Dommages LE RECOUVREMENT ET LA VALIDITÉ DE LA FRANCHISELa franchise constitue une part du sinistre non indemnisée par l'assureur. l Elle est opposable aux parties et aux tiers, à l'exception de certaines assurances obligatoires. l En règle générale, l'assureur déduit la franchise de l'indemnité d...

Dommages LE RECOUVREMENT ET LA VALIDITÉ DE LA FRANCHISE

La franchise constitue une part du sinistre non indemnisée par l'assureur. l Elle est opposable aux parties et aux tiers, à l'exception de certaines assurances obligatoires. l En règle générale, l'assureur déduit la franchise de l'indemnité d'assurance.



La franchise est une modalité de limitation de sa garantie par l'assureur. Il décide par contrat qu'il n'indemnise pas en deçà d'un certain seuil. La franchise remplit trois fonctions. Tout d'abord, elle diminue les coûts administratifs de l'assureur. Elle lui permet en effet de ne pas indemniser les petits dommages qui, par leur fréquence, augmentent considérablement les frais de gestion. Ensuite, la franchise est censée réduire le montant de la prime. C'est surtout vrai pour les entreprises qui assurent un risque important : l'assuré qui accepte une franchise élevée payera une prime moindre. Enfin, la franchise responsabilise l'assuré, comme le fait le ticket modérateur de l'assurance maladie : il sera d'autant plus vigilant qu'une partie du sinistre restera à sa charge. La franchise crée ainsi un intérêt commun à l'assuré et à l'assureur, qui est là pour couvrir les sinistres importants, tandis que l'assuré est intéressé à la non-réalisation de dommages et assume lui-même les petits sinistres. La liberté contractuelle permet à l'assureur de limiter sa garantie. La faculté de prévoir une franchise est énoncée à l'alinéa 2 de l'article L 121-1 du code des assurances, selon lequel " il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ". La validité de principe de la franchise ainsi posée, on en distingue deux grandes catégories. Tout d'abord, la franchise est dite " simple " lorsque l'assureur stipule qu'il ne garantit pas les sinistres inférieurs à une somme déterminée au contrat. Mais dès que le montant du dommage dépasse celui de la franchise, l'assureur l'indemnise intégralement sans appliquer la moindre déduction. Le risque consiste alors à voir les assurés exagérer frauduleusement leurs petits dommages pour bénéficier de la garantie complète. Afin d'éviter de tels procédés, les assureurs utilisent beaucoup plus fréquemment la technique de la franchise absolue. Il s'agit d'une somme forfaitaire ou d'un pourcentage qui sera toujours déduit de l'indemnisation des sinistres, quel que soit leurs montants. Ainsi, la franchise simple délimite le risque couvert, alors que la franchise absolue délimite l'indemnité d'assurance.

Franchise variable implique garantie illimitée

En principe, quel que soit le type de franchise, l'assuré a la possibilité de la garantir soit auprès de son propre assureur moyennant une surprime, soit auprès d'une autre compagnie. Toutefois, l'assureur initial peut lui interdire cette faculté dans la police. Il s'agit alors d'un découvert obligatoire, qui est généralement assorti d'une clause de déchéance. Si l'assuré passe outre cette interdiction et qu'il garantit auprès d'une autre compagnie le découvert obligatoire, le premier assureur lui opposera la déchéance. La franchise peut être fixée de différentes façons. La police peut prévoir une franchise fixée à l'avance ou une franchise qui varie selon l'importance du sinistre. Dans la première hypothèse, son montant est déterminé en valeur absolue. Quel que soit le dommage, cette somme fixe sera déduite de l'indemnité d'assurance. Lorsque l'assureur prévoit une franchise égale à un pourcentage du sinistre, son montant est variable. Mais attention : une telle clause ne sera pas toujours considérée comme valable. En effet, si le contrat d'assurance prévoit à la fois un plafond de garantie et une franchise libellée en un pourcentage du montant du sinistre, " la garantie risque d'être vidée de sa substance " (1), car plus le sinistre est important, plus la franchise sera élevée et plus elle se rapprochera du plafond de garantie. Dans ce cas, la Cour de cassation estime que la franchise est illicite et elle est réputée non écrite. La Cour suprême (2) a ainsi annulé la clause établissant une franchise de 10 % du montant du dommage parce que, associée au plafond de garantie, elle ne laissait qu'une indemnité de 76,22 € pour un sinistre de 75 462 €. A contrario, une franchise proportionnelle au montant du sinistre demeure valable lorsque la garantie est illimitée. Notons qu'il est rare que la franchise soit stipulée uniquement en pourcentage du sinistre, puisque, en cas de faible dommage, cela reviendrait à une absence de franchise. En règle générale, elle est assortie d'un minimum en valeur absolue. Il existe également des franchises plus rares. Ainsi, la franchise dite " aggregate " consiste pour l'assureur à intervenir non pas à chaque sinistre, mais au-delà d'un montant de dommage annuel. L'assureur n'indemnise, par exemple, qu'au-delà de 50 000 € de sinistre par an. Enfin, dans certains contrats, la franchise peut être exprimée en jours.

Passé les limites, voir l'assuré...

Lorsque la franchise est licite, elle produit ses effets tant à l'égard des parties au contrat qu'à l'égard des tiers. Rappelons toutefois que la clause doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré pour lui être opposable. Mais elle n'a pas à figurer en caractères très apparents dans la police, car il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion, de déchéance ou de nullité. En assurance de responsabilité, la victime bénéficie d'un droit propre sur l'indemnité d'assurance et d'une action directe contre l'assureur du responsable. C'est ce qui découle de l'article L 124-3 du code des assurances, selon lequel " l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ". Toutefois, il faut combiner cette disposition avec l'article L 112-6 du même code, qui prévoit que " l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ". Par conséquent, le droit de la victime puise sa source et trouve son étendue dans le contrat d'assurance (3). Dès lors, l'assureur peut lui opposer les exceptions, à condition qu'elles soient antérieures au sinistre et qu'elles aient été portées à la connaissance du souscripteur initial. Ainsi, une clause prévoyant une franchise est parfaitement opposable à la victime (4). Cette dernière pourra ensuite intenter une action contre l'auteur du dommage pour obtenir la réparation totale de son préjudice. L'opposabilité des clauses de la police oblige ainsi la victime à exercer deux recours, l'un contre l'assureur, l'autre contre le responsable. Elle risque alors de se heurter à l'insolvabilité de l'assuré. Cette règle est peu équitable, puisque la victime ne bénéficie pas de la réduction de prime qui est le corollaire de la franchise, mais elle doit assumer le risque de l'insolvabilité du responsable...

... sauf si l'assurance est obligatoire

Les assurances obligatoires poursuivent un objectif d'indemnisation des victimes. Ces dernières doivent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, même si l'auteur du dommage est insolvable. Ainsi, en assurance automobile obligatoire, la franchise est inopposable aux victimes et à leurs ayants droit, que le dommage soit corporel ou matériel (article R 211-13 du code des assurances). La victime a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice par l'assureur, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre son assuré. De même, tout constructeur est tenu de s'assurer contre les désordres pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réalisation des travaux. C'est ce qui découle des articles L 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil. En outre, l'annexe I de l'article A 243-1 prévoit une clause type qui stipule que " l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité dont le montant est fixé aux conditions particulières. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ". L'assureur de responsabilité décennale doit ainsi indemniser intégralement le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui qui a commandé les travaux, en cas de dommages matériels. La franchise lui est inopposable. Toutefois, cette inopposabilité ne s'applique qu'à l'assurance obligatoire proprement dite. Ainsi, la garantie des dommages immatériels étant facultative, la clause de franchise applicable à ces dommages est opposable au tiers lésé (5). L'inopposabilité de la franchise à la victime est très précise et ne s'applique que dans les cas strictement prévus par la loi. La jurisprudence est ainsi conforme à l'esprit du législateur. Les victimes doivent être pleinement protégées dans le cadre des assurances obligatoires, mais seulement dans ce cadre. La liberté contractuelle demeure entière dans les autres assurances et les clauses de la police y sont opposables aux tiers comme aux parties. En assurance de choses, le recouvrement de la franchise ne pose guère de difficulté, car l'assureur ne verse rien lorsque le dommage est d'un montant inférieur à la franchise stipulée au contrat. Si le sinistre la dépasse, il indemnise le dommage, sans déduction en cas de franchise simple et avec déduction en cas de franchise absolue. En principe, l'assuré ne peut s'opposer à la réduction de son indemnité, puisqu'elle est fondée sur le contrat. En revanche, en assurance de responsabilité, le recouvrement de la franchise peut être plus délicat, car c'est la victime qui est indemnisée. Il faut distinguer deux cas de figure. Dans la première hypothèse, la franchise est opposable au tiers lésé. L'assureur déduit alors son montant de l'indemnisation, comme il le ferait dans ses rapports avec l'assuré. En revanche, dans les assurances obligatoires, qui interdisent d'opposer la franchise au tiers lésé, l'assureur doit indemniser intégralement la victime et se retourner ensuite contre son assuré pour obtenir le remboursement de la franchise. Mais l'assureur doit justifier du bien-fondé de l'indemnisation qu'il a versée. Dans une affaire relative à des travaux de construction (6), la Cour de cassation rappelle que le recouvrement de la franchise suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui. En l'espèce, l'assureur de responsabilité décennale avait indemnisé les dommages alors que la responsabilité de son assuré n'était pas engagée... Ce dernier n'avait donc pas à rembourser la franchise. Si l'assuré refuse de régler, l'assureur devra l'assigner en paiement. Il fondera son action sur le contrat d'assurance. Il devrait pouvoir obtenir des intérêts moratoires " du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent tel qu'une lettre missive s'il en résulte une interpellation suffisante " (article 1153 du code civil). A notre sens, l'assureur en butte à un assuré qui refuserait de lui rembourser le montant de la franchise pourrait sans difficulté résilier le contrat en cours.

L'action en répétition d'indu

Lorsque l'assureur omet de déduire la franchise, alors qu'elle est opposable à l'assuré et aux tiers, il peut engager l'action dite " en répétition de l'indu ". Lorsqu'il a versé la franchise à son assuré, il peut valablement la récupérer entre ses mains. Dans ce cas, l'action en répétition de l'indu est fondée sur l'article 1376 du code civil, selon lequel " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". Il n'est plus nécessaire de démontrer une erreur pour exercer cette action depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation de 1993(7). En définitive, l'assureur doit seulement prouver qu'il a versé la franchise à son assuré alors que le contrat prévoit qu'elle aurait dû rester à sa charge. L'assuré doit alors la restituer. En revanche, une telle action n'est pas possible lorsque l'assureur a versé la franchise au tiers lésé. En effet, la victime qui est indemnisée intégralement a reçu ce qui lui est dû. Mais au lieu de recevoir l'indemnité de l'assureur diminuée de la franchise et d'obtenir le solde de son indemnisation auprès de l'assuré, elle a reçu la totalité de la part de l'assureur. Ce dernier, qui a versé plus qu'il ne devait, ne peut pas invoquer l'article 1376 contre la victime. Un assureur a cru pouvoir fonder son action sur l'article 1377 du code civil selon lequel " lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ". Mais la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'" erreur " au sens de l'article 1377, parce que l'assureur savait avoir réglé pour le compte de son assuré, véritable débiteur. Pour la Cour, l'assureur a " volontairement " fait l'avance de la totalité des sommes dont son assuré était débiteur (8). C'est contre ce dernier qu'il doit donc se retourner... Il apparaît, en définitive que la franchise est un élément essentiel du contrat d'assurance. Elle permet à l'assuré et à l'assureur d'avoir un intérêt commun à la non-réalisation des risques. Il est donc essentiel que son recouvrement s'effectue aisément, sans toutefois léser ni la victime ni l'assuré non responsable. Pour cela, les moyens à la disposition de l'assureur semblent suffisamment efficaces, et la jurisprudence veille à maintenir l'équilibre entre les parties au contrat et les tiers.



6. Cass., 1 re ch. civ., 19 juin 2001, hors série jurisprudence de "l'Argus" du 29 mars 2002. p. 48.

7. Cass., ass.plén., 2 avril 1993, D 1993, p. 373, note Jéol,

8. Cass., 1re ch. civ., 15 mai 1990, RTD civ, 1990, p. 662, note Mestre.



L'INTÉRÊT DE DÉCLARER LES " PETITS SINISTRES "

Lorsque le dommage est inférieur au montant de la franchise, rien n'oblige l'assuré à déclarer le sinistre. Toutefois, de nombreux contrats exigent que l'assuré révèle les sinistres dont le coût définitif risque d'excéder le montant de la franchise. En effet, tout particulièrement en matière de responsabilité civile, un sinistre initial de faible montant peut développer des conséquences pécuniaires importantes. Il est alors capital pour l'assureur d'intervenir en amont afin de défendre les intérêts de son assuré, donc les siens. Dans un tel cas, il paraît difficile à l'assureur d'opposer la déchéance pour déclaration tardive du sinistre, même si, en définitive, il sera amené à indemniser.



LE DÉCOUVERT OBLIGATOIRE DES CAT' NAT'

Les contrats d'assurance de catastrophes naturelles doivent reprendre les clauses types énoncées à l'article A 125-1 du code des assurances. Les franchises prévues sont d'ordre public et ce sont des découverts obligatoires pour lesquels l'assuré ne peut pas prendre d'assurance complémentaire. La franchise s'élève à 380 € pour les biens à usage d'habitation et ceux à usage non professionnel. Pour les biens à usage professionnel, la franchise est égale à 10 % du montant des dommages matériels directs, sans pouvoir être inférieure à 1 140 €.

Notons que dans les communes dépourvues d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le montant des franchises est augmenté en fonction du nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles pris depuis le 2 février 1995. Lorsque trois arrêtés ont déjà été pris, la franchise est doublée. Elle est triplée au quatrième. A partir du cinquième, la franchise doit être multipliée par quatre.



UNE SEULE FRANCHISE EN CAS DE SINISTRES SÉRIELS

La plupart des polices stipulent qu'il y a un sinistre unique. En cas de sinistres successifs dus à une même cause, par exemple à un même défaut de conception, l'assuré ne devra assumer qu'une seule franchise. Notons que si cette stipulation paraît avantageuse pour l'assuré, elle s'avère défavorable lorsque le contrat prévoit aussi un plafond de garantie. Car si la franchise ne s'applique qu'une seule fois, il en va de même pour le plafond, et l'assuré peut rapidement se retrouver en situation de non-garantie. L'article L 242-1 du code des assurances prévoit que le maître de l'ouvrage est tenu de prendre une assurance dommages ouvrage. Celle-ci doit garantir " le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages " qui peuvent résulter de la réalisation du chantier. L'emploi des termes " le paiement de la totalité des travaux " proscrit toute clause de franchise. Néanmoins, lorsque l'assuré présente un risque anormalement élevé, le Bureau central de tarification est autorisé à déterminer le montant d'une franchise (article L 243-4 du code des assurances).



À SAVOIR

La franchise qui est stipulée en pourcentage du sinistre peut être annulée si, combinée au plafond de garantie, elle vide l'assurance de son contenu.

La franchise est opposable aux tiers, sauf dans les cas strictement prévus par la loi.

L'assureur est en droit de recouvrer la franchise auprès de son assuré, à condition qu'il justifie du bien-fondé de l'indemnisation versée au tiers.

Pour récupérer une franchise indûment payée, l'assureur doit agir contre le véritable bénéficiaire du paiement indu.

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