Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance
olli0815/Getty Images Un constructeur étranger pourrait se soustraire à l’obligation d’assurance RCD en France, il est donc recommandé d’insérer dans le contrat une clause stipulant que le contrat est régi par le droit français.

Les constructeurs étrangers peuvent conclure des marchés en France, grâce au dispositif de libre prestation de service. Et cela sans avoir forcément souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale.

L’ouverture du marché français de la construction aux constructeurs étrangers a été renforcée par la directive 2006/123 CE relative aux services (1) dans le marché intérieur. Les constructeurs étrangers peuvent, désormais, librement proposer leurs services pour édifier des immeubles en France sans disposer d’un établissement sur le territoire. Cette situation se rencontre dans les régions frontalières mais aussi dans le cadre de projets de construction importants dont les marchés sont confiés à des architectes et constructeurs étrangers. Cette ouverture s’est réalisée sans une véritable réflexion sur les règles assurantielles applicables aux constructeurs étrangers et, en particulier, sur la possibilité qui pourrait leur être offerte d’effectuer des travaux de construction en France sans disposer d’une assurance de responsabilité civile décennale.

L’obligation d’une assurance RC décennale

Les constructeurs français réalisant des travaux dans leur pays sont tenus de disposer d’une assurance de responsabilité civile décennale. L’article L. 241-1 du code des assurances préci­se, en effet, que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fonde­ment de la présomption établie par l’article 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiments doit être couverte par une assurance ».

Le manquement à cette obligation est pénalement sanctionné par l’arti­cle L. 243-3 du code des assurances. Le contrat d’assurance souscrit par le constructeur, à cette occasion, sera nécessairement régi par le droit français. L’article L. 182-1 du code des assurances dispose en effet que « les contrats destinés à satisfaire une obliga­tion d’assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français ». Ces textes constituent une loi de police. Ils imposent aux constructeurs réalisant des travaux de construction régis par le droit français d’être couverts par une assu­rance de responsabilité civile. Il n’est pas possible d’y déroger.

Le contournement des règles

Les règles de droit international privé compliquent la situation lorsqu’un constructeur étranger réali­se des travaux en France (2). Si le contrat de construction est régi par le droit français, il n’existe aucune difficulté. L’entreprise étrangère se retrouve soumise à la présomption de responsabilité établie par les arti­cles 1792 et suivants du code civil. Il est tenu d’être couvert par une assurance RCD. Les contrats de construction ne sont cependant pas nécessairement régis par le droit français.

1/ Les parties sont susceptibles d’indi­quer expressément qu’un droit étranger s’applique. C’est le principe d’autonomie de la volonté. Il n’existe, dès lors, pas d’obligation d’être couvert par une assurance de responsabilité civile décennale puisque le constructeur n’est pas tenu de la présomption de responsabilité « française » des articles 1792 et suivants.

2/ En l’absence de clause convenue par les parties, il est nécessaire de rechercher le droit applicable au contrat de construction conclu entre le maître d’ouvrage français et le constructeur étranger.

L’article 4-1b) du règlement Rome 1 dispose que : « b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a résidence habituelle ». En l’espèce, le constructeur étranger est un prestataire de services. C’est donc le droit du pays du prestataire de services qui sera applicable au contrat de construction (Cass., com., 19 octobre 2010, n° 09-69246) (3). Toutefois, et en application de l’article 4-3 dudit règlement, il pourrait être exceptionnellement fait application du droit français si le juge considère que l’opération de construction présente des « liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 (…) ». La jurisprudence applicable sur cette question est cependant restrictive (4).

En revanche, un constructeur étranger qui conclut un contrat de construction avec un maître d’ouvrage français qualifié de « consommateur » devra être assuré car leur contrat sera nécessairement régi par le droit français en application de l’article 6 du règlement Rome 1 régissant le droit applicable aux contrats conclus par des consommateurs.

Enfin, la doctrine s’est interrogée sur la possibilité de qualifier le régime des articles 1792 et suivants de « loi de police ». Seul un arrêt de la cour d’appel de Paris s’est prononcé et a indiqué que les articles 1792 et suivants du code civil ne constituent pas une « disposition dont l’application est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays, que ne s’agissant pas d’une loi de police, ces dispo­sitions ne sont applicables qu’en droit interne et non pas en droit international, que c’est donc à tort que les premiers juges ont décidé que le droit français sera appliqué dès lors que la garantie décennale du constructeur est un principe d’ordre public » (CA de Paris, 8 avril 2010, n° 07-17965, jurisdata n° 2010-008342). Cet arrêt est peu motivé et critiqué (5), il n’en reste pas moins la seule jurisprudence connue sur cette question.

En l’état actuel du droit positif français, la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants ne constitue donc pas une loi de police et il n’existe, de ce fait, pas nécessairement d’obligation pour le constructeur étranger de disposer d’une assurance RCD.

Des situations différentes

En l’état actuel de la jurisprudence, quatre situations sont donc envisageables :

1/ un constructeur français intervenant en France devra toujours dispo­ser d’une assurance de responsabilité civile décennale ;
2/ un constructeur étranger intervenant en France devra disposer d’une assurance de responsabilité civile décennale si le maître d’ouvrage est un consommateur français ;
3/ un constructeur étranger intervenant en France devra disposer d’une assurance de responsabilité civile décennale si le contrat de construction comprend une clause expresse précisant que le droit français est applicable ;
4/ en revanche, en dehors de ces hypothèses, il n’est pas exclu qu’un constructeur étranger intervenant en France puisse soutenir à raison qu’il n’est pas tenu de bénéficier d’une couverture d’assurance respon­sabilité civile décennale sous réserve toutefois qu’il ne puisse être démontré que le contrat de construction litigieux présenterait, au sens du règlement Rome 1, un « lien manifestement plus étroit » avec la France qu’avec le pays du constructeur étranger (ce qui ne peut qu’exceptionnellement être admis).

à retenir

  • L’article 1792 du code civil impose à tout constructeur intervenant sur un chantier de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, sans quoi il s’expose à des poursuites pénales.
  • Les constructeurs étrangers peuvent échapper à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
  • Il est recommandé d’insérer dans son contrat une clause indiquant que c’est le droit français qui régit le contrat.

Vigilance à la souscription

Il existe un risque réel que des travaux de construction soient réalisés en France sans que le constructeur dispose d’une couverture d’assu­rance appropriée. Le maître d’ouvra­ge qui exerce son recours contre le constructeur étranger est susceptible de découvrir que (i) le constructeur étranger n’est pas solvable et/ou que (ii) le contrat d’assurance souscrit par ce dernier est régi par un autre système juridique que le droit français et qu’il ne permet pas de couvrir entièrement le sinistre subi. Il est donc recommandé d’insérer dans le contrat de construction une clause précisant que le contrat est régi par le droit français. En tout état de cause, et en l’attente d’une éventuelle clarification, il est rappelé que, si le constructeur étranger est susceptible d’échapper à l’obligation d’être assuré, il n’en va, en revanche, pas de même pour le maître d’ouvra­ge français qui est tenu de disposer d’une assurance dommages-ouvrage.

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