Directive distribution d'assurance : le renouveau du devoir de conseil via l'Europe

Directive distribution d'assurance : le renouveau du devoir de conseil via l'Europe
Frédéric Maigrot/REA Le Parlement européen, à Strasbourg.

La nouvelle directive sur la distribution d’assurances en date du 20 janvier 2016 contient de nouvelles obligations impactant le devoir d’information et de conseil pesant sur les intermédiaires.

Après plusieurs années de ­réflexion rendues nécessaires, notamment par la prise en considération de l’accroissement des risques financiers, ainsi que par la volonté d’étendre la protection accordée aux preneurs d’assurance, la nouvelle directive sur la distribution d’assurances (DDA) souhaite établir un dispositif renforcé de nouvelles obligations et un nouveau cadre de la distribution des assurances.

Le timing de cette directive n’est pas anodin en ce qu’elle se situe dans un contexte législatif particulièrement fourni, avec l’adoption quasi concomitante de plusieurs directives importantes impactant de ­façon notable l’environnement assurantiel. On relèvera, à cet égard, l’entrée en vigueur récente de la directive Solvabilité 2 du 25 novembre 2009, mais également de l’adoption de la directive Marchés d’instruments financiers 2 (Mif 2) du 15 mai 2014.

Aussi, la DDA s’intercale parfaitement avec ce mouvement de refonte ­globale opéré par le législateur communautaire. Cette dernière ­directive se caractérise notamment par l’extension sensible de son champ d’application, l’apparition de nouvelles obligations contraignantes à destination des distributeurs de produits d’assurance, entre autres en matière de formation et de capacité professionnelle, ainsi que par le renforcement du pouvoir des autorités régulatrices et prudentielles locales et à leurs échanges.

Le conseil se spécialise

La DDA réforme largement le devoir d’information et de conseil applicable aux distributeurs d’assurance en spécialisant et en encadrant ces obligations. La spécialisation transparaît dans l’approche nouvelle adoptée par le législateur communautaire, au terme de laquelle il faudra, en premier lieu, distinguer selon que le produit d’assurance en cause est un produit vie ou non-vie, afin de pouvoir caractériser les régimes d’information et de conseil auxquels devra se conformer le distributeur en second lieu.

Ainsi, la DDA instaure un régime « commun » d’obligations dans son chapitre?V intitulé « Informations à fournir et règles de conduite » à la distribution des assurances non-vie et vie (ces derniers étant nommés dans la DDA « produits d’investissement fondés sur l’assurance »). Ce régime est complété par des exigences supplémentaires que le distributeur devra respecter lorsqu’il proposera des produits d’assurance vie. Ces obligations complémentaires dédiées aux produits « vie » sont contenues dans le chapitre?VI « Exigences supplémentaires en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance ». En résumé, le distributeur sera soumis à deux sets de règles distinctes en matière de devoir de conseil et devra se conformer aux dispositions du chapitre?V pour les assurances non-vie, et à celles des chapitres?V et?VI pour les assurances vie.

Rappelons que sous le régime de la directive sur l’intermédiation en assurance du 9 décembre 2002 (DIA), il n’existait que deux articles visant à régir et à encadrer les ­devoirs d’information et de conseil des intermédiaires. Sous l’empire de la nouvelle réglementation DDA, il existe désormais, par comparaison, 14 articles. Cette inflation normative tend à illustrer le besoin d’étendre, au sein de ce nouveau dispositif, la protection des preneurs d’assurance.

à retenir

  • La nouvelle directive sur la distribution d’assurances contient plusieurs articles dédiés aux devoirs d’information et de conseil.
  • Le législateur communautaire a détaillé avec précision ces devoirs en distinguant les informations et conseils relatifs à l’assurance vie et non-vie.
  • Les États membres doivent transposer cette directive avant le 23 février 2018.

Le socle commun aux produits non-vie et vie

Le chapitre?V de la DDA détaille en premier lieu le devoir d’information précontractuel du distributeur, ­lequel, assez classiquement, doit fournir au preneur d’assurance en temps utile, avant toute souscription, plusieurs informations essentielles comme son identité, le cadre dans lequel il agit (comme un mandat) ou encore les procédures de réclamation mises à disposition du preneur en cas de ­difficultés. Si ces informations à fournir au titre du stade précontractuel restent somme toute assez classiques, la nouveauté consiste ici dans l’introduction d’informations relatives à d’éventuels conflits d’intérêts de manière beaucoup plus détaillée, mais surtout sur la nature de la ­rémunération perçue par le distributeur (base honoraire, commission de toute nature, etc.). On notera par ­ailleurs que son montant doit être communiqué au preneur lorsque « le client paie directement les honoraires ». En tout état de cause, la nouvelle directive impose aux distributeurs de pratiquer leur activité de distribution « de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts de leurs clients ».

Concernant les obligations en terme de devoir de conseil, celles-ci ­demeurent assez proches de celles contenues au sein du droit existant. À ce titre, le distributeur doit, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, préciser les exigences et ­besoins du client et lui fournir, à cet égard, toute information lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause. Ce conseil prend en considération la complexité du produit d’assurance et doit être fourni au moyen d’un ­ « docu­ment d’information normalisé sur le produit d’assurance » dont la directive détaille le contenu minimum. La direc­tive aborde aussi les modalités de l’information qui doit être communiquée au preneur (support écrit ou durable, qualité de l’information, etc.).

Au titre des particularités notables de la directive, ce texte régit directement la « vente croisée », laquelle se définit comme la proposition d’un produit d’assurance avec un produit ou ­service accessoire, qui n’est pas une assurance. Lorsque le risque ou la couverture d’assurance dans le cadre d’une vente croisée est différent du risque ou de la couverture associée aux différents éléments pris séparément, le distributeur doit respecter plusieurs obligations d’information et doit alors « fournir une description appropriée des différents éléments de l’accord et exposer comment leur ­interaction modifie le risque ou la couverture d’assurance ».

Obligations spécifiques en vie

Pour les « produits d’investissement fondés sur l’assurance », les informations qui doivent être fournies au preneur d’assurance sont plus ­détaillées. La nouvelle directive se place dans un contexte selon lequel ces produits « sont souvent proposés aux clients comme des alternatives ou des substituts possibles aux produits d’investissement de la directive n° 2014/65/UE [directive Mif 2] ». Par conséquent, il convient d’assurer la fourniture d’informations appropriées, et de veiller au caractère adéquat des conseils délivrés.

À cet égard, le distributeur doit fournir une évaluation périodique du produit, les stratégies d’investissement, les orientations et mises en garde appropriées sur les risques inhérents aux produits d’investissement, mais également les coûts et frais relatifs à la distribution du produit. En outre, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance, lorsqu’il ou elle fournit des conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, doit se procurer également les informations nécessaires sur les connaissances et l’expérience du client potentiel dans le domaine d’investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service.

Une incertitude demeure quant à la mise en œuvre de cette directive et notamment des exigences concrètes en matière de devoir de conseil et d’information à respecter par les ­distributeurs. En effet, l’adoption d’actes délégués, que les observateurs anticipent être particulièrement nombreux, permettra de préciser certaines de ces obligations. On rappellera surtout que cette ­directive étant envisagée comme un cadre d’harmonisation juridique minimum, les États membres auront toute latitude pour alourdir ces obligations à la charge des distributeurs. Une réponse sera apportée au maximum en février 2018, date de la transposition de cette directive au sein des États membres.

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