat et en cas de sinis­tres, la durée du contrat ainsi que ses modalités de résiliation.

Contenu du document d’information

Le paragraphe 7 de l’article 20 de la directive donne également des indica­tions sur la présentation de ce document qui doit en premier lieu faire figurer le titre « Document d’infor­mations sur le produit d’assurance » en haut de la première page afin d’être identifié comme tel. Toujours au sens de la directive DDA, il devra être succinct et autonome, présenté et mis en page d’une maniè­re claire et facile à lire, exact et non trompeur et enfin comprendre une mention indiquant que des infor­mations précontractuelles et contractuelles sur le produit sont fournies dans d’autres documents.

Ces premières indications énoncées au sein de DDA ont ainsi été complétées par les mentions supplémentaires apportées par le règlement d’exécution tant concernant la forme du document que son contenu. Sur la forme, plus précisément, il indi­que que le document d’information (Ipid) doit occuper deux pages en format A4 et, par exception, trois pages si l’ACPR en sa qualité d’autorité compétente constate qu’une page supplémentaire est nécessaire. Il précise également la taille minimum du corps de caractère des informations délivrées dont la hauteur devra être d’au moins 1,2 millimètre.

Enfin, nouveauté notable, il associe l’utilisation d’icône pour chaque section du document, laquelle est censée représenter visuellement son intitulé. Pour illustration, les informations concernant la couverture géographique seront précédées par une icône de globe, de couleur blan­che sur un fond bleu ou inversement de couleur bleue sur un fond blanc. De même, les informations relatives aux exclusions sont précédées par une icône de croix dans un triangle, de couleur blanche sur un fond rouge ou de couleur rouge sur un fond blanc. Sur le contenu, le règlement européen entend faire préciser les intitulés des sections du document d’infor­mation ainsi que le contenu de chacune de ces dix sections. Pour illustration, on comptera des sections relatives aux informations sur le type d’assurance, sur les principaux risques assurés, sur les plafonds de garantie, sur les principales exclu­sions ou encore sur les modali­tés de résiliation du produit en question. De la même manière, dans le cadre de support autre que le papier lorsque la mise en page en deux colonnes n’est pas possible, le règlement indique qu’une seule colonne peut alors être utilisée à la condition de respecter un ordre précis de sections et d’intitulés. Plus généralement, il précise que le « jargon » devra être évité favorisant ainsi la rédaction dans un langage simple, facilitant la compréhension du contenu du produit par le preneur d’assurance.

Les concepteurs de produits d’assurance devront ainsi se montrer parti­culièrement vigilants en respectant des consignes assez strictes permettant ainsi de remplir l’objectif poursuivi par le législateur européen à savoir améliorer la qualité des informations transmises aux consommateurs et ce dans des délais particulièrement courts.

Emploi

KAPIA RGI

DVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Directive distribution d'assurance (DDA) : vers une information standardisée

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié