Existence de la garantie - Croyance erronée

Un couple souscrit un prêt pour un montant de 472 591,95 euros et formule une demande d’adhésion à une assurance de groupe couvrant notamment le décès. Le risque se réalise mais l’assureur refuse sa garantie au motif que l’époux décédé n’est pas assuré. Sur le fondement du défaut d’information de l’assureur, l’épouse prétend avoir pu légitimement croire que son mari était titulaire d’une assurance décès. Sa croyance légitime repose sur le fait que la surprime exigée lors de la souscription lui paraissait ne concerner que son conjoint dans la mesure où elle-même se trouvait en bonne santé. De plus, le taux initial de cotisation de 0,42 % a été doublé (0,84 %) dans la police définitive, ce qui laissait penser à l’assurée que l’assurance emprunteur couvrait son époux autant qu’elle.

La Cour de cassation rejette les prétentions de l’épouse du défunt qui n’établit pas l’existence d’une faute commise par l’assureur laissant croire qu’une garantie décès concernant son conjoint avait été souscrite.
Ici, l’assureur parvient à démontrer par la production d’une lettre recommandée, que seul un des emprunteurs était couvert par l’assurance décès. Cette lettre contient notamment le taux de cotisation applicable à un seul adhérent et l’apposition de sa signature, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvée ».
Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 05-20.641
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