Environnement : la consécration de l'action de groupe

Environnement : la consécration de l'action de groupe
COLL CHRISTOPHE L L’affaire «?Erin Brockovich?», du nom de la lanceuse d’alerte, a vu la société américaine Pacific Gas et Electric Company condamnée à verser environ 330 M$ de dédommagement aux victimes des conséquences sanitaires de la pollution des eaux potables à Hinkley (Californie).

Introduite récemment en matière environnementale, la class-action à la française peut désormais être engagée devant les juridictions de l’ordre judiciaire, mais également devant le juge administratif. Une procédure à prendre au sérieux par les assureurs.

Après avoir été initiée en matiè­re de consommation (cf. art. L. 623-1 et s. du code de la consommation), la réforme globale, par la loi n° 2016-1547 de moder­nisation de la justice du XXIe siè­cle, des actions collectives qui touche la santé publique, la protection des données à caractère personnel, mais aussi le contentieux de la Fonction publique (avec L’action en reconnaissance de droit) se voient décli­nées et étendues à l’environnement. Or en matière environnementale, l’action de groupe ne doit pas être appréhendée comme un gadget qui resterait lettre morte pour les assureurs.

Avant même l’avènement de l’action de groupe, le juge judiciaire s’est évertué à dynamiser, de façon parfois spectaculaire, les instruments déjà à sa disposition en matière environnementale. On pense évidemment à la consécration jurisprudentielle du préjudice écologique à l’occasion de l’affaire de l’Erika, innovation confirmée depuis par la Cour de cassation (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : JCP G 2016, 647) avant que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages n’insère un article 1246 dans le code civil au terme duquel « toute personne respon­sable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Désormais, en France, le domaine de l’action de groupe en matière environnementale est clairement défini au II de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement. Ce dispositif a récemment été complété d’un décret d’application le rendant opéra­tionnel, en intégrant l’action de groupe dans le nouveau code de procédure civil et dans le code de justice administrative (décret n° 2017-888 du 6 mai 2017). Le dispositif ne vaut pas pour les pollu­tions ou manquements histori­ques : l’action de groupe ne sera recevable que pour les seules actions dont les faits générateurs sont postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 (II de l’article 92).

Champ d’application

Il faut bien cerner le double objet de cette class-action à la française : au terme du III du nouvel article L. 142-3-1 du code de l’environnement, « cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ou à ces deux fins ». Il n’est pas question de la réparation du dommage écologique pur (c’est-à-dire celui causé aux milieux et espè­ces naturelles en tant que tels), mais de la réparation des dommages causés à l’humain et à ses biens appropria­bles : en pratique l’objet de l’action de groupe sera de réparer des conséquences sanitaires telles que la pollution, la destruction d’espèces ou même des habitats naturels.

à retenir

  • L’action de groupe se définit comme un manquement ou un préjudice sériel qui a pour cause la même origine et qui implique des conséquences matérielles et/ou corporelles.
  • L’action de groupe, reconnue en matière environnementale par la loi du 18 novembre 2016, a été consacrée à l’article 142-3-1 du code de l’environnement.
  • Un décret du 6 mai 2017 a intégré l’action de groupe dans le nouveau code de procédure civile et dans le code de justice administrative.

Un préjudice déjà garanti

Or, ce type de préjudice est déjà couvert par les contrats d’assurance des risques environnementaux. Ils garan­­tissent non seulement la « respon­sabilité civile préjudice écologique », qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civi­le en raison d’un préjudice écologique, mais aussi la « responsabilité civile atteinte à l’environnement », afférente aux conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, subis par des tiers et résultant d’une atteinte à l’environnement. Et ajoutons que l’assureur verra sa garan­tie d’autant plus aisément enga­gée, que la loi prévoit expres­sément la possibilité d’intenter l’action de groupe directement contre l’assureur du responsable (L. 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 83).

Mais l’action de groupe peut aussi seulement tendre à faire cesser un « manquement ». Ce manquement à des obligations environnementales est établi par un renvoi à l’article L. 142-2 visant, d’une part, les « dispo­si­tions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement (…) » (alinéa 1er) et, d’autre part, les intérêts protégés par les polices des installations classées pour la protec­tion de l’environnement (ICPE), ainsi que par celle de l’eau (alinéa 2).

Ici, l’assureur sera bien moins expo­sé : d’abord, la responsabilité civile (RC) générale ou spéciale des risques envi­ronnementaux exclut la couverture des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L. 113-1 du code des assurances) et, plus subrep­ticement, elles ne garantissent pas non plus les dommages imputables à l’inobservation par l’assuré des prescriptions et mesures spécifiques édictées par les autorités compé­tentes pour l’exercice de son activité. Certes, s’agissant d’obligations qui seraient purement « contractuelles », le coût de la défense juridictionnelle pourrait sans doute être couvert par une protection juridi­que. Ajoutons que le juge pourra enjoin­dre au défen­deur de faire cesser ce « manquement » sous astreinte liqui­dée au profit du Trésor public (cf. art. 65 L. 2016-1547), sanction judiciaire d’une mécon­naissance de la loi par définition inassurable.

à noter

C’est en 1947, aux États-Unis, qu’a eu lieu la première class-action ou action de groupe, lors de la catastrophe de Texas City.

Manquement ou préjudice

Quelle situation concrète peut susci­ter l’action de groupe ? Il s’agit d’un manquement ou préjudice sériel qui, s’agissant du dommage, a une cause ou même un vecteur environnemental et qui implique des conséquences d’ordre corporel ou matériel.

Une pollution des milieux (eau, air ou sol) ayant des conséquences sanitaires (par migration d’un milieu à un autre, du sol vers la ressource en eau par exemple, ou simplement parce que le milieu est directement le vecteur de la pollution comme cela peut-être le cas par l’air) expose en particulier les industriels soumis au régime des polices administratives préalables.

Quant à l’introduction de l’instance, elle obéit à la répartition traditionnelle des compétences juridictionnelles et devra être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une mise en demeu­re de faire cesser le manquement ou de réparer le préjudice sous quatre mois. Et seule une association agréée de protection de l’environnement (ou les associations agréées au titre de l’article L. 623-1 du code de la consommation et de l’article 2-15 du code de procédure pénale, mais aussi les associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victi­mes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques aux conditions spéciales fixées par l’article R. 142-11 du code de l’environnement) peut légalement introduire cette action particulière. Ce serait une erreur de croire que le réseau associatif ne sera pas en mesu­re de quadriller le territoire national. S’agissant des associations agréées au niveau national au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, on en compte 42 parmi lesquelles on trouve entre autres Les amis de la terre, la Ligue de protection des oiseaux (LPO), France nature environnement (FNE), Greenpeace France, Robin des bois…

Un déclenchement purement associatif

Pour ce qui est du traitement de l’action, la juridiction se prononcera sur la responsabilité du défendeur et fixera les critères de rattachement permettant de définir le groupe de personnes à l’égard desquelles la respon­sabilité du défendeur sera engagée, ainsi que le délai dans lequel les personnes pourront adhérer à ce groupe afin d’obtenir réparation. Ensuite, le juge statuera sur la réparation des préjudices.

In fine, si la class-action à la française se singularise par un déclenchement purement associatif, l’action de groupe environnementale n’en doit pas moins être prise très au sérieux par ceux qui mènent des activités pouvant polluer et impliquer des conséquences sanitaires, comme celles et ceux qui les assurent par ailleurs.

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